Amendements de Christian Bilhac

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 245 046 362 € II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 850 817 567 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots : et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts II. – Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentio...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du I de l’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le montant : « 460 000 € » par « 650 000 € ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ou...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 25 millions d’euros. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

Après l'article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les reven...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f ter du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire en 2024, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 100 % du montant des versements effectués au profit de ces organismes. » II. – Pour c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article issu de l'Assemblée nationale et prorogeant l'exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) des véhicules électriques. En effet, la TSCA contribue à financer les Départements et les Services départementaux d'incendie et de secours...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790... ainsi rédigé : « Art. 790 .... – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations mentionnées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tra...

Après l’article 23 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « .… – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées...

Après l’article 23 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adap...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2024 un rapport présentant la perti...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes mentionnées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro l...