Séance en hémicycle du 17 juillet 2012 à 19h30

La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Michèle André.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, celle intervention sera plus brève que celle que j'ai prononcée à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement des comptes.

J'ai déjà parlé du passé ; je ne pense pas qu'il soit utile d'y revenir. Surtout, je souscris pleinement à l'analyse développée par Benoît Hamon, qui représente ici le Gouvernement, même si la sévérité de son propos ne m'a pas échappée, non plus qu'à François Marc. Nous savons bien que les temps qui viennent seront exigeants.

Vous avez exposé très clairement, monsieur le rapporteur général, les enjeux réels des années à venir. Vous l'avez fait en parlementaire aguerri et nous devrons garder vos propos en mémoire.

Monsieur de Montesquiou, nous ne sommes tout de même pas responsables du doublement de la dette et des 3 millions de chômeurs que nous lègue le précédent gouvernement ! Incontestablement, ce dernier a mal anticipé et mal géré la crise. Aujourd'hui, nous héritons de cette situation. Au demeurant, vous auriez peut-être pu matérialiser plus tôt dans vos votes les bonnes idées que vous venez de lancer…

Nous voilà donc avec un double héritage. Car la crise, bien réelle, entraîne une croissance économique faible, pour ne pas dire nulle. En la matière, les pronostics du FMI publiés aujourd'hui dans la presse ne sont pas de nature à nous rassurer.

La crise et le montant historique de la dette contraignent grandement les possibilités de l'action publique. Nous savons bien que rien ne pourra nous dispenser de rembourser notre dette. Il nous faut donc revenir à l'équilibre : telle est la trajectoire que vous nous avez présentée, monsieur le ministre délégué, et nous vous avons bien entendu.

À propos du précédent gouvernement, je voudrais également revenir sur un autre aspect, que j'ai déjà rapidement abordé tout à l'heure.

En effet, ce qui nous frappe aujourd'hui, c'est la manière dont nos voisins européens ont perdu confiance en la France, qui fut pourtant un grand pays, porteur des espérances de l'Europe. Selon eux, nous serions quelque peu passés à côté des enjeux, notamment en nous dispensant de respecter les critères de Maastricht lorsqu'il en était encore temps. Comme l'a rappelé un de nos collègues, le président de la République de l'époque avait lui-même annoncé, lors d'une réunion de l'Eurogroupe, que la France ne respecterait pas lesdits critères, qu'il s'agissait d'en tenir compte et qu'il n'y avait pas là matière à débat.

Nos voisins européens se sont également lassés de ce président si fier de sa relation avec l'Allemagne ; nous avions finalement l'impression que l'Europe se réduisait à ces deux pays, le nôtre et l'Allemagne.

Profitez-en : il ne pourra pas vous servir longtemps de prétexte, ce président !

Eh oui !

Nous en profiterons encore, monsieur Marini … Vous avez bien abusé de l'argument des 35 heures et de la retraite à 60 ans, réforme engagée par le président Mitterrand !

Et pourquoi pas les congés payés ?

Toujours la même modération !

Avec l'Europe, nous sommes au cœur du débat d'orientation. En effet, comme les vingt-sept États membres, nous sommes liés par une contrainte européenne. Il était donc nécessaire de changer de méthode.

Le Président de la République François Hollande, en rencontrant sans délai, non seulement la chancelière allemande, mais aussi les présidents des gouvernements italien et espagnol, MM. Monti et Rajoy, est parvenu à obtenir que l'Europe s'intéresse à la croissance, à travers les mesures que nous connaissons, mais que je n'évoquerai pas plus longuement, car nous passerons sans doute quelques bons moments, à l'automne prochain, à en débattre dans cet hémicycle.

Cependant, même si c'est dans l'Europe, et avec l'Europe, que nous pourrons régler notre problème de croissance et de dette, ce sont bien le Gouvernement et le Parlement, ensemble, qui peuvent et doivent donner l'impulsion nécessaire pour permettre le redressement de la France aux niveaux européen et mondial.

Oui, il nous faudra tout à la fois augmenter les recettes et baisser les dépenses. Qui sera surpris d'entendre de tels propos au Sénat ? L'hiver dernier, la rapporteure générale nous avait longuement détaillé, à cette tribune et en commission des finances, la double mécanique à laquelle nous sommes confrontés. Je me souviens même qu'un ministre avait jugé désagréable que le Sénat se mette à faire de la politique !

Où va-t-on ?

Cela correspondait sans doute à un sentiment plus général … Nous avions alors proposé d'augmenter quelques lignes budgétaires de nature à apporter des recettes supplémentaires, mais cela n'a pas été retenu par la commission mixte paritaire. Dont acte ! Toutefois, nous sommes totalement préparés à ce débat, monsieur le ministre délégué, car nous l'avons déjà abordé, et nous y prenons part avec sérieux.

Permettez-moi, tout d'abord, d'insister sur la concertation qui devra être mise en œuvre, notamment avec les différentes administrations.

Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, que chacun de vos collègues devrait faire des efforts et qu'il recevrait, à cet effet, une note détaillant de façon complète les moyens d'organiser son ministère.

Demander des efforts par avance fait toujours un peu peur. Je le sais pour avoir moi-même occupé une fonction ministérielle il y a quelques années ; je suppose que c'est toujours aussi compliqué aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, cela signifie que les ministres devront parler avec leur administration.

Absolument !

mes collègues, la RGPP appliquée de manière mécanique a fait des dégâts infinis dans tous les domaines.

Tout à fait !

Il en est ainsi de la justice, par exemple, la fermeture de tribunaux ayant conduit à des regroupements de personnels. Dans quelle situation ceux-ci se trouvent-ils aujourd'hui ?

Toujours des suppressions de personnels !

Et que dire de la police, de la gendarmerie, de l'éducation nationale, de l'hôpital public, des préfectures, de toutes les administrations !

Ce n'est pas prioritaire !

Il sera nécessaire de refaire le point sur les missions dévolues à ces administrations et sur les travaux confiés aux personnes qui y travaillent. N'oublions pas, en effet, que la majorité des fonctionnaires de nos administrations sont de catégorie C, …

Absolument !

… perçoivent des salaires modestes et ont parfois consenti de nombreux efforts pour s'adapter à de nouvelles tâches. Certains, un peu âgés, ont dû se mettre à l'informatique, car cet outil est désormais nécessaire dans tous les services. De plus, ils n'ont pas la possibilité d'intégrer un autre établissement ou une autre structure, ce qui leur permettrait de vivre dans des conditions plus correctes.

Tous mes collègues en conviendront sans doute avec moi, chaque ministre serait bien inspiré de travailler en plus étroite collaboration avec chacun des rapporteurs spéciaux des différentes commissions parlementaires pour examiner nos propositions.

Pour avoir passé plusieurs années au sein de l'institution sénatoriale, je puis attester de la richesse des rapports que nous produisons lors du débat budgétaire ; ils peuvent constituer une aide fiable pour le ministre concerné. Aussi, je vous engage, monsieur le ministre délégué, à travailler davantage avec nous.

Par ailleurs, il faudra rétablir la confiance avec les collectivités, qu'il s'agisse des communautés de communes, des communes, des départements ou des régions, qui souffrent aujourd'hui, faute d'une autonomie financière suffisante.

La confiance peut sembler un mot creux. Je tiens cependant à rappeler combien les collectivités ont souffert d'être considérées, dans le passé, comme des variables d'ajustement, qui plus est fragiles, du fait de leur modeste masse budgétaire. Elles doivent désormais être traitées en partenaires. L'État n'a d'ailleurs pas manqué d'agir ainsi lorsque, à l'occasion du lancement de grands projets, il a eu besoin d'elles. Récemment encore, il s'est engagé à mettre en place les lignes à grande vitesse, à la condition que les collectivités y participent. Cela signifie donc, bel et bien, qu'elles sont partenaires et qu'elles ne sauraient être hiérarchiquement inférieures.

Plutôt que de convoquer les collectivités, il convient de les inviter à travailler avec l'État et à produire du sens « autrement ». Je suis persuadée qu'elles sauront réaliser l'effort nécessaire pour y parvenir, comme elles ont su le faire par le passé.

Revoir l'organisation de l'ensemble des administrations et redonner confiance aux collectivités prendra du temps. Par ailleurs, il faut aussi travailler avec les entreprises.

L'un de nos collègues a dit tout à l'heure que nous étions les ennemis des entreprises. Quels propos surprenants ! Pour notre part, nous avons dit à plusieurs reprises combien il était au contraire précieux de travailler avec les entreprises et d'apporter aux PME toute l'attention nécessaire ; mais nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet.

Les PME ont été massacrées !

Le seul levier qu'il nous soit aujourd'hui possible d'actionner rapidement est celui des recettes. Le gouvernement de François Fillon l'avait d'ailleurs compris puisqu'il avait augmenté les impôts en fin de mandature. Ce qui était sans doute alors un sursaut désespéré s'inscrit, pour nous, dans une réflexion d'ensemble : il s'agit d'une mesure d'équilibre entre la baisse des dépenses et la hausse des recettes sur l'ensemble du quinquennat.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre délégué, le groupe socialiste soutient les orientations claires, justes, prudentes et sincères que vous proposez.

Vous le savez, la sincérité est essentielle en matière budgétaire. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement, nous avons souligné que ce que nous votions, c'était la sincérité des comptes. Si nous n'étions pas sincères, nous risquerions de perdre, me semble-t-il, la confiance des Français, voire la confiance en nous-mêmes, et ce serait grave.

Mes chers collègues, je ne saurais résister au plaisir de citer à nouveau, après Éric Bocquet, cette belle phrase de Jaurès : « Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire ».

En conclusion, je tiens à féliciter le Gouvernement, qui nous présente une feuille de route exigeante, rigoureuse et, en un mot, courageuse. Nous devrons tous accomplir les efforts nécessaires. Vous pouvez compter sur le groupe socialiste pour soutenir votre action. §

La parole est à M. Maurice Vincent.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, le débat d'orientation des finances publiques permet de faire le point sur les perspectives économiques et financières de notre pays pour les années à venir.

Chacun peut mesurer, monsieur le ministre délégué, l'ampleur de l'effort de redressement à accomplir, compte tenu de l'état très dégradé des comptes publics dont vous héritez, malheureusement, et de l'évaluation de la croissance économique dont nous pourrions bénéficier.

L'estimation raisonnable retenue traduit bien le contexte de « croissance molle » que nous craignions et qui est devant nous pour plusieurs années, en raison tant du contexte international que des problèmes de compétitivité de notre économie.

Sur un plan général, je ne peux que me féliciter des orientations que vous avez tracées. Elles témoignent d'une forte volonté de justice sociale dans la répartition de l'effort à accomplir, d'une forte mobilisation du Gouvernement pour favoriser, malgré la crise, la croissance la plus élevée possible, et ce dans la droite ligne des résultats obtenus par le Président de la République au niveau européen.

Nombre de questions d'ordre général ayant déjà été abordées, je voudrais plus particulièrement insister sur un dossier majeur, qui exigera une attention soutenue dans les mois à venir, tant ses conséquences budgétaires et son impact sur la croissance économique pourraient être importants, alors même qu'ils ne sont, à l'heure actuelle, ni totalement connus ni maîtrisés. Je veux parler de la situation de la banque Dexia et de la question du financement des collectivités territoriales à court et moyen terme.

