Amendements de Charles Revet

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le VII du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plans départementaux doivent avant publication, être validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets représentant au moins les deux tiers des habit...

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er Janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. Exposé so...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2010, la signalétique « point vert » sur les emballages comporte une mention sur la consigne de tri pour chaque emballage. » Exposé sommaire : Après 20 ans d'existence du point vert, celui-c...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5711-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5711-5. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se grou...

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : dont le département est membre Exposé sommaire : Il ne paraît pas judicieux d'exiger que le département soit membre de tout syndicat mixte apportant une aide aux petites collectivités pour leur permettre de mettre en place les périmètres de protection de leurs captages d'eau destinée...

Supprimer le a) du 2° du I de cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la compétence des communes en matière de distribution d'eau potable, les seules exceptions autorisées étant les départements et les associations syndicales autorisées ou constituées d'office qu...

À la seconde phrase du deuxième alinéa du b) du 2° du I de cet article, après le mot : constaté, insérer les mots : un plan d'actions comprenant s'il y a lieu Exposé sommaire : La mise en œuvre de travaux de remplacement de canalisations n'est pas systématiquement la première action à envisager sur un réseau d'eau potable lorsque le taux d...

Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'intervention du service public d'assainissement non collectif dans la procédure d'élaboration et d'instruction des demandes de permis de construire. Exposé sommaire : L'article 27 de la loi du 3 août 2009 (loi de...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de préciser en quoi consiste la compétence « assainissement » faisant partie des six compétences optionnelles pour les communautés d'agglomération. En premier lieu, parce qu'il existe déjà une définition de l'assainissement au II de l'article L. 2224-7 du CGCT : «Tout ...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ou qui se situent dans une zone vulnérable au titre de la directive n° 91/676 CEE du 12 décembre 1991 relative à la p...

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, après le mot : peuvent insérer les mots : , en cas de nécessité dûment constatée par l'autorité administrative, Exposé sommaire : L'article 50 permet aux collectivités et aux agences de l'eau d'intervenir auprès des exploitants ...

Dans la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, supprimer les mots : notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, Exposé sommaire : Le dispositif dit des Certificats d'Economie d'Energie a pour objectif l'amélioration de l'efficacité énergétique. Le développement d...

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le second alinéa du II, les mots : « les distributeurs de fioul domestique sont autorisés » sont remplacés par : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées » ; Exposé sommaire : La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientat...

I. - Dans le troisième alinéa (1°) du a) du 1° du I de cet article, supprimer les mots : et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État II. - Dans le quatrième alinéa (2°) du même a), supprimer les mots : du fioul domestique, III. - Avant le dernier alinéa du même a), insérer un alinéa ainsi réd...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-prod...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot : distribution insérer les mots : et après avis des autorités organisatrices de la distribution Exposé sommaire : L'article 19 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que, non seulement le réseau de trans...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux » sont remplacés par le...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, les mots : « Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scie...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 331-15 du code de l'environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque le schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci doit prendre en compte le projet de rév...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du I de l'article 31 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est complété par les mots : « les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhér...