Amendements de Charles Guené

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° du II de l’article L. 2123-2, les mots : « de 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « de moins de 10 000 habitants »; Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger les conséquences d’une erreur rédactionnelle contenue à l’article L. 2123-2 du code général des co...

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-7 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le I ne s’applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l’Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux. « Les adhérents au régime de retraite complémen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : « Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité qui sont produits dans une unité agréée pour ces biocarburants en application du 2 de l’article 265 bis A du code des...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Après l'article 17 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois restent soumis aux dispositions du sixième alinéa du présent II, les bénéficiaires du fonds visés au sixième alinéa...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un fonds d'amorçage pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2011 en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique. Ce fonds est doté de 7, 5 millions d'euros,...

Amendement n° II-569 I. - Paragraphes I, II, IV second alinéa, V Supprimer les mots : hors région d'Île-de-France II. - Paragraphe III, première phrase Supprimer les mots : établi hors région d'Île-de-France III. - Paragraphe VII Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé : Il est alimenté au premier chef par les ressources pro...

Alinéa 156 Remplacer le montant : 5 € par le montant : 7 € Exposé sommaire : Les communes et intercommunalités qui se sont engagées dans l'éolien sont rentrées dans un dispositif de développement durable très impactant pour leur population et dont l'acceptabilité était le fruit d'un équilibre très étudié entre cette tension avec l'opinion...

Après l'alinéa 224, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le b du 3. du C. du V. est ainsi rédigé : « b) D'autre part, d'une fraction du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'EPCI déterminée dans les conditions prévues au I du 3 du 9 et pour les EPCI ayant une taxe professionnelle de zone d'une fr...

Après l'alinéa 114 Insérer les deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui es...

Alinéa 236 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : C. - L'article 1636 B sexies du même code est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2011, les dispositions des 1, 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscali...

I. - Alinéa 284 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le III est ainsi rédigé : « La compensation relais versée en 2010 en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre des bases de la taxe professionnelle de 2009 ou 2010, pendant le délai de rep...

Après l'alinéa 56 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 4° du I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2011, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les communautés de communes qui ont opté avant le 31 décembre 2009 pour le régime fiscal prévu au I de l'article 1609...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « La délibération communale s'applique également à la part de la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommu...

I. - Alinéa 24 de l'amendement n° II-315 Compléter cet alinéa par les mots : entre les départements bénéficiaires II. - Alinéas 25 et 26 de l'amendement n° II-315 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Pour 70 % au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant du département bénéficiaire et le potentiel financier par habitant de l...

Après l'alinéa 122 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Avant le dernier alinéa de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et qui sont soumises à l'indemnité forfa...