J'aborderai donc, successivement, la situation de Dexia et son coût potentiel pour les finances publiques, les conséquences à court terme pour les collectivités territoriales et, enfin, le cadre financier qu'il nous faut purement et simplement reconstruire à moyen terme pour garantir le financement des collectivités territoriales et des hôpitaux.

Sans revenir en détail sur l'histoire mouvementée de Dexia, je me contenterai de rappeler que ce groupe, issu d'un rapprochement avec la Caisse des dépôts et consignations, a joué un rôle essentiel dans le financement des collectivités territoriales, et avait acquis une réputation si solide, liée à l'histoire de cette institution, qu'elle la précédait partout en France, dans ses relations avec les grandes villes comme avec les plus petites de nos communes.

Aux yeux de tous, Dexia était le successeur de la CAECL, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, puis du Crédit local de France, offrant la garantie assumée d'accéder à un crédit stable et peu coûteux, répondant en cela à une logique de service public.

L'évolution réelle de la banque au tournant des années quatre-vingt et sa dérive rapide vers une logique financière privée ont échappé à toutes les activités de contrôle, dont la surveillance et la sécurité de notre système financier sont pourtant la raison d'être.

Toujours est-il que, devenu un groupe multinational, Dexia a développé, entre 2002 et 2008, un modèle financier hautement risqué. Je le répète, il est incompréhensible que les autorités de contrôle aient été aussi défaillantes. L'héritage de cette époque est aujourd'hui particulièrement lourd et risque de marquer les années à venir. Ainsi, en 2008, la banque était prise dans des activités financières tentaculaires et peu lisibles, avec un bilan passé en quelques années à 650 milliards d'euros.

Dexia a intégré de fait un véritable hedge fund, avec un portefeuille obligataire de 220 milliards d'euros en 2008, évalué, trois ans auparavant, à 70 milliards d'euros. Par ailleurs, cette même année, Dexia a fait face à un besoin immédiat de trésorerie de 260 milliards d'euros, soit l'équivalent de la dette grecque.

Malgré un piètre bilan, le précédent président du comité de direction de Dexia et plusieurs de ses collaborateurs ont bénéficié de retraites chapeaux. Même si les sommes peuvent paraître limitées au regard du volume des créances dont nous discutons, je souhaite – c'est symboliquement et moralement important ! – que le Gouvernement examine tous les moyens envisageables pour récupérer ces retraites chapeaux, évaluées, semble-t-il, à 15 millions d'euros.

Il faut maintenant faire face aux conséquences de la déréglementation qui a prévalu, y compris dans un secteur tel que le financement des acteurs publics. À cet égard, la responsabilité des gouvernements précédents est clairement engagée.

L'équipe de direction de Dexia qui s'est installée en 2008 a mis en œuvre, ainsi que l'a rappelé récemment M. Mariani, un « démantèlement raisonné » de la banque, en espérant limiter le coût et, surtout, éviter le déclenchement d'un risque systémique, dont les conséquences sur d'autres sociétés financières auraient sans doute été considérables. Elle a fait en sorte de réduire le volume des actifs et l'exposition aux risques du groupe, même si elle s'est défait, en premier lieu, des actifs les plus facilement revendables.

Cette équipe a également fait en sorte de clarifier les multiples relations financières entre les filiales du groupe. Cette orientation ne saurait être contestée, mais 250 milliards d'euros se trouvent, encore aujourd'hui, dans le portefeuille de Dexia.

Les questions qui se posent à nous sont claires : quelle est exactement la composition de cette enveloppe considérable ? L'État ayant engagé une partie de sa garantie, quels sont les risques pour nos finances publiques ? Dans ce cadre, il s'agit de mesurer le niveau de risque actuel sur les finances publiques.

Je le rappelle, le groupe a bénéficié d'une recapitalisation à hauteur de 6, 4 milliards d'euros en 2008 à un coût surévalué partagé entre la France, la Belgique et le Luxembourg. Selon les auditions réalisées récemment par la commission des finances, la France a déjà perdu 3 milliards d'euros : 1 milliard pour le budget de l'État, et 2 milliards pour la Caisse des dépôts et consignations.

Toutefois, en 2011, le groupe a perdu 12 milliards d'euros : 4 milliards d'euros dans le cadre du rachat par la Belgique de Dexia Banque Belgique et 5 milliards d'euros dans le cadre de l'exposition de Dexia à la dette souveraine grecque. Manifestement, les pertes potentielles à venir sont encore importantes.

Les risques sont désormais concentrés en Espagne et en Italie au travers du financement des collectivités, des banques et des titres obligataires de ces deux pays. Est-il encore possible de sortir de cette exposition ou est-ce impossible, au risque de déstabiliser nos pays partenaires ? Existe-t-il des scénarii d'exposition aux risques financiers selon l'évolution de ces pays et le comportement des marchés financiers ? Ces questions que nous nous posons sont légitimes, et nous suivrons attentivement l'évolution de ce dossier, tout en gardant à l'esprit la maîtrise de nos finances dans les années à venir.

Vous le savez, en 2011, le Parlement français a été conduit à délibérer dans l'urgence afin de déterminer le montant maximum des garanties d'État qui pourraient être accordées à Dexia.

Dans le cadre de ces garanties, une clef de répartition de 36, 5 % pèse sur la France, le reste revenant aux deux autres parties prenantes, le Luxembourg et la Belgique, ce dernier pays n'étant pas satisfait. Nos ministres sont en train de résister, car la révision de cet accord constituerait une circonstance aggravante pour notre propre budget.

D'ici à 2014, le besoin pour ces garanties est estimé entre 70 et 90 milliards d'euros. Même si des intérêts ont été perçus par l'État, ceux-ci sont relativement faibles au regard des sommes en jeu.

Eu égard à ce qui a été dit dernièrement en commission des finances, le risque potentiel - qui existe ! - est évalué, à l'horizon 2014, entre 25 et 34 milliards d'euros.

Voilà l'évaluation que l'on peut faire de la somme qui sera nécessaire si les garanties de l'État sont appelées à leur maximum. Nous souhaitons tous que cela n'arrive pas, mais il me semble important d'avoir en tête cet ordre de grandeur. Telle est la réalité dont nous devons tenir compte.

Dans le cadre de ce propos relatif au groupe Dexia, je voudrais saluer la démarche de transparence et de sincérité financière engagée par nos collègues François Marc, rapporteur général de la commission des finances, et Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État », afin d'obtenir de la Cour des comptes une enquête sur les modalités de recensement et de comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Alors que les garanties ne figurent pas au budget de l'État, il me semble aujourd'hui décisif de mettre en place un outil de recensement, notamment au travers de la publication d'un « jaune » budgétaire dans le cadre de la présentation au Parlement du projet de loi de finances initiale. Une telle disposition viendrait compléter utilement les obligations fixées par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Pour revenir à Dexia, son effondrement, ou plutôt son démantèlement organisé, pose dans l'immédiat, chacun le sait dans cette assemblée, le problème du financement des collectivités territoriales, pour 2012 et au-delà. Il faut donc, et c'est le deuxième point de mon intervention, trouver des réponses d'urgence aux difficultés d'accès au crédit des collectivités territoriales, ainsi qu'au problème spécifique des emprunts toxiques, soulevé lors de la dernière audition de M. Mariani.

Je n'insisterai pas sur le rôle économique des collectivités territoriales ; tout le monde le mesure. Elles réalisent 70 % de l'investissement civil et représentent, par le biais de la commande publique, 10 % du PIB. Elles jouent également un rôle contracyclique et d'aménagement du territoire. Elles sont, enfin, au cœur des services publics rendus aux habitants.

La bataille pour l'emploi et le maximum de croissance, que nous devons absolument conduire, passe par l'investissement local et le dynamisme des collectivités territoriales. C'est pourquoi la question de leur situation financière est déterminante pour limiter les conséquences de la crise dans les années à venir.

Les collectivités territoriales font face au resserrement de l'offre de crédits bancaires, notamment à cause des nouvelles règles dites de « Bâle III » et de la réticence des banques commerciales à leur prêter des fonds. Cette difficulté est accentuée par la situation incertaine de Dexia. J'ajoute que, en plus de ce problème de rareté du crédit, le niveau des marges bancaires atteint des sommets – plus de 300 points de base –, qui affectent le coût du crédit.

Le besoin de financement annuel du secteur public local et des hôpitaux, très important, se situe autour de 20 milliards d'euros. Il nous a été rappelé que les banques privées traditionnelles devraient financer autour de 10 milliards d'euros en 2012. Il faut toutefois trouver un moyen de remplacer les 4 milliards d'euros que devait apporter Dexia. De nombreuses collectivités locales s'interrogent sur le reliquat à trouver pour pouvoir financer leurs investissements.

Du côté de Dexia, le retrait de 1, 6 milliards d'euros de crédits revolving, annoncé brutalement la semaine dernière, n'a pas arrangé les choses. Le relais pris par la co-entreprise associant la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations demeure suspendu à l'approbation par la Commission européenne du plan de démantèlement de Dexia. La lenteur de la création de cette nouvelle banque conduit à s'interroger sur sa capacité à apporter 2 milliards d'euros dès 2012.

Vous le voyez, monsieur le ministre délégué, la situation immédiate est tout sauf claire et rassurante pour les collectivités locales. Chacun a appris la décision récente du Gouvernement de porter effectivement à 5 milliards d'euros le montant des nouveaux prêts fournis par la Caisse des dépôts et consignations. C'était évidemment indispensable, mais il faut aussi trouver les moyens d'y ajouter 2 ou 3 milliards supplémentaires. Or ce point n'est pas encore acquis. Les modalités pratiques restent à définir, même si des assurances nous ont été données par des représentants du Trésor.

Pour près de 500 collectivités territoriales, les emprunts toxiques constituent un autre facteur d'incertitude ; cette question revient fréquemment en discussion. Je rappelle que, à la fin de l'année 2011, j'avais demandé qu'un inventaire complet soit opéré. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale a évalué à 19 milliards d'euros le total des prêts toxiques, dont 10 milliards sont attribuables à Dexia. Le coût de sortie devrait avoisiner 15 milliards d'euros, à répartir sans doute sur les dix prochaines années.

Comme je l'avais fait auprès du précédent Gouvernement, je demande à l'État de prendre ce problème à bras-le-corps, non pour en assumer le coût total – là n'est pas la question ! –, mais pour mettre en place, avec les collectivités territoriales et les banques responsables, un système mutualisé et consolidé de sortie de crise. Rien ne serait pire que de laisser pourrir la situation.

Je serai plus bref s'agissant de mon troisième point : après avoir garanti les financements pour 2012 et 2013, il faut reconstruire un système fiable de financement des collectivités territoriales.

Ce système, que chacun appelle de ses vœux, doit retrouver la fiabilité, la sécurité et le coût modéré qui n'auraient jamais dû faire défaut. Aujourd'hui, chacun mesure l'ampleur de la catastrophe due à la croyance aveugle dans les bienfaits de la dérégulation à outrance et dans la primauté des résultats financiers, quels que soient les moyens utilisés pour les obtenir.

