Loi de finances pour 2023

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. - Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, p...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Alinéa 22 Après les mots : Le a du 1° insérer les mots : et le a bis du 2° III. – A...

I. – Alinéa 9 Remplacer le : 9, 9 % par le taux : 10, 2 % II. – Alinéas 17 et 18 Remplacer le taux : 1, 1 % par le taux : 1, 4 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à d...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis) du 1° du I de l’article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. » ; …° Après les mots : « logements sociaux ...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier et son intitulé sont supprimés ; 2° Le premier alinéa du I de l’article 1418, dans sa rédaction résultant de l’article...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts, après les mots : « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou des biens ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicul...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés. » II. – La perte de recettes résul...

I. – Alinéa 2 Après le mot : assimilés » insérer les mots : et les associations d’utilité publique ainsi que les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou les fondations au sens de l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, assurant la gestion de biens immobiliers affectés exclusivemen...

Après l'article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le taux de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est exceptionnellement fixé à 50 % pour les versements mentionnés par cet alinéa effectués entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2023. II. – Pour compense...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe… « ...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe… « ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Dotation d’aide à l’assurance c...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « … : Taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat « Art. …. – I. – Par délibération prise dans les c...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de 200 habitants, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l’article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 238 bis AB du code général des impôts, il est inséré un article 238… ainsi rédigé : « Art. 238… – Les entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole soumises à l’impôt sur le revenu selon...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 268 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les terrains construits acquis par les établissements publics fonciers dans le cadre d’une convention prévoyant leur revente, après démolition des constructions qui y sont incorporées, sont...