Amendements de Charles Revet

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, après le mot : communication insérer le mot : publicitaire Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de qualifier le mot « communication » par l'adjectif « publicitaire », afin de mettre en cohérence l'article du projet de loi ...

Compléter le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La liste et les caractéristiques principales des autres projets connus est communiquée au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'obje...

Compléter le 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Cette liste est établie après étude de son impact sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1. Exposé sommaire : Afin de respecter la même forme qui a été suivie pour l'établissement des ...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : cours d'eau, parties de cours d'eau, Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la cohérence entre ce projet de loi, d'une part et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30/12/2006 (LEMA), d'autre ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 112-10 du code de la consommation, après le mot : précisent insérer les mots : , en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises et des productions à l'unité ou en petites séries, Exposé sommaire : L'article 85 prévoit, à partir du 1er ja...

Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires de réseau visés au III ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot : concernées remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Amendement de cohérence, conformément au principe prévoyant que le transfert d'une compétence par une commune à un groupement entraîne a...

Après les mots : maître d'ouvrage rédiger comme suit la fin du second alinéa du 5° du I de cet article : s'assure que la nouvelle réglementation acoustique à bien été respectée » ; Exposé sommaire : L'application de la nouvelle réglementation acoustique dépend de l'intervention de différents corps de métiers. La présence d'un maître d'œuv...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : un document par les mots : une étude thermique et le mot : attestation par les mots : étude thermique et après le mot : technique insérer le mot : indépendant II. - ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots : autorisation de construire par les mots : permis de construire Exposé sommaire : Le champ d'application du terme « autorisation de construire » n'est pas clairement...

I. - Compléter la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots : et en définit la localisation II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une localisation obligatoire des espa...

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, remplacer les mots : projet de conclusion d'un tel contrat par les mots : plan de travaux d'économie d'énergie ou un contrat de performance énergétique Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente re...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : fournit par les mots : doit fournir Exposé sommaire : Le présent amendement permet de responsabiliser le maitre d'ouvrage qui dispose seul, de l'ensemble des informations nécessai...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots : et de développement des transports collectifs Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans les objectifs des documents d'urbanisme une mission d'accompagnement et de développement des transports collectifs.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Ce...

Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : d'activités économiques insérer les mots : et commerciales Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les objectifs des documents d'urbanisme, une mission d'urbanisme commercial de nature à garantir la pro...

Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311-17 du code de la consommation : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels. » Exposé sommaire : Le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la date de publication de la présente loi et dès la classe de quatrième ou assimilée, les programmes scolaires doivent inclure des cours de formation à la gestion d'un budget familial ou personnel. Un décret précise les conditions d'application du présent articl...