Modernisation de notre système de santé

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4362-1, les mots : «, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 » sont remplacés par les mots : « ...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, les mots : «datant de moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « et de lentilles oculaires de contact datant de moins de cinq ans ». Exposé sommaire : Les délais d’attente moyens constatés p...

Alinéa 1 Après les mots : directeur général de l'agence régionale de santé insérer les mots : et en concertation avec le maire de la commune concernée Exposé sommaire : Les collectivités locales et leurs élus sont incontestablement de plus en plus souvent impliqués dans les questions de santé. C'est pourquoi, la décision et les conditions...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1211-6-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Les conditions de mise à la disposition du public d’un appareil de bronzage, notamment le régime de déclaration des appareils ou des établissements qui les mettent à disposition ; Exposé sommaire : Les conditions de mise à disposition du public d’un appareil de bronzage sont aujourd’hui soumises à un...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Les offres par abonnement de mise à disposition au public d'un appareil de bronzage sont interdites, de même que les publicités pour ce type d’offres. Exposé sommaire : Une interdiction totale de la publicité met en risque la profession, génératrice de 21 000 emplois, auprès d’une population princi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les listes mentionnées au 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sont élaborées à compter du délai prévu au IV de l'article 42 de la présente loi. Exposé sommaire : Comme l’a noté le rapporteur de l’Assemblée Nationale Jean-Louis Touraine: « La mise en place de ces...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de médicaments par les mots : de stratégies diagnostiques et thérapeutiques Exposé sommaire : La HAS devrait plutôt émettre des listes de stratégies diagnostiques et thérapeutiques à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé plutôt que des listes de médicaments. En effet, dans une approche d...

Alinéa 5 Après le mot : efficientes insérer les mots : évaluées en vie réelle Exposé sommaire : L’évaluation de l’efficience devrait reposer sur des données d’efficience en vie réelle et non sur des données d’efficience hypothétiques extrapolées à partir de données modélisées avant commercialisation, comme c’est actuellement le cas dans l...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 35 élargirait les missions de la HAS à la rédaction ou la validation d’un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques et les plus efficientes, ainsi qu’à des listes de médicaments à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé. Cet article est constabl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 1° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 notamment à la mise en œuvre de la politique vaccinale, dans le cadre défini à l’article L. 5125-1-1 B. » II. – Après l’article L....

Après l'article 43 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 161-41 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du collège et des commissions spécialisées se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 ...

Après l'alinéa 65 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi tel que présenté en Conseil des Ministres afin d'encadrer l...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme assureur mentionne en conséquence explicitement dans son contrat que l’assuré ou adhérent a la faculté de choisir le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne respecte pas les spécificités, à la fois en termes de fonctions et de responsabilités exercées comme de conditions de travail, des trois corps de direction, Directeurs d'hôpital, Directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social et Directeurs des soins. Ces spécificités...

Alinéas 21 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Supprimer les six alinéas suivants : « Un décret fixe : « 1° Les modalités d'exercice des fonctions de président de la commission médicale d'établissement ; « 2° Les conditions dans lesquelles une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission médicale d'établ...

Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Tout membre du groupement, peut, en outre, sous réserve qu'il respecte les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 6132-7, gérer pour le compte du groupement des activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques, y compris les compétences énoncé...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Les réseaux de soins créés par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) sont dits ouverts, sauf pour les opticiens, pour lesquels u...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le soutien des jeunes enfants pour l’égalité des chances en santé, avant l’entrée dans les dispositifs scolaires, repose sur l’accompagnement des parents dès la naissance et pendant la petite enfance. Des interventions socio-éducatives et de soutien à la parentalité pendan...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le quatrième alinéa est complété par le mot : « publics » ; II. – Alinéa 8 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du pub...