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Les amendements de Charles Guené pour ce dossier
14 interventions trouvées.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 14 mai 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 721 du code de procédure pénale §(procédure d’ex...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 10 avril 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 209 du livre des procédures fiscales (contenti...
M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que, le 20 février 2014, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territorial...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 février 2014, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions combinées de l’article 8–13° de la loi référendai...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 décembre 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 233-14 du code de commerce (Notifications et info...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 6 novembre 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du c) du 1° de l’article L. 115-7 du...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 9 octobre 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 87 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octob...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 juillet 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le troisième alinéa de l’article L. 264–2 du code de l’action sociale...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de mêm...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 22 février 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant respectivement sur : - l’article L. 313-11 du code de l’entré...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, ce jour, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article VII des articles organiques applicables aux cultes protestants de la l...
M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 17 juillet 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2012–279 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la ...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 15 novembre 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-214 et 2011-215 QPC). Le texte de ces décisions de renvoi est dispo...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 24 octobre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-210 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au ...
