Amendements de Charles Revet

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prév...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « charte du parc », la fin du 3° est supprimée ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le préfet soumet ce...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Dans chaque région, et dans la collectivité terr...

Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés : ...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) A la fin de...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3. Expos...

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est comp...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-5 du code de l'environnement : Ils mobilisent le produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, dans les conditions prévues par l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle de l'Envir...

Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : propre patrimoine insérer les mots : ou dans le cadre de leurs compétences Exposé sommaire : La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la m...

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : La Loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de l'énergie. La suppression de l'éligibilité des collectivités au dispositif des certificats...

Supprimer le c) du 3° de cet article. Exposé sommaire : L'introduction de ce nouveau paragraphe vient redéfinir le partage des compétences entre les collectivités territoriales. A l'évidence, cette question doit être analysée à l'occasion de la réforme territoriale bientôt présentée. Tel est l'objet de cet amendement NB :La présente recti...

Supprimer le 2° ter de cet article Exposé sommaire : L'introduction de ce nouveau paragraphe vient redéfinir le partage des compétences entre les collectivités territoriales. A l'évidence, cette question doit être analysée à l'occasion de la réforme territoriale bientôt présentée. Tel est l'objet de cet amendement. NB :La présente rectifi...

I. - Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Lorsque la société établit des comptes consolidés, les dispositions suivantes s'appliquent : a) les informations fournies sont consolidées ; b) pour les exercices clos à compter du 1 er janvier 2011, les informations fournie...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En application du II de l'article 13 de loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électric...

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : collectivités publiques insérer les mots : ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : La loi (dernier alinéa de l'article L.2224-34 du code généra...

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement par les mots : ou visé à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition d'amendement précédente. NB :La présente rec...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes visés au premier alinéa peuvent également proposer à leurs membres, lorsque ceux-ci ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, au t...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 364 pour l'article L. 642-3 du code du patrimoine par une phrase ainsi rédigée : L'architecte des Bâtiments de France dispose de deux mois maximum pour émettre son avis ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Exposé sommaire : Cet amendement se suffit à lui-même.

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 511-5 du code de l'éducation : « Art. L. 511-5. - Dans les écoles maternelles et les écoles élémentaires, l'utilisation par un élève d'un téléphone portable est interdite. Dans les collèges, l'interdiction de l'usage du téléphone portable est limitée à l'intérieur de...