Les banques privées continueront naturellement de jouer un rôle dans le nouveau système. Il faut veiller à ce que leurs ressources soient assurées et à ce que les conditions de prêt aux collectivités territoriales ne deviennent pas sélectives et coûteuses ; c'est une dérive possible. En clair, il faut garantir l'apport annuel d'au moins 10 milliards d'euros par les banques commerciales. Étant donné l'évolution du système financier européen, ce ne sera peut-être pas si facile ; nous devrons donc y être attentifs.

Il est urgent également, je l'ai déjà dit, de compenser la disparition d'ores et déjà engagée de Dexia. Je ne cacherai pas que je suis un peu inquiet, à titre personnel, quand je vois la complexité du schéma associant la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations. Cette nouvelle entité sera-t-elle en capacité de fournir 4 milliards d'euros en 2013 ? Aura-t-elle la même présence territoriale que l'ancien Crédit local de France ? Ce n'est pas acquis. Aura-t-elle les compétences nécessaires pour conseiller les collectivités locales ? De nombreux salariés de Dexia possédaient ces compétences, même si celles-ci ont été dévoyées par une mauvaise stratégie.

Ces questions me semblent très importantes pour le secteur public local, et beaucoup d'élus se les posent. De nombreux salariés de Dexia, qui sont au total 1 300, se les posent également, en même temps qu'ils s'interrogent sur leur devenir.

En tout état de cause, je vous propose d'assumer le retour clair et net à une logique de service public dans cette nouvelle entité, et de garantir que nos institutions de contrôle ne failliront pas une deuxième fois sur ce point.

Très bien !

Enfin, j'appelle votre attention sur l'intérêt de soutenir enfin la création d'une agence de financement des collectivités territoriales, portée par les associations d'élus. Ce projet est bien avancé ; s'il s'était heurté à un certain nombre de réticences sous le précédent gouvernement, il est aujourd'hui devenu concret. Il devrait permettre de sécuriser l'accès à la liquidité, de diversifier les sources, d'optimiser le coût du financement des collectivités territoriales, et surtout de compléter leur besoin de financement dans les années à venir.

L'agence serait un acteur parmi d'autres du financement des collectivités locales, un acteur qui constituerait un gage de solidarité entre ces collectivités, et sans doute aussi un élément modérateur des marges bancaires que j'ai évoquées tout à l'heure.

Pour terminer, je souhaite souligner l'importance de ces enjeux. Nous connaissons tous les efforts à fournir pour maîtriser les dépenses ; ils seront, je le crois, partagés équitablement. Nous ne pourrons obtenir une croissance renouvelée sans des collectivités locales dynamiques, capables d'investir. Cela implique de leur donner la garantie qu'elles pourront accéder à un financement fiable. §

La parole est à M. Francis Delattre.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'insipide et ennuyeux discours de politique générale du Premier ministre cachait mal le malaise d'un gouvernement qui, après avoir pris de nombreux engagements durant la campagne électorale, se trouve désormais aux prises avec les réalités. Le problème se pose avec une acuité d'autant plus grande que le coup de « l'ardoise cachée », dont nous avons beaucoup parlé, n'a pas fonctionné : toutes les autorités de ce pays s'accordent pour dire qu'il faut absolument réduire les déficits.

Il vous faut donc agir et choisir : soit vous abandonnez une grande partie de vos promesses électorales en coupant dans la dépense publique, soit vous augmentez massivement les impôts.

Mais non !

La dépense publique peut être positive !

L'exercice de ce jour semble indiquer que vous comptez privilégier cette dernière hypothèse. M. Moscovici a d'ailleurs déclaré, hier, dans Le Monde, à ma grande surprise, que la création d'une tranche d'imposition à 75 % était un acte patriotique et non punitif, … tout cela pour entretenir une fiction de lutte des classes.

Cet emblème est idéologique, et surtout stupide, monsieur le ministre délégué, car les traders sont déjà à Londres, de sorte que ce seront essentiellement des créateurs, inventeurs et développeurs de l'économie immatérielle qui, avec leurs brevets, leurs marques ou leurs savoir-faire, quitteront le territoire français.

Nous expliquer à longueur d'éléments de langage, complaisamment repris par des médias en connivence prolongée, même après la fin de la campagne électorale, que votre rigueur n'aurait rien à voir avec celle de vos prédécesseurs, car elle serait plus juste, nous conduit à nous interroger sérieusement sur votre conception de la justice, et en particulier de la justice sociale.

Je ne prendrai que trois exemples d'actualité. Tout d'abord, est-il juste de priver 9 millions de salariés gagnant, en moyenne, 1 500 euros par mois, du bénéfice d'une exonération fiscale augmentant de 500 euros leur pouvoir d'achat annuel ?

Et les 3 millions de chômeurs ?

Combien d'emplois avez-vous supprimé avec cette mesure ?

Ce sont ces salariés gagnant en moyenne 1 500 euros par mois qui constituent la masse des bénéficiaires de cette exonération. Voilà qui sont les personnes concernées, et elles vous gênent !

Ce qui nous gêne, c'est le bilan du précédent gouvernement !

Vous avez oublié de parler de l'instauration des congés payés en 1936 !

Tous les instituts économiques relèvent l'inversion des courbes de compétitivité de la France et de l'Allemagne au début des années 2000, concomitamment avec la mise en place de cette loi qui, au surplus, a coûté au cours de la décennie 150 milliards d'euros au budget de l'État au titre des compensations et pertes fiscales.

Que faites-vous des études de l'OCDE montrant que les salariés sont moins bien payés en Allemagne ?

Je précise d'ailleurs que ce sont essentiellement les entreprises du CAC 40 qui ont profité des compensations que je viens d'évoquer.

Aucune entreprise du secteur marchand et compétitif n'a indiqué avoir créé des emplois dans des proportions significatives du fait de l'application de cette loi dite « de partage du travail ». En revanche, nous savons aujourd'hui que la perte globale de compétitivité de notre économie nous en a fait perdre des centaines de milliers.

C'est très juste ; c'est un point fondamental !

Pourquoi n'avez-vous pas supprimé la loi sur les 35 heures, puisqu'elle est si nuisible ?

En effet, ce fut une erreur !

Ce ne fut pas la seule !

Contrairement à ce que vous déclarez, la défiscalisation des heures supplémentaires ne constitue pas un frein à l'embauche ; elle apporte surtout un peu de flexibilité pour les entreprises, dont les carnets de commande, eux, sont flexibles.

Cela a surtout entraîné des suppressions d'emplois !

M. Francis Delattre. La flexibilité est un adjectif que vous utilisez fort peu. Pourtant, dans nombre de ces pays du nord de l'Europe qui sont vos références usuelles, elle se conjugue avec garantie de l'emploi.

M. Dassault applaudit, c'est mauvais signe !

Nous attendons des excuses, non des leçons : 1 million de chômeurs en plus durant le précédent quinquennat !

On peut toujours avoir pour dessein politique, comme c'est votre cas, le partage de la pénurie, mais le chômage structurel que nous subissons depuis trente ans est la conséquence implacable d'une trop grande pression fiscale et réglementaire, d'un marché du travail trop rigide, d'une politique budgétaire erratique, d'un euro trop fort et, enfin, d'une politique d'innovation et de recherche trop faible, et surtout trop étatisée.

Qu'avez-vous fait depuis dix ans ?

Vous avez tué la recherche !

Vous devriez noter les trois chiffres que je vais citer, car ils sont incontestables. Le poids de l'industrie dans le PIB français est passé de 34 %, il y a quinze ans, à 17 % en 2002, et 13 % aujourd'hui.

Vous vous livrez à un véritable réquisitoire anti-Sarkozy ! Rejoignez-nous, monsieur Delattre !

Vous êtes patriote, paraît-il, monsieur Placé. Eh bien, le vrai patriotisme, aujourd'hui, c'est de réduire ces facteurs handicapants, et non de les aggraver avec un énième choc fiscal. C'est ce que nous avions commencé à faire avec le crédit d'impôt recherche et les 35 milliards d'euros d'investissements d'avenir.

Qui en a profité ?

Augmenter les impôts plutôt que baisser les dépenses ne pourra qu'aggraver le chômage.

Personne ne nie que nous nous retrouvions, notamment du fait de la dégradation de la croissance et de la création des nouvelles dépenses publiques, dans l'obligation de trouver plus de 7 milliards d'euros pour respecter notre objectif commun de 4, 5 % maximum de déficit en 2012.

Certes, il est vrai que le précédent gouvernement avait prévu 1, 4 % de croissance, mais j'ai retrouvé exactement le même chiffre dans le projet de M. Hollande. Tout le monde peut donc se tromper ! Ce qui est inexcusable, en revanche, c'est de faire porter cet effort, pour près de 90 %, sur l'augmentation des impôts, et pour plus de 10 % à peine sur la baisse des dépenses publiques.

C'est exact !

Ce choix de l'impôt est incompréhensible, ...

Qui a supporté les efforts pendant dix ans ?

Les salariés !

... alors que nous avons l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus forts de l'OCDE – 44 % du PIB, contre 39, 5 % en Allemagne ! – et que notre niveau de dépenses publiques est le plus élevé de la zone euro : 56 % du PIB contre 48 %, en moyenne, dans les autres pays. Or je ne pense pas qu'on vive plus mal en Allemagne qu'en France ! Il y a donc un vrai problème de qualité de la dépense publique.

La Cour des comptes affirmait d'ailleurs, dans son audit rendu public lundi 2 juillet : « les ajustements budgétaires devront en priorité porter sur les dépenses », et aussi : « le poids des dépenses publiques peut être réduit sans mettre en cause la qualité des services publics, grâce à des gains d'efficience collective », autrement dit grâce à des réformes indispensables…

Vous les avez épuisées !

… et nécessaires que, dans ce débat, vous refusez de nous annoncer.

Augmenter encore les impôts dans un pays où la pression fiscale est déjà trop haute, c'est prendre le risque de casser l'activité économique.

En commission, le ministre nous a rappelé qu'il venait lui-même de la Cour des comptes, mais que c'était au pouvoir politique élu de décider. Nous en sommes bien d'accord, mais il s'agira de décider, en réalité, de faire preuve ou non de courage ! Il est effectivement beaucoup plus difficile de couper dans les dépenses que d'en annoncer de nouvelles en prime time sur le plateau des journaux télévisés.

Sarkozy connaissait bien cela !

M. Francis Delattre. Des millions de Français vont s'apercevoir qu'ils sont très riches, puisque ce sont eux qui, officiellement, régleront la facture. Mesdames, messieurs les socialistes, il nous faut vous reconnaître un vrai talent en la matière !

En 1984 et 1985, avec MM. Fabius et Bérégovoy, en supprimant les fameux « fins de droits », vous avez inventé les « nouveaux pauvres ». Aujourd'hui, ce sont les « nouveaux riches », en attendant les « nouveaux patriotes ». Ainsi va la chanson de geste des faits et méfaits du socialisme à la française ! §

Quel mépris ! C'est le mépris de la droite…

Ce n'est pas du mépris, c'est de l'histoire. C'est notre histoire, c'est votre histoire !

Non !

