Amendements de Charles Guené

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et par dérogation à l’alinéa précédent, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et répondant aux objectifs du 1° du III de l’article L. 5210-1-1 ou aux autres règles démogr...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-… – À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercom...

I. – Alinéa 22 Remplacer le montant : 1 450 millions d’euros par le montant : 895 937 589 euros II. – Alinéas 50 et 65, premières phrases Remplacer le montant : 1 148 millions d’euros par le montant : 709 335 415 euros III. – Alinéas 71 et 79, première phrase Remplacer le montant : 451 millions d’euros par le montant : 278 667 485...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours f...

Remplacer les mots : , à 0, 9 en 2015 et à 1 en 2016 par les mots : et à 0, 9 à compter de 2015 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale propose de restreindre le nombre de bénéficiaires du FPIC en portant à 1 en 2016 (au lieu de 0, 9 en 2015) le seuil d’effort fiscal rendant éligible à ce fonds. Cet amendement vise à en rester au droit ex...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 675 ». Exposé sommaire : Aucune évaluation précise et sérieuse des effets combinés de la baisse des dotations et de la hau...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au III de l’article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement adopté par la commission des finances à l’article 9 ter , revenant sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Dès lors, il n’est plus nécessaire de prévoir un relèvement du plafond d’évoluti...

I. – Alinéa 29, première phrase Remplacer le montant : 120 millions d’euros par le montant : 60 millions d’euros et le montant : 78 millions d’euros par le montant : 39 millions d’euros II. – Alinéa 50, dernière phrase Remplacer le montant : 10 millions d’euros par le montant : 5 millions d’euros III. – Alinéa 67 Remplacer le mon...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Concours spécifiques et administration 1 000 000 1 000 000 TOTAL 1 000 000 1 000 000 SOLD...

Amendement n° 41 rect. ter I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « - Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - En conséquence, alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement constitue une position de repli par...

Amendement n° 24 rect. I. – Alinéa 3 Après le mot : Bourgogne insérer les mots : Champagne-Ardenne II. – En conséquence, alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement constitue une position de repli par rapport à notre amendement n° 1 rect. bis. Il propose ...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « - Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ; II. – En conséquence, alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La démarche dont procède cet amendement relève de l’adhésion à des Régions « stratèges », manifestement plus grandes voire plus puissantes que celles qui sont souven...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique, le cas échéant, pour la désignation du conseiller suppléant. » Exposé sommaire : Afin de garantir la repr...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans les six mois suivant sa promulgation par les mots : jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de limiter dans le temps l’utilisation de la nouvelle forme d’accord local...

Alinéa 2 Remplacer le mot : délégués par le mot : conseillers Exposé sommaire : La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du 18 mai 2013, tout en instaurant l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil communautaire par le biais du fléchage, ...

Alinéa 35, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29 alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui conce...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels ...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Nouvelles régions Anciennes régions Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne- Bourgogne-Franche-Comté Alsace, Lorraine, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne, Rhône-Alpes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.