Loi de finances pour 2020

Amendement n° II­327, dernier alinéa 1° Première phrase Après les mots : État dans la région communique insérer les mots : , avant de prendre sa décision, 2° Seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’article 109 de la loi n° 2018­1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogé. Exposé sommaire : La procédure de l’abus de droit de l’article L.64 du Libre des procédures fiscales (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 tend à créér un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts pour les entreprises de plus de 11 salariés alors qu’en janvier 2019, le Medef et la CPME avaient annoncé leur retrait des négociations sur l'assurance-chômage pour protester contre un tel projet. Cette mesure e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 vise à réformer à nouveau le régime fiscal du mécénat des entreprises. Déjà, dans la loi de finances pour 2019, l’État avait encouragé les TPE-PME à pratiquer le mécénat en créant, dans cette intention, une franchise de 10 000 euros de versement ouvrant droit à une réduction d’impôt. C’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 vise à diminuer le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement rentrant dans la base du crédit d’impôt recherche (et du crédit impôt innovation), actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux am...

A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III et à la première phrase du 2 du IV bis, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa du III et la seconde phrase du 2 du IV bis sont supprimés...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 1 er juillet 2020, les employeurs relevant d’un secteur dans lequel un accord conforme aux dispositions de l’alinéa précédent a été conclu bénéficient d’un crédit de cotisations sociales à hauteur du montant des taxes forfaitaires dont ils se sont acquittés en application du présent article...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les I à III du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter du 1 er juillet 2020. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre une taxation forfaitaire des contrats à durée indéterminée d’usage (CDDU). L’Assemblée nationale a précisé que cette taxati...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa du I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes engagées dans un projet de réalisation d’infrastructures de transport colle...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le a du 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au soumis à l’étude. Dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urban...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III et à la première phrase du 2 du IV bis, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa du III et la seconde phrase du 2 du IV bis sont supprimés. II...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début du 2° et du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux déposée ». Exposé sommaire : Dans le cadre des opérations de restauration immobilière « MALRAUX...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code des assurances, les mots : « à l’article L. 310-1 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 310-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises d’assurance étrangères, dont le sièg...

Après l’article 48 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2...

Alinéa 7 Après le mot : prévoyant rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un terme précis ou une durée minimale applicable à ces contrats et le versement d’une prime de fin de contrat au moins égale à 10 % du montant du contrat. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 qui instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). L’argument avancé par le gouvernement pour justifier cet article est d’inciter financièrement les entreprise...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 115-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l’information et qui diffusent exclusivement des programmes qu’ils produisent et réalisent ...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : prévoyant rédiger ainsi la fin de cette phrase : un terme précis ou une durée minimale applicable à ces contrats et le versement d’une prime de fin de contrat au moins égale à 10 % du montant du contrat. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros l...

Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ...° Réduction d’impôt pour aide à l’utilisation de moyens de paiement dématérialisés pour les opérations de faible montant...