Loi de finances pour 2020

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné au premier alinéa le rapport entre les produits des activités accessoi...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du 1 et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôt, les mots : «, dans la limite de quatre, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Alinéa 448, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties le plus élevé constaté pour les exercices 2018, 2019, et 2020 au profit du département ou de la collectivité à statut particulier. Exposé sommaire : La moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires...

Après l’alinéa 137 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les locations saisonnières ayant donné lieu à rémunération du propriétaire, ils doivent justifier du versement de la taxe de séjour si cette dernière a été instituée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Exposé sommaire : Le versement de l...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce c...

Alinéas 53, 70, 71 et 72 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2016 a créé deux recettes extra budgétaires de nature fiscale qui abondent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle pour un montant annuel de 83M€. Il s’agit d’une part d’une taxe sur les assurances de protection juridique à hauteur de 45M€ et ...

I. – Alinéa 31 Supprimer les mots : pour l’industrie II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Argiles et carbonates de calcium destinés à la production de ciment et de chaux hydraulique ; III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l’accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie par le c...

I. – Alinéa 86 Après le mot : entreprises insérer les mots : industrielles II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Remplacer les mots : leurs dépenses d'entretien des réseaux par les mots : les dépenses d'entretien des réseaux secs et humides Exposé sommaire : L'objet de cet amendement permet de préciser dans la loi le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien, considérant les besoins d’entretien urgents et importan...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui justifient du recours aux services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. – La ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimenta...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’ar...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts est complétée par les mots : « et du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du présent code ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le crédit d’impôt prévu au I est comptablement pris en compte comme une subvention publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assimiler le crédit d...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage, des logements qui satis...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage des logements, qui satis...