Amendements de Charles Guené

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ». Exposé sommaire : Suite à l’adoption de la loi de réforme des collectivités territ...

Alinéa 29 Remplacer les mots : les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau par les mots et deux phrases ainsi rédigées : élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les deuxième à quatrième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 999 habitants 13 De 1 000 à 1 499 habi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’élection des conseillers département...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. » ...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. » Exposé sommaire : Le texte ne permet pas de répondre aux réalités adminis...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. » Exposé sommaire : Il est possible aujourd’hui de constitue...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes ou établissements publics visés aux articles 1600, 1601 et 1607 bis à 1609 G du code général des impôts peuvent, pour la part qui leur revient, prendre en charge tout ou partie de la fraction de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmen...

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : La réduction accordée à chaque contribuable ne peut pas excéder la différence entre : - le montant de la cotisation foncière initialement due en 2012 au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ; - et le montant de la cotisation foncière qui aurait...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, à compter de 2012, d’une délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, ». II. –...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l’article D. 5211-16 du co...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’approbation par les conseils municipaux n’est toutefois pas requise en cas d’application du deuxième alinéa du 1° bis du V. ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le seizième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’une commune cesse d’appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du rég...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». Exposé sommair...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, quand des informations détaillées d’une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d’encaissement ; » Exposé sommaire : L’article 100 de la loi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39, les mots : « et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de présenter, commune par commune, les dépens...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti...

I. - Alinéa 81 Remplacer les mots : de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle par les mots : de tout ou partie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle II. – Alinéa 83 Remplacer les mots : le prélèvement sur les ressources par les mots : tout ou partie du prélèvement sur les ...