Sécurité et développement des transports

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux semences et plants végétaux dont les caractéristiques rendent la reproduction impossible. Exposé sommaire : La France a œuvré, depuis plus d'une trentaine d'années, pour la...

Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, après le mot : « entreprise » sont insérés les mots : « non résidente ». II. - Le II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complét...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est ainsi modifié : I . - Le cinquième alinéa est remplacé par les disposi...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 147-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 147-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 147-7-1. - A compter de la publication de l'acte administratif portant révision d'un plan d'exposition au bruit, les dispositions de l'article L.147-5 concernant la z...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : - il est complété par un alinéa ainsi rédigé : Au plus tard le 31 décembre 2008 et tous les deux ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'évolution des relations entre Réseau ferré de France et le gestionnaire d'infrastructures délégué. Exposé sommaire :

I – Après les mots : établies en France remplacer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-1 du code du travail maritime par les dispositions suivantes : pour ce qui concerne les matières suivantes : « – libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève ; « – du...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 4 du titre 4 du code du travail maritime est ainsi modifié: I- Les articles 87 à 90 sont ainsi rédigés : « Art. 87. - L'armateur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants : « 1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 28 du code du travail maritime est ainsi rédigé : « Art. 28. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une conventio...

I - Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 742-11 du code du travail, il est inséré un article L 742-12 ainsi rédigé : « Art. L. 742-12 – L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions de ...

I – Dans le I de cet article, après les mots : de transport sanitaire, insérer les mots : de transport de fonds et valeurs, II – En conséquence dans le II de cet article, après les mots : de transport sanitaire insérer les mots : , de transport de fonds et valeurs Exposé sommaire :

Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La première phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigée : « Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau et ports intérieurs appartenant ou confiés en gestion à une co...

Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au début de l'article 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est insérée la mention : 1° II. - Le premier alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix du transport inclut les charges de carburant nécessaires ...

Avant le titre III, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre V Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial Exposé sommaire :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 36 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots : « véhicules automobiles d'au moins deux essieux » sont remplacés par les mots : « véhicules motorisés ». Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-1 du code des ports maritimes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La police des ports maritimes autonomes définis au titre Ier est assurée par le préfet qui exerce à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ; « 10° Aux services ...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le IV de cet article pour insérer l'article L. 325-3-1 dans le code de la route, après le mot : personne insérer le mot : physique Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 118-5 dans le code de la voirie routière, supprimer le mot : éventuellement Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 118-5 dans le code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée : L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions. Exposé sommaire :