Amendements de Charles Revet

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'ob...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les employeurs, personnes physiques ou morales, immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les employeurs, personnes physiques, exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensés de l'obliga...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, après les mots : « L'apprentissage », sont insérés les mots : «, lequel relève de la formation initiale, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux apprentis qui suivent une formation au s...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur. Exposé sommaire ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° le II bis est rétabli dans la rédaction suivante : « II bis. - Les gains nets mentionnés au 1° du I du présent article sont exonérés lorsqu'ils sont réalisés par une personne physique et portent sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres mentionnés au I.- 1 de ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire ...

Avant le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations. Ces documents devie...

Compléter l'amendement n° 813 par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43, après les mots : « il comprend » sont insérés les mots : « à parité, d'une part, » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, ...

Compléter le 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots : , tout en prenant en compte les activités humaines. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Afin de faire le lien entre le cadre de la trame bleue telle que définie au I de l'article L 371-1, il est proposé de complét...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin ...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout projet de classement d'un espace géographique ou d'un site particulier doit être précédé d'une étude globale. Cette étude détermine les lieux justifiant d'un classement compte tenu des qualités faunistiques ou floristiques qu'ils recèlent. Le projet doit également recenser...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors d'un projet de construction faisant l'objet d'un permis de construire, dans l'hypothèse où le traitement des eaux usées est réalisé par assainissement non collectif, le projet doit être intégré au dossier de permis de construire. Le service instructeur du permis de construi...

Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er juillet 2010 tous les ustensiles ménagers jetables utilisés lors des pique-niques devront être fabriqués à partir de matières premières bio-dégradables. A compter du 1 er janvier 2011 sont interdits à la vente sur tout le territoire national les ustensiles mé...

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1 er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minéra...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 541-10-1-1 du code de l'environnement par les mots : répondant à des normes définies par décret Exposé sommaire : Le plan départemental décennal de valorisation des amendements organiques issus de la valorisation des déchets organiques doit répondre à des normes définies p...

I. - Dans la première phrase du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après le mot : technologiques insérer les mots : , aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même VII pa...

À la fin du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, remplacer les mots: sont associés à son élaboration par les mots : participent conjointement à son élaboration Exposé sommaire : Il s'agit de donner plus de poids à la participation des collectivités et groupements exerçant la comp...

Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de cet article par les mots : et les programmes et actions engagés par les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets Exposé sommaire : Il s'agit de préserver les actions déjà engagées sur le terrain par les collectivités concernées par la collecte et l...

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « cet établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « groupement intercomm...