Je n'ai aucun mépris ! Je vis dans la banlieue nord de Paris, où je suis élu depuis plus de trente ans. Je n'ai donc de leçon à recevoir de personne, ...

Nous non plus !

M. Francis Delattre. ... que ce soit du Front de gauche, de l'extrême-gauche ou de la gauche

C'est nous, de la droite républicaine et du centre, qui avons réparé vos ravages, ...

Ce n'est pas ce qu'ont dit les électeurs !

... en mettant notamment en place le RMI.

Ne doutons pas, mes chers collègues de la droite républicaine et du centre, qu'après toutes ces gesticulations et admonestations d'aujourd'hui, nous reviendra rapidement la responsabilité de créer les fondations d'une économie compétitive. §

Avec 15 millions de pauvres, de Français en difficulté !

Plus préoccupant encore est le rythme de la progression des impôts, qui ne risque pas de ralentir dans les cinq ans qui viennent !

Sur un tableau rendu public le 4 juillet par le Gouvernement, et publié par M. le rapporteur, figure la trajectoire de hausse des impôts jusqu'à la fin du quinquennat. On y lit qu'en 2017, le taux des prélèvements obligatoires sera égal à 46, 5 % de la richesse nationale...

Et alors ?

… – niveau inédit dans l'histoire de France en temps de paix ! –, contre 45 % cette année. Je me permets de rappeler que nous étions à 37 % avant 1981.

Vous les justes, les nouveaux justes, …

Vos comparaisons sont douteuses !

M. Francis Delattre. … je vous le demande : est-il juste de faire supporter aux petites et moyennes successions, qui représentent souvent l'épargne de toute une vie de travail

On est loin, très loin, monsieur le président de la commission des finances, des « lourdes successions » que M. Pigasse, associé gérant d'une banque d'affaires célèbre…

Il est encore très jeune !

…et copropriétaire du Monde, se proposait d'anéantir durant sa croisade médiatique, naturellement à votre service !

L'extension du dispositif aux donations-partages retardera la solidarité intergénérationnelle dans les familles, ce qui permettait, monsieur Placé, compte tenu du vieillissement de la population, de réinjecter plus rapidement dans les cycles économiques des avoirs plus dynamiques.

Est-il juste de porter le forfait social concernant l'intéressement, la participation, les plans d'épargne entreprise de 8 % à 20 % ? §

Il est vrai que la belle idée gaulliste de participation des salariés, non seulement aux résultats de leur entreprise, mais aussi à son devenir, ne fait pas partie de votre vision d'une société plus responsable.

Eh oui ! C'est plutôt la lutte des classes…

Est-il urgent, messieurs, …

Et mesdames, alors ?

… de fragiliser la compétitivité des entreprises ?

L'abrogation du dernier texte fiscal anti-délocalisations, voté par l'ancienne majorité, relève plus de la volonté de défaire que de celle de conforter le « juste effort », qui n'est en réalité qu'un voile médiatique voué à s'effilocher au dur contact des réalités que sont le financement de la sécurité sociale et la résorption de son déficit.

La sécurité sociale ? Il faut voir dans quel état vous la laissez !

La taxation des importations en provenance de pays à faible protection sociale qui nous inondent de produits loin d'être de première nécessité – matériel hifi, télévisions, ordinateurs portables, … – relève non pas d'une injustice universelle, mais simplement d'une posture politique.

La croissance mondiale atteignait 5 % en 2010 et 3, 5 % en 2011. Un tiers provient de la seule Chine, qui affiche un taux de croissance oscillant entre 8 % et 10 %, et dont la production représente aujourd'hui 15 % des produits manufacturés, contre 20, 5 % pour les États-Unis et 14 % pour la zone euro. L'endettement de cette dernière représente 20 % de son PIB et ses réserves de change sont évaluées à 3 200 milliards de dollars.

Les autres pays des BRICS, que vous connaissez bien, présentent aussi des ambitions économiques et politiques susceptibles de conduire les États de la zone euro à engager une réflexion stratégique sur la réalité du danger de ces économies « déferlantes », qui nous considèrent d'ores et déjà, non plus comme des partenaires, mais comme des zones de libre conquête !

Face à des économies aujourd'hui « submergentes », est-ce le moment de renoncer à toute mesure fiscale « anti-délocalisations », fût-elle temporaire, pour laisser le temps aux économies européennes de s'adapter aux défis du monde ?

Enfin, dans la rubrique « fin des tabous », il n'est pas inutile de souligner, monsieur le rapporteur général, que la Cour des comptes elle-même évoque l'augmentation sélective des taux de TVA comme étant une probable nécessité pour l'équilibre des futurs budgets.

Vous y viendrez !

La suppression de la TVA dite « sociale » est d'autant plus irresponsable que le Gouvernement supprime les allégements de charges sur les salaires et qu'il augmente, en plus, le coût du travail, du fait de la hausse des cotisations sociales servant à financer le retour à la retraite à 60 ans, le coût de l'augmentation du SMIC et la taxation des heures supplémentaires.

Cette fragilisation de notre compétitivité sera lourde de conséquences et se traduira, inévitablement, par une hausse du chômage.

PSA ne nous a pas attendus pour licencier !

Vous nous avez longuement entretenus, à longueur de médias, de « redressement dans la justice », de « redressement productif », et maintenant de « l'effort juste ». Vous avez tous les pouvoirs ; qu'attendez-vous donc ?

Quel est, en réalité, le cap de ce Gouvernement ?

Au-delà des hémicycles parlementaires, monsieur le ministre, ce sont les acteurs dont vous avez le plus besoin qui attendent vos choix et vos décisions : les entreprises. Elles ne vivent pas dans un monde de Bisounours ! Elles se défendent sur la scène internationale, face aux difficultés que nous connaissons tous.

L'agenda des concertations et lamentations, c'est fini ! On ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment. Nous allons d'ailleurs vous aider à en sortir … §

Pas mal !

Certes, les Français attendent des annonces de réformes, celles de vos choix fiscaux et européens.

Comme le disait John Kenneth Galbraith, « la politique consiste à choisir entre le désastreux et le désagréable ». Si vous ne faites rien, vous aurez les deux !

Contrairement à 1988 ou 1997, dernières fois où vous êtes arrivés aux affaires, vous ne connaissez pas une situation de sortie de crise. Vous êtes, nous sommes, dans la crise ! À trop tarder à en prendre la mesure, vous risquez d'en aggraver les maux.

Qui nous a enfoncés dans la crise ?

La nécessaire convergence européenne est la meilleure réponse à la crise qu'on nous impose du fait de l'irresponsabilité de nos institutions communautaires.

En outre, vous aggravez le désordre en privilégiant l'inscription dans une loi organique, plutôt que dans le marbre de la Constitution, de la règle d'or qui figure dans le pacte budgétaire.

Pour nous, comme pour nos partenaires européens, ces dérapages traduisent votre inconstance et votre manque de détermination à tenir durablement nos engagements budgétaires et financiers. Seule la saisine du Conseil constitutionnel, selon les procédures en vigueur, nous apportera, ainsi qu'à nos partenaires, toutes les garanties nécessaires à l'application d'une véritable discipline budgétaire. Pour ce qui concerne nos groupes, nous nous y engageons et maintiendrons nos engagements.

La réalité de notre économie exigerait aujourd'hui, comme en Allemagne voilà quinze ans, un accord global des grandes familles politiques pour son redressement dans la durée.

Comme pour les années précédentes, les 0, 5 % de croissance en 2012 seront insuffisants pour compenser le paiement des seuls intérêts supplémentaires de la dette publique.

En vue d'y remédier, naturellement, on s'endettera un peu plus, ce qui alimentera la bulle qui ne fait que croître et menacer notre modèle social, avec le cortège que nous connaissons tous : chômage, pauvreté, précarité.

Enfin, depuis six ans, l'actif net de l'État français est négatif.

La vente de tous nos actifs ne couvrirait pas l'ensemble de la dette, ce qui a fait dire à un Premier ministre qu'il était virtuellement à la tête d'un État en faillite ! Cette situation exigerait tout simplement l'union nationale, une mobilisation nationale.

Tout à fait !

La parole est à M. Roland du Luart.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est, hélas, au pied du mur !

Les choix budgétaires à venir nous engagent très sérieusement. Il en va ni plus ni moins de la préservation de notre niveau de vie et de notre modèle social, tant la crise est prégnante et la marge de manœuvre étroite.

Nous sommes face à un mur ; il convient de le franchir ensemble.

Les Français ont fait le choix de porter votre Gouvernement aux responsabilités. Nous respectons ce choix et, à titre personnel, dans l'intérêt supérieur de mon pays, je souhaite que vous réussissiez. Néanmoins, nous saurons être une vigie attentive aux choix que vous allez opérer.

Hélas, les premières semaines ne sont pas là pour nous rassurer : hésitations, reculs, reports de réformes, confrontation au réel. Tout cela montre qu'il y a loin de la coupe aux lèvres, des promesses à la réalité !

Les mesures les plus emblématiques sont repoussées à l'automne, voire plus tard encore. Je pense, entre autres, au doublement du plafond du livret A.

Vous avez pris conscience que le doublement du plafond ne concernerait que 9 % des détenteurs d'un livret A, à savoir les ménages les plus aisés qui, seuls, atteignent ce plafond, et que cette mesure encouragerait une niche fiscale. En effet, ce produit d'épargne n'est pas du tout taxé, a contrario, notamment, de l'assurance vie, qu'il pourrait fragiliser.

On aura tout entendu !

Certaines promesses semblent même d'ores et déjà abandonnées, comme les eurobonds, la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, l'interdiction de la déductibilité des intérêts d'emprunts destinés à financer l'acquisition de titres de participation ou l'abrogation du dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, qui eût pénalisé trop fortement les TPE et PME, alors même que François Hollande s'était érigé en défenseur des PME pendant sa campagne présidentielle.

Si, sur la forme, ces reculs, reports et hésitations sont inquiétants, sur le fond, ils nous rassurent. La confrontation au réel fait prendre conscience à la nouvelle majorité de l'inanité, de l'inefficacité, voire de la contre-productivité économique de certaines promesses du candidat Hollande.

Pour autant, le Gouvernement n'a pas renoncé à toute mesure idéologique et inquiétante sur le fond. La taxation à 75 % des plus fortunés ne rapportera que très peu aux caisses de l'État, mais entraînera, et entraîne déjà, comme tous les avocats fiscalistes vous le confirmeront, la délocalisation de sièges sociaux et le départ à l'étranger de grands cadres d'entreprise et de jeunes, qui sont notre avenir.

La hausse du SMIC relève du pur affichage idéologique et électoraliste : l'augmentation automatique atteignant en effet 1, 4 %, ce qui correspond à l'inflation constatée depuis la dernière revalorisation, le coup de pouce réel n'est donc que de 0, 6 %, soit 6, 50 euros de plus par mois. Même les syndicats ou les alliés du parti socialiste, comme le Front de gauche, dénoncent le caractère purement cosmétique de cette mesure.

Le problème est que la « cosméticité » peut se révéler toxique : cela augmente un coût du travail déjà très élevé en France, peut fragiliser les petites entreprises aux marges très faibles et, en conséquence, hélas, accroître le chômage.

De la même manière, vous allez supprimer la « TVA compétitivité », laquelle visait à diminuer quelque peu le coût prohibitif du travail pour nos entreprises, qui constitue l'un des freins à notre croissance.

Vous plaidez ainsi en faveur d'une politique de croissance au niveau européen, mais vous prenez des mesures qui vont à l'encontre du soutien à la croissance française. Je le rappelle, l'ensemble des prélèvements obligatoires assis sur le travail représentait, en 2009, près de 23 % du PIB français, contre 20 % en moyenne dans les pays de l'Union européenne.

Pour un même coût du travail de 4 000 euros, l'entreprise française paie 1 200 euros de charges patronales, l'entreprise allemande, seulement 700.

Par ailleurs, vous vous apprêtez à amputer gravement le pouvoir d'achat des Français, pourtant essentiel pour maintenir à un bon niveau la consommation des ménages, l'un des leviers de la croissance. Vous proposez en effet un véritable matraquage fiscal pour les deux prochaines années. Le taux des prélèvements passera ainsi de 43, 9 % du PIB en 2011 à 46, 2 % en 2013. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet, que mon collègue Francis Delattre a excellemment développé à l'instant.

Nous ne pouvons accepter, au regard de notre compétitivité future, que l'écart entre les taux de prélèvements obligatoires français et allemand soit, en 2013, de 10 points. Nous sommes donc confrontés à l'impérieuse nécessité de réduire dès à présent les dépenses, comme le fait en ce moment l'Italie. Pour reprendre le célèbre adage fiscal, « trop d'impôts tue l'impôt », et, comme le répète à l'envi notre excellent président de la commission des finances, Philippe Marini, une telle politique « ajouterait de la crise à la crise ».

En outre, votre argument relatif à la justice fiscale ne tient pas. Il est faux de dire que l'effort fiscal pèsera sur les plus fortunés et ne concernera pas les classes moyennes. La taxation des successions et donations dès le seuil de 100 000 euros, la suppression de l'exonération des charges sociales pour les heures supplémentaires et la hausse de la taxation de l'intéressement et de la participation impacteront en effet directement ces dernières.

Je vous le rappelle, la hausse du pouvoir d'achat via l'augmentation à la marge du SMIC concerne 2, 3 millions de salariés, et l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire 3 millions de familles, alors que la perte de pouvoir d'achat touchera 9 millions de salariés via la suppression des heures supplémentaires, et 12 millions via la hausse de la taxation de l'intéressement et de la participation.

Le plus grave, c'est que ce matraquage fiscal n'est pas accompagné d'un effort de diminution des dépenses, contrairement, pourtant, à ce que préconisent les rapports de la Commission européenne, de l'Inspection générale des finances et, récemment, de la Cour des comptes. Vous faites même le choix d'augmenter certaines dépenses, notamment au travers de la création de postes de fonctionnaires dans trois secteurs : l'éducation nationale, la justice, ainsi que la police et la gendarmerie.

Vous vous justifiez en disant que, en 2017, l'effort sur les dépenses sera, au total, aussi important que celui portant sur les recettes. Pourquoi ne pas vous y attaquer dès à présent ? Remettre la diminution des dépenses à plus tard est une erreur grave, car nul ne sait ce que sera la croissance dans les années à venir, certains économistes étant très pessimistes.

Je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, ce que vous nous avez bien précisé en commission des finances, mercredi dernier : en cas de scénario de croissance pessimiste, le déficit ne pourra être ramené à 3 % en 2013.

Au final, seul le retour de la croissance - mais certainement pas par une taxation accrue des entreprises et sans diminution du coût du travail ! -, seul le retour de la confiance des ménages - mais certainement pas par un matraquage fiscal ! -, seule la maîtrise des dépenses publiques, à savoir de l'État, des comptes sociaux et des collectivités territoriales, permettront de diminuer notre déficit structurel. §

Conformément à la décision de la conférence des présidents, la parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à ce stade du débat, tant de points de vue contrastés ayant été présentés, je m'en tiendrai à l'essentiel.

Je ferai une toute première observation, que nous pouvons, me semble-t-il, partager : si le redressement de la France a été sérieusement engagé au cours de la précédente législature, nous restons sous surveillance, avec une crédibilité qui demeure fragile.

Tout à fait !

La Cour des comptes, que je citerai une nouvelle fois, l'a fort bien dit : « L'essentiel du chemin reste devant nous ». Il faut entendre par ces mots la période visée par ce débat d'orientation des finances publiques.

Le Gouvernement, sur le plan de la méthode, nous propose, je n'hésite pas à le dire, quelques éléments bienvenus. Parmi ceux-ci, je citerai la nécessité d'encadrer les taxes affectées aux opérateurs, l'affirmation par la loi de programmation des finances publiques du monopole des lois financières sur toutes dispositions relatives aux prélèvements obligatoires, ainsi que la volonté, dont nous a fait part le Président de la République, de faire ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, au sein de l'Union économique et monétaire.

Nous le savons, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel aura à répondre à la question suivante : cette ratification implique-t-elle une modification d'ordre constitutionnel ? Quels que soient les avis, pour le moins divergents, que j'ai entendus à ce propos au sein de la nouvelle majorité, je me permettrai de faire remarquer que le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre délégué, ne peut envisager de faire ratifier ce traité dans une loi organique, a fortiori dans une loi constitutionnelle, qu'avec la participation très large de toutes les formations politiques et l'affirmation d'une volonté commune de l'ensemble des grandes tendances de notre opinion politique.

Au-delà des instruments de gouvernance – le TSCG en est un ! –, nous pourrions également débattre de certaines hypothèses, lesquelles sont à peu près en ligne, me semble-t-il, avec les méthodes utilisées à la fin de la dernière législature.

J'ai toutefois noté, dans l'analyse très fouillée du rapporteur général de la commission des finances, la remarque suivante : d'après ses calculs, au regard des différents scénarii de croissance, reposant en particulier sur le taux de croissance potentielle, si notre économie devait croître à son potentiel, c'est-à-dire de 1, 5 % à partir de 2014, l'équilibre budgétaire ne serait pas encore atteint en 2017. Nous devons être très attentifs au fait que nous n'avons pas de marges de manœuvre.

Pour conclure cette première partie de mon propos, je regretterai, toujours sur le plan de la méthode, l'absence des informations qui figurent habituellement, à cette époque de l'année, dans le rapport gouvernemental préparatoire au débat d'orientation des finances publiques. En clair, les grandes lignes du volet « Dépenses » du projet de loi de finances pour l'année suivante ne sont pas encore explicitées, pas plus que ne l'est le détail des plafonds des crédits pour chaque mission.

Nous pouvons comprendre que le processus budgétaire ait pu être ralenti par l'alternance, mais vous admettrez aussi, monsieur le ministre délégué, que, pour le Parlement, pour le Sénat en particulier, cela aboutit à un certain manque d'informations par rapport à l'exercice tel que nous le pratiquions ces dernières années.

Mes chers collègues, je voudrais maintenant mettre l'accent sur un deuxième élément.

À mon sens, pour respecter la trajectoire du retour aux 3 %, puis à l'équilibre, il faut prendre sans tarder des mesures correctrices de très grande ampleur. Ce sera en particulier le thème du débat que nous aurons, la semaine prochaine, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Sans trop le déflorer, je ferai trois observations.

D'abord, on fait grief à l'ancien gouvernement de s'être trompé sur les estimations des recettes fiscales. En matière d'impôt sur les sociétés, on sait que l'exercice est techniquement très difficile. Je me permettrai simplement, monsieur le ministre délégué, de suggérer la prudence sur ce sujet, car rien ne dit que la conjoncture des années à venir ne vous placera pas, à un moment ou à un autre, à votre corps défendant peut-être, dans la même situation. Au regard de la qualité de prévision des recettes d'impôt sur les sociétés, la longue série de chiffres nous incite, les uns et les autres, à une certaine modestie.

Ensuite, et c'est un point qui, à vrai dire, me choque un peu plus, on met en vis-à-vis les 7, 1 milliards d'euros de moindres recettes, qu'il faut donc corriger, et les 7, 2 milliards de recettes nouvelles, en nous incitant à considérer que le second montant compense le premier.

À la vérité, la situation est un peu plus complexe. Alors que le premier chiffre concerne l'ensemble des administrations publiques, collectivités locales comprises, lesquelles enregistrent, notamment pour ce qui concerne les droits de mutation, une moins-value de recettes de l'ordre de1 milliard d'euros, le second montant ne concerne que l'État et la sécurité sociale.

Au demeurant, ces nouvelles rentrées fiscales, qui seraient créées par le biais du projet de loi de finances rectificative pour 2012, compenseraient aussi de nouvelles dépenses. Des dépenses ont été décidées ou engagées dans leur principe depuis le 6 mai dernier. Leur financement va forcément compliquer l'équation budgétaire des mois et des années à venir. Pour ne prendre qu'un exemple, j'évoquerai l'augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire, financée par la hausse pérenne des prélèvements sociaux sur certaines catégories de revenus.

Enfin, je rappellerai à ce titre la préconisation de la Cour des comptes formulée en conclusion de son audit. Le Gouvernement doit s'attacher à réduire simultanément, « non pas un, mais deux déficits » : le déficit des comptes publics et le déficit de compétitivité.

À cet égard, comme l'ont souligné fort justement plusieurs orateurs, en particulier, avec ses mots et un style qui lui est propre, Francis Delattre, en matière de compétitivité, ce que nous faisons paraît être complètement à rebours tant des thèmes adoptés sur le plan européen que de la réflexion engagée par les institutions communautaires et par nos principaux partenaires européens sur l'organisation du marché du travail ou l'évolution de la fiscalité, notamment le devenir de la fiscalité indirecte.

Aussi, on ne peut pas dire que la réflexion de la nouvelle majorité politique et du Gouvernement s'inscrive dans les orientations qui se dessinent au niveau de l'Union européenne.

Enfin, je voudrais insister sur un troisième aspect : en 2013, mes chers collègues, nous aurons à franchir une très haute « marche d'escalier », entre 35 et 40 milliards d'euros, soit un peu plus de 1, 5 point de produit intérieur brut. Cet effort est l'un des plus importants que nous ayons eu à faire depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. L'enjeu est absolument considérable.

D'où la question du partage de l'effort : que demande-t-on par le prélèvement et que demande-t-on à l'appareil public par la pression sur les dépenses ? Autant de questions qui ont été abordées par les différents orateurs qui se sont succédé.

Nous savons que le Gouvernement préconise une approche partagée moitié-moitié.

En matière de recettes, je relève que l'essentiel de l'effort à accomplir le sera entre cette année et l'année prochaine. Ce supplément de ressources représente l'essentiel de l'action discrétionnaire de maîtrise des finances publiques en 2013. C'est un effort fiscal considérable. Compte tenu des ordres de grandeur, certains, parmi nous, ont parlé dans la presse de « matraquage fiscal ».

En ce qui concerne les dépenses, à mon sens, le paysage reste caractérisé par les incertitudes. Le détail des économies à réaliser est reporté à septembre.

