Modernisation de notre système de santé

Après l’article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La personne sous tutelle peut désigner seule une personne de confiance, sauf décision contraire, spécialement motivée, du juge des tutelles. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars ...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 2° bis du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° De veiller, dans le cadre de son activité de contrôle des établissements de crédit et des organismes assureurs, au respect de leurs engagements au regar...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le financement de l’activité de l’établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables. Exposé sommaire : Il est propos...

Après l’article 51 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 4241-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés pour seconder le radiopharmacien en ce qui concerne l’approvisionnement, la détention, l...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou à assister Exposé sommaire : L’article 46 renforce les droits des proches de l’usager en étendant le droit d’accès au dossier médical à ses héritiers, ayants droits, conjoint, concubin ou partenaire lié à un pacte civil de solidarité. Par contre, il réduit les droits de la personne majeure sous mesure de pro...

Alinéa 24 Après les mots : Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine insérer le mot : annuellement Exposé sommaire : Cet alinéa de l’article 38 prévoit que le Directeur Général de l’ARS détermine notamment par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ainsi que les zones pour lesquelles le nive...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la conférence régionale de santé et de l’autonomie Exposé sommaire : Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoires feront ...

Alinéa 11 Après le mot : charge insérer les mots : sanitaires et médico-sociales Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit désormais un seul schéma régional de santé contre trois aujourd’hui (prévention, organisation des soins, organisation médico-sociale). Cette fusion des schémas au sein d’un unique schéma régional a pour volon...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les listes sont publiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Exposé sommaire : Les listes de médicaments doivent être publiées pour devenir opposables aux entreprises et pouvoir faire l’objet de recours devant les tribunaux. ...

Alinéa 5 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc), il est préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour la d...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions par les mots : intégrés à un établissement de santé II. – Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : supervision par le mot : responsabilité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est indispensabl...

Après l’article 35 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-33 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le site internet de l’officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d’une plateforme de commerce électronique ...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : et le médecin traitant par les mots : , le médecin traitant et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les professionnels et les centres de santé concourant à la prise en charge du patient suite à son hospitalisation II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de ga...

Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-soc...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : «, ainsi que l’annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l’annonce du handicap et le rôle et la santé des aidants familiaux » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code. Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de sant...

Alinéa 8 Après le mot : élaborent insérer les mots : , en s'appuyant sur l'expertise des représentants d'usagers, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé. Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meilleure c...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4362-10. – Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et lentilles de contact oculaires correctrices d...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4362-1, les mots : «, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 » sont remplacés par les mots : « d’État d’opticien-lunetier mentionné à l’article L. 4362-2 ou de...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 4362-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4362-1... ainsi rédigé : « Art. L. 4362-1… – Est considérée comme exerçant la profession d'opticien-lunetier toute personne qui détermine la meilleure acuité compensable en utilisant les pri...