Amendements de Charles Gautier

Dans le texte proposé par l'amendement n° 83 pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, après les mots : orientation sexuelle insérer les mots : ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter ...

Après les mots : traitement égal, Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : quelle que soit son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, son acti...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : haute autorité insérer les mots : , à l'exception de celles visées à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Exposé sommaire : Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, ab...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : La haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la haute autorité assistera la victime dans la c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 225-1 du code pénal, les mots : «, une race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire disparaître de l'article 225-1 du code pénal relatif à la définition des discriminations, la notion de race.

Compléter la première phrase de cet article par les mots : et énumère les discriminations, portées à sa connaissance. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire obligation à la « halte » de rendre compte dans son rapport qu'elle remet chaque année au Président de la République et au Parlement de toutes les discriminations portées...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent insérer dans leur bilan social un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : ou réglementaire insérer les mots : et en particulier par le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle invite les chefs d'établissement publics ou privé, qui ont connaissance de discriminations au sein de ces établissements, à s'en saisir afin d'y mettre un terme. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'avant dernier alinéa de cet article, remplacer le mot : reconnaît par le mot : promeut Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la haute autorité de donner des « labels ».

I. Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : relevant de sa compétence II. Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : des chances. Exposé sommaire : La HALDE a pour mission de conduire et de coordonner des travaux d'études et de recherche relevant de sa compétence. Cette compétence est définie à l'article...

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots : des chances. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit d'égalité des chances.

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions qui ne peuvent lui opposer un refus. Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à la haute autorité de demander à être entendue, sans qu'un refus puisse lui être opposé, devant les juridictions civiles, ...

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : peut par le mot : doit II - Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : Amendement tendant à créer pour la Haute autorité une obligation de formuler des recommandations et de les rendre publiqu...

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : peut mettre par le mot : met Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : peut saisir par le mot : saisit Exposé sommaire : Amendement tendant à faire obligation à la Haute autorité de mettre en demeure les personnes intéressées à lui répondre et, en cas de ...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : personne privée par les mots : personnes physique ou morale Exposé sommaire : Amendement tendant à permettre à la HALDE de demander des explications à toute personne privée mais également aux personnes morales qui procèdent souvent de façon discriminatoire, comme...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout parlementaire peut saisir la Haute autorité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité qui en accuse réception. Elle peut être accompagnée dans sa saisine par une association ou toute personne de son choix. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'avant dernier alinéa de cet article, après les mots : Elle dispose de services insérer les mots : centraux ou départementaux Exposé sommaire : Afin de créer une autorité capable de répondre au plus près des préoccupations de nos concitoyens, il ne faut pas se contenter de créer une autorité centralisée mais de disposer de relais au ...

Après le neuvième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Président de la Haute autorité est élu par le collège ainsi constitué, il a voix prépondérante en cas d'égalité des voix. Exposé sommaire : Amendement tendant à faire élire le président par le collège et non de le faire désigner par le Président de la République.