Certes, le Gouvernement s'est engagé à couvrir toute dépense supplémentaire par des économies à due concurrence. Mais j'ai également entendu décliner tout un catalogue de mesures, de dépenses, de dépenses fiscales, par exemple dans la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre. Ma liste n'est certainement pas exhaustive : création d'un « livret d'épargne industrie » – il faudra le bonifier –, dispositifs fiscaux en faveur de certaines PME – il faudra les financer –, renforcement des moyens de Pôle emploi – 2 000 emplois en cours de création qui devront être financés –, création d'une allocation d'études et de formation pour les étudiants – à budgéter –, création de 150 000 « emplois d'avenir » pour les jeunes sans qualification – pareillement –, développement du service civique – pareillement –, mise en place d'un système de caution solidaire pour les jeunes locataires – il faudra trouver le capital pour financer cette caution –, plan « ambitieux » de performance thermique de l'habitat – une nouvelle dépense fiscale, sans doute –, réforme de la dépendance – s'agissant de ce thème que nous connaissons bien au Sénat, je reconnais que, sous la précédente législature, il a été considéré, après qu'elles eurent été chiffrées, que les solutions n'étaient pas évidentes.

Il y a eu capitulation !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Certes, mais Guy Fischer a été associé à toutes les réflexions que nous avons menées sur ce sujet !

Dernièrement, le 14 juillet, et chacun peut le comprendre, le Président de la République a évoqué un « plan qui coûte le moins possible aux contribuables » pour Peugeot. Simplement, toutes ces dépenses et toutes ces dépenses fiscales appelleront des financements. Et soit la dépense nouvelle évincera la dépense ancienne, par un effet d'éviction, comme disent les économistes, et les priorités que nous devrons honorer se paieront par plus de sacrifices dans d'autres domaines, soit l'on ne parviendra pas à respecter la norme de dépense globale. Alors le déficit dérapera et s'ensuivront toutes les conséquences qu'a excellemment décrites le rapporteur général et dont personne ne veut ici : défiance de l'extérieur, défiance des investisseurs, difficultés à se financer et fuite vers l'inconnu.

Enfin, mes chers collègues, je conclurai en évoquant un sujet qui sera peut-être l'un des plus complexes auxquels sera confrontée la nouvelle majorité.

Celle-ci exerce ses responsabilités. C'est la loi de la démocratie et il n'y a rien à y redire. Mais l'opposition exerce elle aussi ses responsabilités, lesquelles consistent à témoigner, à prendre date, à proposer, à relever des contradictions, à rechercher le défaut dans la cuirasse.

C'est ainsi que le veut le débat démocratique et c'est ainsi que vous avez pratiqué pendant tant d'années, mes chers collègues de la majorité.

Ce thème difficile que j'évoquais à l'instant, monsieur le ministre, c'est celui du traitement des questions relatives à la fonction publique, à savoir les rémunérations et les effectifs. Comment compenser les secteurs prioritaires par les autres ? Comment vous sortir de la contradiction intenable dans laquelle vous risquez à mon sens de vous enfermer ?

Enfin, il convient de rappeler une évidence : le respect de la trajectoire de redressement des comptes publics implique que la masse salariale de l'État soit stabilisée en valeur. La Cour des comptes nous l'a rappelé. À ce sujet, celle-ci souligne que cette stabilisation, conjuguée à celle des effectifs, nécessitera « outre la poursuite du gel du point d'indice, une réduction significative de l'avancement des fonctionnaires et un quasi-gel des mesures catégorielles ». Elle poursuit : « En réalité, seule une baisse des effectifs est à même de fournir des marges de manœuvre en matière de politique salariale. »

Monsieur le ministre, en conclusion, tout cela, c'est le problème de notre pays, c'est le problème de son gouvernement, c'est votre problème. Nous sommes dans notre rôle quand nous relevons les contradictions et les risques, quand nous prenons à témoin, quand nous interrogeons avant que le temps de la proposition ne revienne. Ici, au Sénat, ce débat d'orientation, le projet de loi de finances rectificative et même ce modeste projet de loi de règlement sont l'occasion pour l'opposition de faire en quelque sorte l'apprentissage de ce rôle indispensable à la démocratie. Pour autant, nous n'oublions pas les intérêts de notre pays, en particulier l'intérêt qui s'attache à maîtriser et à rembourser la dette publique et à promouvoir une gestion responsable.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dernière intervenante dans ce débat d'orientation, je centrerai mon propos sur les comptes sociaux, qui figurent évidemment au cœur des préoccupations de la commission des affaires sociales et dont notre rapporteur général, Yves Daudigny, a dressé un tableau aussi précis qu'inquiétant.

J'en retiendrai quelques éléments saillants : tout d'abord, quatre années consécutives avec des niveaux de déficits sociaux exceptionnellement élevés ; ensuite, une dette sociale qui a doublé en quatre ans ; enfin, pas de réelles perspectives de retour à l'équilibre à moyen terme sur la base des tendances actuelles, contrairement à ce que le gouvernement précédent avait annoncé, notamment lors de la réforme des retraites.

Comme l'a souligné Yves Daudigny, la crise ne suffit pas à expliquer cette situation d'une gravité sans précédent. Le Premier président de la Cour des comptes, dont il a beaucoup été question ici, nous l'a d'ailleurs rappelé lors de son audition : « La France est entrée dans la crise avec une dette trop élevée et des comptes en déficit structurel. »

À cet égard en tout cas, on ne peut donc pas faire de reproche, aujourd'hui, à M. le ministre.

La crise n'a fait qu'accentuer un déséquilibre préexistant, en grande partie lié au refus systématique, des années durant, de dégager les ressources nécessaires. Le choix a ainsi été celui de faire porter l'effort d'abord sur les assurés, sans épargner – c'est un euphémisme – les moins favorisés d'entre eux.

Je pense à la hausse des forfaits et à l'instauration des franchises, avec les conséquences que l'on connaît pour l'accès aux soins des plus démunis – entre 25 % et 30 % de nos concitoyennes et de nos concitoyens ont déjà renoncé aux soins –, à un moment où le coût des mutuelles s'accentue, comme celui des dépassements d'honoraires. La ministre Marisol Touraine veut engager des négociations sur ce sujet. La commission des affaires sociales ne peut que l'y encourager.

Je pense également à la décision, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, de limiter la revalorisation des allocations familiales et, bien entendu, à celle, particulièrement injuste, d'augmenter la TVA, plus lourdement ressentie par les foyers modestes, pour financer une baisse des cotisations patronales et faire ainsi plaisir, par exemple, à M. Delattre…

Aussi, il est temps de remettre à plat le financement de notre système de protection sociale, sans pour autant en revoir les fondements, à savoir la solidarité, mais afin de lui assurer des ressources suffisantes, de nature à répondre aux besoins des bénéficiaires.

Si la préservation de notre protection sociale passe en effet par un équilibre des comptes de la sécurité sociale, il n'est pas acceptable que les efforts soient si peu équitablement répartis, au détriment de celles et de ceux qui ont les revenus les plus faibles ou qui ont commencé à travailler le plus tôt.

Cet objectif est parfaitement atteignable et complètement réaliste. Il est, je vous l'assure, réalisable !

Que nous disent, depuis des années, la Cour des comptes et l'Inspection des finances, sinon que des marges de manœuvre très importantes gisent dans de nombreuses niches sociales et fiscales particulièrement coûteuses pour les finances publiques et, qui plus est, très contestables du point de vue de leur efficacité économique et sociale ?

Au moins 70 milliards d'euros !

Les dispositifs d'exonération de cotisations sociales ont été multipliés ces quinze dernières années, jusqu'à représenter près de 30 milliards d'euros par an, c'est-à-dire environ 10 % des cotisations revenant à la sécurité sociale.

Les rapports les plus circonstanciés ont montré que ces dispositifs généraient bien souvent des effets d'aubaine, sans réel bénéfice pour l'emploi, quand ils ne jouent pas carrément contre l'emploi, comme les exonérations des heures supplémentaires instaurées par la loi TEPA.

Pourquoi ne pas avoir sérieusement réévalué ces exonérations et au contraire en avoir créé de nouvelles, alors que la sécurité sociale connaissait déjà des déficits importants, bien avant la crise et l'aggravation de la situation économique ? C'est bien la question que nous devons aujourd'hui nous poser.

Nous constatons, avec le projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons la semaine prochaine, mais dont nous avons déjà commencé à débattre, qu'une inflexion est enfin amorcée, puisque les exonérations TEPA seront en grande partie abrogées et que le forfait social sera majoré, comme les prélèvements sur les stock-options.

C'est un bon premier pas.

Je pense, pour ma part, qu'il faut aller plus loin. En novembre dernier, le Sénat avait amendé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour viser ces assiettes largement exemptées de contributions sociales : les retraites chapeaux, les parachutes dorés, etc. Cela influe également sur la compétitivité.

Nous avions aussi souhaité que les allégements généraux sur les bas salaires soient mieux ciblés. Nous visions en particulier les entreprises qui abusent du recours au temps partiel. Mes chers collègues, je vous rappelle que 80 % des salariés en temps partiel sont des femmes, souvent du temps partiel subi. §Bien souvent, elles élèvent seules leurs enfants.

Il faudra poursuivre dans cette direction, monsieur le ministre, et soyez assuré que vous aurez le soutien de notre commission.

Lors de la conférence sociale, le Gouvernement a précisé ses intentions quant aux nouveaux dispositifs en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes : les emplois d'avenir, le contrat de génération. Veillons à ne pas recréer à cette occasion de nouvelles situations pénalisantes pour les finances publiques sans être pleinement justifiées au regard des objectifs visés.

Plus généralement, il faut rappeler, même si cela relève de l'évidence, que l'emploi est un déterminant essentiel pour nos finances sociales, puisque 84 % des ressources sont prélevées sur les revenus d'activité. Il est difficile d'imaginer rétablir les comptes sociaux sans agir prioritairement sur l'emploi. De ce point de vue, le gouvernement auquel vous appartenez doit avoir une action volontariste dans le traitement des plans sociaux qui se multiplient et dont une grande partie ne sont en rien des licenciements économiques, mais s'apparentent plutôt à des licenciements boursiers !

Vous avez parlé tout à l'heure de fiscalité plus juste, plus lisible. Ce ne sont pas vraiment les thèmes que la commission des finances a l'habitude d'examiner, mais sachez que nous serons malgré tout attentifs à cette nouvelle fiscalité en faveur des entreprises, qui devra en tout cas être au service de l'emploi. C'est notre souhait !

C'est pourquoi, si un rééquilibrage du financement de notre protection sociale est nécessaire, il doit être équitablement réparti, comme je le disais à l'instant, mais, surtout, il ne doit pas s'effectuer au détriment de la consommation et du pouvoir d'achat des ménages, comme le gouvernement précédent a voulu le faire avec la TVA, mesure que nous devons évidemment abroger avant qu'elle n'entre en vigueur.

Chacun a en tête la question de la contribution sociale généralisée, bien que, à ce stade, aucune décision n'ait été arrêtée. Je rappelle que près de 70 % du produit de la CSG provient des revenus d'activité, et 18 % des revenus de remplacement tels que les retraites, les allocations chômage, les indemnités de maladie. On voit bien les conséquences qu'un éventuel relèvement pourrait entraîner sur le pouvoir d'achat des plus modestes et, je vous le disais à l'instant, le rééquilibrage nécessaire à notre protection sociale ne doit pas se faire au détriment du pouvoir d'achat des ménages...

