Amendements de Charles Guené

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. » Exposé sommaire : Il est possible aujourd'hui de constituer...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie Exposé sommaire : Le treizième alinéa prévoit que la répartition annuelle des aides du Face est arrêtée ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Remplacer les mots : collectivités territoriales pour l’électrification rurale par les mots : autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation de leurs réseaux ruraux. Exposé sommaire : Si la création du FACE remonte à 1937, pour aider à l’époque les collectivités locales à ...

Alinéa 49 Après les mots : détention des armes insérer les mots : et des matériels Exposé sommaire : Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas les matériels, bien qu’ils fassent également partie de la catégorie D et peuvent donc légitimement prétendre à la liberté d’acquisition et de détention. NB :La présente rec...

Alinéa 34 Après les mots : mentionnées au deuxième alinéa insérer les mots : du VI Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas le « VI » de l’article L.2336-1 du code de la défense. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des ent...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1635-O quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis . » Exposé sommaire : Le présent article vise à introduir...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée d...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Dans les mêmes conditions qu’aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale déf...

I. – Alinéas 18 à 31 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2336-2. - I. - À compter de 2012, l’indicateur de ressources élargi agrégé d’un ensemble intercommunal est égal à la somme de l’indicateur de ressources élargi du groupement, défini à l’article L. 5211-30, et de ceux de ses communes membres, définis à l’art...

I. - Alinéa 42, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 42 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 3°bis Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre elles au prorata du potentiel financier de chacune des communes membres dans le potentiel financier cumulé de l’ensemble des...

I. - Alinéa 42, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre elles au prorata du potentiel financier de chacune des communes membres dans le potentiel financier cumulé de l’ensemble des com...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Lorsque le potentiel financier d’une commune est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique telle que définie à l’article L. 2334-3, cette dernière est exonérée de prélèvement. La part de prélèvement lui correspondant est alors répartie entre l’éta...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : le potentiel financier par les mots : l’indicateur de ressources élargi et les mots : au potentiel financier par les mots : à l’indicateur de ressources élargi 2° Seconde phrase Remplacer les mots : potentiels financiers par les mots : indicateurs de ressources élargis II. – A...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.