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Amendements de Charles Gautier
2214 amendements trouvés
08/02/2005 — Amendement N° 48 au texte N° 20042005-127 - Article 12 (Adopté)
MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.
08/02/2005 — Amendement N° 47 au texte N° 20042005-127 - Article 11 (Adopté)
MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.
08/02/2005 — Amendement N° 46 au texte N° 20042005-127 - Article 10 (Adopté)
MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.
08/02/2005 — Amendement N° 45 au texte N° 20042005-127 - Article 9 (Adopté)
MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les critères autorisant le placement en détention provisoire aux pressions pouvant être exercées sur la famille des victimes et des témoins. Cette disposition aura pour conséquence d'augmenter encore le nombre des détentions provisoires. Dans le contexte actuel de surpopulation carcé...
08/02/2005 — Amendement N° 44 au texte N° 20042005-127 - Article 8 (Adopté)
MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
08/02/2005 — Amendement N° 43 au texte N° 20042005-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'absence d'étude d'impact et d'éléments d'information, notamment financiers sur la mise en œuvre de ce dispositif de placement sous surveillance électronique mobile ainsi que son montage juridique suscitent notre opposition.
08/02/2005 — Amendement N° 42 au texte N° 20042005-127 - Article 5 (Adopté)
MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 5 qui limite le crédit de réduction de peine pour les condamnés récidivistes. Cette disposition est en contradiction avec la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, crée une forme sournoise de double peine alors que les personnes so...
08/02/2005 — Amendement N° 41 au texte N° 20042005-127 - Article 3 (Rejeté)
MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui limite à deux, voire à un pour certaines infractions, le nombre des sursis avec mise à l'épreuve pouvant être prononcés. Cette mesure va à l'encontre du principe de l'individualisation des peines posé par l'article 132-24 du code pénal dont le b...
08/02/2005 — Amendement N° 40 au texte N° 20042005-127 - Article 2 (Adopté)
MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés...
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer l'alinéa qui pose le principe du cumul des peines prononcées pour les infractions commises en état de réitération, en excluant toute possibilité de confusion. Cette disposition peut entra...
08/02/2005 — Amendement N° 39 au texte N° 20042005-127 - Article 2 (Adopté)
MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés...
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer une disposition qui ne fait que rappeler le principe d'individualisation de la peine énoncé à l'article 132-24 du code pénal.
08/02/2005 — Amendement N° 38 au texte N° 20042005-127 - Article 2 (Rejeté)
MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi vise à instaurer un état de réitération, dès lors que les conditions de la récidive légale ne sont pas réunies. Cette disposition est inutile, les juges tiennent d'ores et déjà compte du passé judiciaire du condamné et malvenue puisqu'elle conduit à l'abandon du principe de non-cu...
08/02/2005 — Motion N° 37 au texte N° 20042005-127 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés...
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 127, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la Consti...
22/12/2004 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20042005-105 - Article 17 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Après les mots : ou non salariés, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : chacun a droit à un traitement égal, sans préjudice des mesures de protection législatives ou réglementaires, quels que soient son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, s...
21/12/2004 — Amendement N° 2 au texte N° 20042005-129 - Article 1er (Rejeté)
MM. Masseret, Godefroy, Plancade, Mmes Voynet, Y. Boyer, MM. C. Gautier, Collombat, Marc, Le Pensec, les membres du G...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une part, les conditions d'examen de ce projet de loi ne sont pas acceptables. D'autre part, dans le cas précis de l'entreprise DCN, l'ouverture de son capital et la création de filiales n'est nullement justifiée ; les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. L'entreprise, aujo...
21/12/2004 — Amendement N° 5 au texte N° 20042005-111 - Article 11 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
21/12/2004 — Amendement N° 4 au texte N° 20042005-111 - Article 9 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
21/12/2004 — Amendement N° 3 au texte N° 20042005-111 - Article 7 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à l'extension de la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.
21/12/2004 — Amendement N° 2 au texte N° 20042005-111 - Article 4 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant supprimer la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôts de garantie des contrats de location.
21/12/2004 — Amendement N° 1 au texte N° 20042005-111 - Article 2 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition aux modifications apportées aux compétences spéciales du tribunal d'instance.
20/12/2004 — Motion N° 1 rectifié au texte N° 20042005-129 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Masseret, Godefroy, Mme Voynet, MM. C. Gautier, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (n° 129, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le con...