Dans le même temps, les revenus du capital ne contribuent qu'à un peu plus de 4 % des ressources de la sécurité sociale. Les taux de prélèvement ont été relevés ces dernières années, mais de manière encore bien timide quand on constate qu'ils s'établissent à 15, 5 %, alors que les prélèvements sociaux sur les salaires avoisinent les 50 %, et bien plus si l'on ajoute les cotisations aux régimes de retraite complémentaires et à l'assurance chômage.

Le Premier ministre a annoncé le lancement de travaux préparatoires, confiés au Haut conseil du financement de la protection sociale. Ils seront soumis aux partenaires sociaux avant une possible réforme législative au cours de l'année 2013. Le débat va donc s'intensifier dans les mois à venir. Sachez que vous pourrez compter sur la participation active et constructive des sénatrices et sénateurs de notre commission dans ces débats, dès cet automne lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En conclusion, je rappelle que, si les finances sociales se trouvent aujourd'hui dans une situation si dégradée, ce n'est pas seulement sous l'effet de la crise. C'est aussi la conséquence de choix politiques qui ont fragilisé notre système de protection sociale, faute d'avoir cherché une répartition plus équitable des contributions. Cette situation ne peut perdurer et exige un profond changement de politique.

C'est à se demander, d'ailleurs, si l'objectif recherché n'a pas été de faire croire que notre système de protection sociale avait atteint ses limites et qu'il était donc nécessaire de le revoir en profondeur, un peu comme l'adage populaire – après M. du Luart tout à l'heure, c'est à mon tour d'en citer un – qui dit que, lorsqu'on veut tuer son chien, on prétend qu'il a la rage... En effet, pour vous, notre système de protection sociale tel qu'il existe aujourd'hui est totalement inacceptable et doit être combattu. C'est ce que vous avez fait pendant de nombreuses années. Sachez que nous ferons en sorte de lui redonner un peu de vigueur. §

Au sein de la commission des affaires sociales, nous aurons à cœur, avec M. le rapporteur général, de rappeler notre attachement à ce système de protection sociale, tant à sa philosophie, fondée sur la solidarité, qu'à son financement, équitablement réparti !

Je tenais à insister sur les orientations qui doivent, à mon sens, être privilégiées pour donner une assise plus solide, et plus solidaire, à une sécurité sociale qui n'a jamais été aussi essentielle, eu égard aux situations difficiles que connaissent aujourd'hui nombre de nos concitoyennes et concitoyens.

Monsieur le ministre, vous parliez de trois principes, sur lesquels je crois pouvoir dire, au nom de la commission, que nous sommes d'accord.

Nous approuvons le principe de prudence, tout en ayant l'ambition de répondre aux besoins des assurés sociaux.

S'agissant de la concertation, je rejoindrai notre collègue Michèle André qui a déclaré ici même que vous pouviez compter sur la mise en œuvre de ce principe et, si besoin, sur l'appui des sénatrices et sénateurs ainsi que des rapporteurs de chacune de nos commissions, pour travailler ensemble au futur projet de loi de finances.

Enfin, vous parliez de pragmatisme. Peut-être est-ce le point commun à l'ensemble des sénatrices et sénateurs présents dans cet hémicycle. Nous sommes des élus et nous avons tous un certain sens du pragmatisme qui nous permet de régler nombre de situations qui, autrement, ne pourraient pas être résolues.

La parole est à M. François Marc, rapporteur général.

Il ne faut pas exagérer !

Je tiens tout d'abord à remercier les différents orateurs d'avoir utilement et abondamment exploité le rapport d'information que j'ai rédigé au nom de la commission des finances sur ce débat d'orientation des finances publiques, et d'y avoir puisé un certain nombre d'éléments. Je souhaiterais juste apporter quelques précisions, car j'ai l'impression que les chiffres qu'il comporte ont parfois été interprétés.

J'évoquerai tout d'abord l'effort à faire sur les recettes et les dépenses.

Ce débat sur les orientations des finances publiques porte sur une période de cinq ans, pour laquelle un certain nombre d'observations ont été émises dans le rapport d'information. C'est donc sur cette base que nous avons indiqué que l'effort consenti sur les 90 milliards d'euros devait être équitablement réparti entre les recettes et les dépenses : 40 milliards d'euros pour les recettes, autant pour les dépenses.

Par conséquent, à ceux qui prétendent que nous donnons notre agrément à un dispositif qui va solliciter les recettes à hauteur de 90 %, contre seulement 10 % pour les dépenses, je répondrai que, sur l'ensemble du dispositif validé, la commission des finances donne aujourd'hui son accord sur le principe d'un équilibrage.

Ensuite, concernant le « choc fiscal » dont a parlé M. Delattre ou le « matraquage fiscal » que d'autres sénateurs de droite ont évoqué dans leurs propos, je voulais simplement rappeler que – cela figure dans le rapport d'information –, au cours des trois années passées, les recettes et les prélèvements obligatoires ont augmenté de 40 milliards d'euros.

Effectivement.

Voilà la vérité !

Or nous avons l'intention, sur cinq ans et dans un contexte difficile, de solliciter la recette dans la même proportion : le procès en matraquage fiscal est difficilement recevable ! En tout cas, c'est ce que j'ai essayé de rappeler dans mon rapport d'information.

C'est la vérité !

Enfin, pour ce qui est des entreprises, vous avez raison, monsieur Delattre – M. de Montesquiou a aussi évoqué cette question –, de dire qu'il faut utiliser le levier fiscal pour favoriser l'emploi, le développement économique et aider les entreprises dans leur effort d'investissement.

Mais ce n'est pas ce que vous faites !

Nous sommes d'accord sur ce point, d'autant que vous avez vous-mêmes, durant toutes ces dernières années, utilisé ce levier fiscal, mais dans un sens qui ne nous paraît pas satisfaisant.

En effet, tout le monde le constate aujourd'hui, ce capitalisme financier exacerbé, qui a été un peu la toile de fond des actions engagées depuis dix ans, a conduit à une politique fiscale favorisant les très grandes entreprises, sociétés du CAC 40, qui ne payaient que 8 % d'impôt sur les sociétés, alors que le taux d'imposition des PME était de 22 % ou 23 %.

C'est un peu plus compliqué que ça !

Voilà le levier fiscal utilisé par la droite depuis dix ans ! Ce sont les petites et moyennes entreprises qui ont « casqué », ce sont elles qui ont été mises en difficulté et qu'il faut aujourd'hui remettre au premier plan en les favorisant dans leur effort d'investissement. Le crédit d'impôt recherche doit être davantage orienté vers les PME ; l'impôt sur les sociétés et d'autres prélèvements doivent davantage les favoriser. C'est dans cet esprit que nous souhaitons une réorientation du levier fiscal « entreprises ».

Pour conclure, face à certains propos parfois un peu forts – j'allais dire excessifs, mais chacun a droit de s'exprimer à sa guise et, au fond, toutes les idées sont recevables –, tenus par ceux qui ont défendu pendant dix ans les gouvernements en place, je tiens tout simplement à rappeler que la situation dans laquelle nous nous trouvons est la suivante : 90 milliards d'euros de déficit en dix ans de gouvernement, monsieur Delattre,

Je n'étais pas là, cher ami !

… et un endettement considérable.

Je n'en dis pas plus. C'est à cela que nous devons aujourd'hui nous atteler, en essayant de ramener le déficit de 90 milliards à zéro. Imaginez un peu l'effort qu'il va falloir entreprendre pour essayer de maîtriser l'endettement et, éventuellement, de le réduire au plus vite.

L'équation n'est pas simple, j'en conviens. Cependant, il ne faut pas à l'avance dire que les mesures préconisées seront défaillantes. On en jugera. Quoi qu'il en soit, une ambition est affichée par le Président de la République, et un programme comprenant un certain nombre d'initiatives a été annoncé par le Gouvernement. Pour ma part, j'encourage ce dernier à agir en ce sens, tel qu'il a été validé par le pays lors des élections récentes.

J'ose espérer, et je rejoins sur ce point le président de la commission des finances, que la situation de notre pays va s'améliorer. Nous partageons tous cet objectif et nous pouvons espérer, en exerçant ensemble notre travail parlementaire, contribuer à améliorer la copie autant qu'il le faudra au cours des débats à venir dans cet hémicycle. §

La parole est à M. le ministre délégué.

Je voudrais tout d'abord me réjouir de cette forme de consensus, sur toutes les travées.

Nous estimons que la réduction des déficits et le retour à l'équilibre des comptes publics relèvent d'une priorité, même si nous avons des désaccords – c'est la politique – sur les voies et moyens à emprunter pour atteindre cet objectif. J'en dirai un mot en répondant à M. Delattre, dont l'intervention est très stimulante

Par conséquent, je le répète, une sorte de consensus s'est dégagé.

Comme l'a évoqué voilà quelques instants Mme la sénatrice Michèle André, je vous crois parfaitement sincère monsieur le président Marini – je n'ai d'ailleurs aucune raison d'en douter – quand vous déclarez avec MM. de Montesquiou et du Luart qu'il est aujourd'hui indispensable que la France redresse sa situation et que, à défaut de nous soutenir, vous exprimez votre volonté de vous réjouir de tout ce qui pourrait contribué à améliorer la situation.

Je me félicite de cet état d'esprit. Le Président de la République, ce n'était pas un vain mot, considère aujourd'hui que, à côté du travail de l'exécutif – un mandat précis nous a été conféré en ce sens par le suffrage universel –, le Parlement, mais aussi l'ensemble des contre-pouvoirs doivent contribuer d'une manière ou d'une autre à améliorer la copie de l'exécutif.

Nous ne prétendons pas à la perfection. Devant une situation difficile, dans un cadre budgétaire et un contexte macro-économique contraints, avec un endettement public particulièrement important et une crise sociale extrêmement dure où s'additionnent les urgences et les attentes, nous devons à la fois répondre à la demande sociale et respecter la trajectoire de réduction des déficits, objectif sur lequel nous nous sommes engagés vis-à-vis de l'Union européenne, mais aussi des Français.

Permettez-moi d'ajouter que le point d'équilibre que nous devons trouver – c'est sans doute le principal reproche que nous faisions au gouvernement précédent – nous impose aujourd'hui d'avoir un objectif ambitieux en matière de réduction des déficits publics et simultanément une stratégie de croissance afin d'éviter que, par un effort trop brutal sur la réduction des dépenses publiques non compensé par une telle stratégie, un effet pro-cyclique sur la croissance, voire sur la situation économique, ne précipite la récession dans notre pays, comme ailleurs en Europe.

C'est cet équilibre, cette combinaison entre la stratégie de croissance et la trajectoire que nous voulons respecter en matière de réduction des déficits, que nous recherchons, à travers tant les orientations que nous vous avons présentées pour les finances publiques que le projet de loi de finances rectificative et les prochains projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cette combinaison devra aussi nous amener à accepter – telle n'est peut-être pas votre orientation, bien que je pense que beaucoup d'entre vous partageront cet objectif – que l'on peut aujourd'hui encore conjuguer, au sein de l'Union européenne, une stratégie de croissance économique et de progrès social sans considérer que le seul moyen de restaurer la compétitivité est de sacrifier notre modèle social.

