Amendements de Christian Bilhac

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les boissons alcoolisées de ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétali...

Alinéa 5 A la première phrase, après les mots : « bilan environnemental » Insérer les mots : «, économique et social » Exposé sommaire : La mise en place d’un dispositif de consigne pour réemploi implique de lourds investissements pouvant remettre en cause des choix d’entreprises anciens. Il est essentiel de tenir compte de l’existant et ...

Alinéa 5 Après les trois occurrences du mot : « dispositifs » Insérer le mot : « volontaires » Exposé sommaire : Les bénéfices environnementaux d’une généralisation nationale d’un dispositif de consigne pour réemploi ne sont pas acquis, comme le soulignent les rapports de l’ADEME, qui estime qu’au-delà de 260 km le bilan environnemental e...

I. Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : «, après avis des collectivités ou établissements publics concernés » II. Alinéa 10 Compléter par les mots : « et des collectivités ou établissements publics concernés » Exposé sommaire : L’article 56 bis permet de réglementer ou d’interdire l’accès des personnes, des véhicules et des anim...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les emballages en polystyrène présentent des qualités pour la conservation des aliments frais, un coût faible et une moindre consommation de matière plastique. Les fabricants de produits laitiers frais se sont engagés à recourir au polystyrène issu du recyclage jusqu’à 100 % de leurs emballage...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de confiscation du cheptel d'un agriculteur à l'issue d'un contrôle par les services vétérinaires de l’État, l'accompagnement social et psychologique relevant de la cellule de prévention pluridisciplinaires de la mutualité sociale agricole est automatiquement déclenché au...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 214-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour l’application du 1° du présent article, est également concernée la communication directe dans un lieu public, sans paiement d’un dro...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; b) Après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « sur tout type de support » ; c) Les mots : «, leur télédiff...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du II, les mots : « chargée de l’examen au cas par cas » sont remplacés par le mot : « environnementale » ; 2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « l’autorité mentionnée à l’article L. 1...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, » sont supprimés ; – au ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même sixième alinéa est complété par les mots : « afin de ne pas reconstituer un réseau national, la grille de programmation de chaque service détenu par une même personne doit être composée de 80 % de programmes originaux dédiés à la zone de diffusion dudit service ». Exposé somm...

Après le mot : jeunesse insérer les mots : respectant les objectifs de qualité, de diversité et d'équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants. Ces programmes sont Exposé sommaire : La commission a adopté un nouvel article visant à préciser dans la loi qu'une des chaînes éditées par France Télévisions est exclusivement cons...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein de l’Union européenne ; Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter la liste des informations demandées dans le cadre du rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement prévu par l'...

Alinéa 12 1° Première phrase Après l’année : 2022, insérer les mots : au moins 2° Seconde phrase Supprimer les mots : afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques Exposé sommaire : L'article 1er, qui définit notamment les grands axes de la politique solidaire, précise que les...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La hausse des moyens prévue au présent article contribuera notamment à l’accroissement du montant de l’aide publique au développement répondant aux objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. Exposé sommaire : L'amendement vise à rappeler,...

Alinéa 9 Après le mot : développement insérer les mots : , le ministre chargé de l’écologie Exposé sommaire : L'amendement vise à faire participer le ministre de l'écologie à la définition de la lettre d'objectifs adressée au directeur général de l'AFD. Alors que l'écologie est devenue un marqueur fort de l'aide publique au développement,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du même article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnait la diversité de ses territoires et assure leur cohésion par un développement social, économique et environnemental équilibré. » Exposé sommaire : La proposition du Président de la Rép...

Compléter cet article par les mots : , et ses conséquences Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement rappellent les conclusions du rapport parlementaire des sénateurs Ronan Dantec et Jean-Yves Roux, présenté en mai 2019 devant la Délégation à la prospective du Sénat intitulé Adapter la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 205...