Loi de finances pour 2023

M. Benarroche nous propose d’ajouter des indicateurs ; mais les réformes récentes ont attribué aux juridictions de nouvelles compétences auxquelles elles ne se sont pas encore adaptées et qui ne sont toujours pas pleinement exercées. Il est donc pour le moins précoce d’adapter les indicateurs. D’ailleurs, la Cour des comptes nous a informés qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en masse budgétaire, la mission « Conseil et contrôle de l’État » est une petite mission, puisque les crédits demandés pour 2023 s’élèvent à 817 millions d’euros. Elle n’en demeure pas moins d’une importance fondamentale pour notre État de droit. Dès lors qu’elle est composée es...

Vous le voyez, mes chers collègues, derrière la hausse des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » se cachent des femmes et des hommes, essentiellement des magistrats administratifs et financiers, qui pourront exercer au mieux les missions de service public qui leur sont confiées. C’est la raison pour laquelle, sous le bénéfice...

Il y a un an, dans cet hémicycle, le Gouvernement proposait 90 millions d’euros pour la DSR et le même montant pour la DSU ; pour ma part, je présentais un amendement tendant à augmenter la DSR de 20 millions d’euros supplémentaires, afin d’amorcer un rattrapage. Madame la ministre, vous avez ajouté un zéro à ma proposition de l’année dernière...

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par les orateurs précédents. Néanmoins, quelque chose me surprend : cette dotation a vocation à compenser des charges, non à accroître les recettes. Or la superficie d’une commune est, via le foncier, source de recettes ! Quelles sont les trois principales charges d’une commune rurale ? La pre...

J’approuve cette démarche visant les distributeurs automatiques et le milieu rural. C’est d’ailleurs la même problématique que pour l’accès au haut débit, évoqué voilà quelques jours. Les opérateurs, en l’occurrence les banques, installent des distributeurs automatiques dans les lieux où ils peuvent gagner beaucoup d’argent et refusent d’en me...

Je voterai ces amendements, mais on vient tout de même d’évoquer des chiffres édifiants ! Depuis des années, on nous explique qu’il faut se regrouper pour faire des économies d’échelle et mieux gérer ses finances. Or on constate que, plus on se regroupe, plus la population concernée est importante, plus on reçoit de dotations de l’État ! Le sé...

Effectivement, peut-être n’est-ce pas le moment, à dix-sept heures, de modifier par voie d’amendement la répartition de la DGF. Depuis des années, nous dénonçons cette différence de traitement financier : un rural vaut la moitié d’un urbain. C’est tout de même surprenant, si l’on se réfère à ces trois mots inscrits aux frontons de nos mairies ...

À la suite des circulaires du 11 et du 13 mai 2022, les établissements et services d’aide par le travail peuvent bénéficier d’une aide versée par le fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (Fatésat) pour soutenir leur transformation. En 2022, le montant des crédits alloués à ce fonds s’é...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objet de ces missions peut paraître quelque peu aride. Il n’en est pas moins crucial, compte tenu des masses financières qu’il représente : plus de 50 milliards d’euros pour la mission « Engagements financiers de l’État », plus de 120 milliards d’euros pour la mission « Rembours...

Face au durcissement du marché obligataire, l’Agence France Trésor (AFT) n’aurait-elle pas intérêt à rechercher davantage les faveurs d’investisseurs français plutôt qu’internationaux, afin de réduire les risques de souveraineté sur notre dette publique ? À cet effet, nous pourrions nous inspirer du Japon, dont l’endettement public, le plus éle...

J’entends bien qu’il appartient aux Sdis et non à l’État de financer de telles installations, mais enfin, la profession se féminise, c’est un fait. Alors que nous venons d’évoquer les besoins financiers énormes des Sdis, il me semble que flécher un tel financement vers l’aménagement de vestiaires pour les sapeurs-pompiers féminins serait une b...

En somme, avec les redéploiements, vous proposez de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Nathalie Delattre a raison de souligner que Bordeaux est la seule grande ville qui n’a pas de dotation. Pour lui fournir une compagnie, à quel maire allez-vous en enlever ? Nous préférons demander des crédits supplémentaires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, l’heure est à la fois à la prospective et au bilan. Après un budget pour 2021 placé sous le signe du covid-19 et un budget pour 2022 sous celui des élections, le budget pour 2023 s’inscrit sous le...

Je propose également de revaloriser la DGF à hauteur de l’indice des prix à la consommation, ce qui représente une hausse de 4, 2 %. Je rappelle l’importance du soutien que les collectivités locales apportent à nos administrés frappés par la crise, avec la hausse des prix du carburant et de l’énergie, ainsi que leur rôle dans l’investissement ...

Voilà quelques années, on voyait circuler des camionnettes sur lesquelles était inscrit le slogan : « L’artisanat, première entreprise de France ». Il est vrai qu’il y a beaucoup d’artisans dans nos territoires ruraux. Ils ne font pas de bruit, ils n’occupent pas le devant de la scène, ils ne font pas de publicité. Mais ils assurent dans nos co...

Beaucoup de casernes de gendarmerie ont été rénovées, surtout grâce aux départements. Pour autant, nombre de gendarmes sont logés dans des bâtiments très anciens, qui sont parfois de véritables passoires thermiques, dans certains cas à la limite de l’insalubrité. Cet amendement vise donc à préfinancer la récupération du FCTVA sur la constructi...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’appel. La suppression de la CVAE va couper le lien économique entre le territoire et les entreprises. Nous voulons réindustrialiser la France. Mais – je l’ai déjà dit – aucun conseil municipal ne s’opposera aux habitants pour accueillir dans la commune une entreprise qui fe...

J’ai entendu dire qu’on avait supprimé la taxe d’habitation parce que c’était un impôt injuste. Or la Teom est fondée sur les mêmes bases et, pour aggraver les choses, ne prévoit pas de dégrèvement en fonction de la situation familiale. Ce dispositif de taxe incitative est très peu répandu. Pourquoi les communes ne le mettent-elles pas en œuvr...

Cet amendement proposé par Éric Gold prévoit d’augmenter légèrement et de façon temporaire les taux du versement mobilité, afin de garantir des ressources suffisantes aux autorités organisatrices de mobilité en 2023. À titre d’exemple, pour l’agglomération clermontoise, le coût de l’énergie pour les transports en commun passerait de 1, 8 milli...