En tout cas, le Président de la République, pas davantage que le Premier ministre, le Gouvernement ou la majorité, ne considère aujourd'hui que la restauration de la compétitivité de notre pays passera prioritairement par le sacrifice de notre modèle social, même si celui-ci, je le reconnais, peut être réformé, modernisé, amélioré.

Votre intervention, monsieur Delattre, m'a stimulé. Elle était à la fois talentueuse et sérieuse. Vous avez évoqué l'augmentation des impôts et le prélèvement à hauteur de 75 % que nous souhaitons instaurer sur les revenus supérieurs à 100 000 euros nets par mois et parlé de lutte des classes, me semble-t-il. À ce sujet, il faut toujours faire attention aux mots employés.

Je citerai en cet instant une anecdote. Un milliardaire américain, non des moindres puisqu'il s'agit de M. Warren Buffet, a considéré que les hauts revenus étaient largement sous-taxés. Et l'une de ses observations m'a beaucoup amusé. Il avait fait remarquer que la lutte des classes existait et que c'était la classe à laquelle il appartenait qui l'avait gagnée ! En fait, il a tenu ce propos pour encourager l'État fédéral américain à augmenter les prélèvements pesant sur les plus riches.

Mesdames, messieurs les sénateurs, mon objectif, en formulant cette remarque, est non pas de vous dire que la France se trouve dans la même situation que les États-Unis d'Amérique, mais de vous faire comprendre que le gouvernement actuel a le souci de la justice fiscale. À cette fin, il convient de demander à celui qui peut le plus de contribuer le plus

Pourquoi une telle observation ? M. le rapporteur général avait raison de rappeler que le Conseil des prélèvements obligatoires avait signalé que, en matière de prélèvements sur les entreprises, le taux effectif de l'impôt acquitté par les entreprises est inversement proportionnel à leur taille. Ainsi, plus une société est de petite taille, plus le montant de l'impôt sur les bénéfices qu'elle paie est élevé

Oui, la crise a eu des conséquences sur les marges des entreprises : elle les a réduites. Elle a aussi altéré le pouvoir d'achat des ménages. Ce sont deux réalités incontestables.

Que constate-t-on en examinant l'excédent brut d'exploitation des entreprises ? Alors que la part consacrée aux investissements a diminué, la rémunération des actionnaires a continué à augmenter.

Ce n'est pas vrai !

C'est vrai, monsieur Dassault !

Ce constat nous amène à nous poser des questions fondamentales sur la manière dont est distribué l'excédent brut d'exploitation. Cette donnée que je vous livre doit nous amener à réfléchir à une plus grande justice fiscale.

J'en viens à la réforme des droits de succession que le Gouvernement veut engager. Je tiens à vous assurer que, au terme de cette réforme, 88 % des successions seront exonérées de droits. Cette mesure ne relève donc pas d'une stratégie de matraquage des classes moyennes, à moins que nous n'ayons pas la même définition de ces classes moyennes. À mon sens, elle démontre notre volonté de rester particulièrement modestes en ce domaine.

Par ailleurs, j'ai pris note de la dénonciation de l'augmentation du forfait social. En la matière, nous voulons rendre un arbitrage.

Lors de la conférence sociale, j'ai eu la chance d'animer la table ronde sur les salaires à laquelle ont assisté des organisations patronales, qu'il s'agisse de la CGPME, de l'UPA ou du MEDEF, qui ont démontré un excellent état d'esprit, et des organisations syndicales. Nous avons parlé du SMIC, de l'épargne salariale, des négociations de branches, de la rémunération des hauts dirigeants, ainsi que du forfait social.

Comme beaucoup de celles et ceux qui étudient les stratégies de rémunération des entreprises, j'observe que l'épargne salariale s'est quelquefois substituée à des politiques sociales.

Exactement !

Aujourd'hui, les prélèvements opérés sur les salaires sont de 45 %, alors que ceux qui pèsent sur l'épargne salariale ne sont que de 8 %. Pour notre part, nous voulons rééquilibrer un tout petit peu le niveau des prélèvements de façon que, demain, les entreprises, dans leurs stratégies de rémunération, ne procèdent pas à des arbitrages au détriment des salaires et en faveur de l'épargne salariale et que soit menée une politique beaucoup plus équilibrée de rémunération des salariés dans les entreprises. C'est aussi pourquoi nous proposons d'augmenter le forfait social.

J'en viens à la RGPP et à la stratégie du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault. J'en suis désolé, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, mais, en votre qualité d'élus locaux, vous le savez, la RGPP a eu des conséquences néfastes sur la qualité du service rendu par l'école, la police, des services publics prioritaires.

Bien sûr !

De plus, il est un point sur lequel, j'en suis sûr, nous pourrions nous entendre, monsieur Delattre. Nous savons très bien l'un et l'autre que le coût du décrochage scolaire – qu'il prenne la forme d'une indemnisation de chômage, de dépenses sociales, ou encore de la prise en charge de la délinquance – est bien supérieur, pour la collectivité, aux économies que vous avez réalisées depuis cinq ans grâce à la suppression de quelques postes de RASED, de professeurs, d'auxiliaires de vie scolaire, de policiers, de gendarmes, ou dans toute une série de corps de la fonction publique. L'investissement que, nous, nous voulons consacrer à l'éducation tend à éviter que demain la collectivité n'ait à payer un coût bien supérieur à ces économies.

Nous considérons qu'investir dans l'éducation consiste non seulement à augmenter le niveau d'éducation et de qualification des jeunes

Nous assurerons une stabilité des effectifs. « Comment allez-vous faire ? » nous demandez-vous. En ma qualité de ministre chargé, notamment, de la consommation, j'ai autorité sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes §qui effectue une multitude de contrôles indispensables afin de protéger la qualité des services, des biens et des marchandises que consomment non seulement les Français, mais également tous les étrangers qui viennent en vacances dans notre pays pour se reposer. Or cette administration a été très affectée par plusieurs années de RGPP.

Comme vous le savez, simultanément, la Commission européenne réclame des contrôles supplémentaires, afin de protéger davantage les consommateurs.

Aussi, nous nous retrouvons dans une situation compliquée : certains services déconcentrés n'atteignent plus une taille critique. Nous travaillons, dans tous les ministères, pour améliorer le service public et pour réaliser, chaque fois que c'est possible, des économies sur des postes qui ne semblent pas concourir à l'amélioration susvisée.

C'est cet équilibre-là, patient, minutieux, méticuleux, que nous allons rechercher, en lieu et place d'une politique qui consistait à fermer les yeux et aveuglément à ne pas remplacer le départ à la retraite d'un fonctionnaire sur deux.

Certes, des fonctionnaires partant à la retraite ne seront pas remplacés. Il y aura une volonté de réorganiser le service public. Ce ne sera pas simple. J'espère bien que le Sénat, tant son opposition que sa majorité, l'Assemblée nationale et l'ensemble de celles et ceux qui veulent contribuer à l'amélioration du service public nous aideront dans cette tâche, qui répond à l'intérêt général.

On sera là !

En tout cas, maîtriser la dépense publique sans pour autant dégrader le service public est l'une de nos priorités.

La règle d'or constitutionnelle a également été évoquée. Je vous ferai remarquer que l'Espagne, avant même l'adoption du traité, avait inscrit la règle d'or dans sa Constitution. Mais une telle inscription, cette forme de conversion à des modèles anglo-saxons de golden rules, qui serait, en quelque sorte, une ligne Maginot, n'empêche ni ceux qui veulent spéculer de le faire, ni les agences de notation de regarder un jour le niveau d'endettement d'un pays et le lendemain ses perspectives de croissance ou de récession.

C'est certain !

Pour ma part, je n'ai pas pour religion les agences de notation. J'observe d'ailleurs que ce n'est pas sous notre mandat que la note de la France a été dégradée par Moody's et mise sous perspective négative par Standard and Poor's. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement sera jugé sur sa fermeté et sur celle de la représentation nationale en matière de réduction des déficits et sur sa volonté de mener une stratégie de croissance. Nous avons abondamment développé cette dernière ; je n'y reviendrai donc pas. C'est ce qui garantit que, demain, nous serons à l'abri des éventuelles convulsions erratiques des marchés, qui ne nous plaisent ni aux uns ni aux autres, et des stratégies de spéculation menées notamment par un certain nombre de fonds d'investissement.

Je souhaite maintenant dire quelques mots à propos de Dexia. Nous travaillons sur le partenariat à long terme entre la Banque postale et la Caisse des dépôts. J'espère que nous pourrons apporter des solutions durables. Pour permettre aux collectivités d'assurer le bouclage de leur financement, Pierre Moscovici a annoncé qu'il débloquerait une enveloppe de prêts sur le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts à hauteur de 3 milliards d'euros, somme qui s'ajoutera aux 2 milliards d'euros déjà mis à disposition. Cela permettra d'apporter une première réponse.

Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, je le dis et je le répète, à force d'entendre affirmer qu'une seule politique est possible, la pire chose serait que nos compatriotes aient l'impression, lors des élections, que, par leur vote, ils choisissent seulement l'ordre dans lequel ils acceptent de perdre leurs droits. La démocratie, ce n'est pas cela !

Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, je reconnais la cohérence de votre argumentation et vous, vous pouvez critiquer la nôtre. Comme l'a fait remarquer le président Marini, l'opposition fera son travail. Quant à nous, nous l'écouterons avec sérieux. Notre différence ne réside pas dans une appellation, dans la façon de nommer la même politique, car nous ne faisons pas la même politique que vous !

Vous avez tort !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Notre politique est empreinte du souci de la croissance, de la réduction des déficits et du progrès social. Je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à essayer de nous soutenir dans cette tâche.

Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.

Nous en avons terminé avec le débat sur les orientations des finances publiques.

M. le président du Sénat a reçu :

- de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, le rapport 2011 de l'Observatoire de l'épargne réglementée, établi en application de l'article L. 221-9 du code monétaire et financier.

- de M. Jean Marie Rolland, président du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU), le rapport d'activité 2011 de ce fonds, établi en application de l'article R. 862-8 du code de la sécurité sociale.

Ils ont été transmis respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 17 juillet 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2012–279 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 18 juillet 2012

À quatorze heures trente :

1. Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan (Procédure accélérée) (n° 663, 2011-2012)

Rapport de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 670, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 671, 2011-2012)

2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière (n° 497, 2011-2012)

Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 646, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 647, 2011-2012)

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (n° 133, 2011-2012)

Rapport de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 642, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 643, 2011-2012)

4. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n° 372, 2010-2011)

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 650, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 651, 2011-2012)

5. Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (n° 421, 2011-2012)

Rapport de M. Daniel Reiner, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 644, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 645, 2011-2012)

6. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (n° 611, 2010-2011)

Rapport de M. Rachel Mazuir, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 648, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 649, 2011-2012)

7. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence (n° 349, 2011-2012)

Rapport de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 415, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 417, 2011-2012)

8. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (n° 348, 2011-2012)

Rapport de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 415, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 416, 2011-2012)

9. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (n° 496, 2011-2012)

Rapport de Mme Nathalie Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 630, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 631, 2011-2012)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.