Organisme extraparlementaire

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de...

Dans le I du présent article, remplacer la référence : 19 par la référence : 20 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article L. 392 est ainsi modifié : 1° Dans le quatrième alinéa (3°), les mots : « et la Polynésie française » et les mots : « du deuxième alinéa » et dans le tableau, les mots : « et de l'assemblée de la Polynésie française » sont supprimés ; 2° Les 4° à 7° deviennent les 5° à 8° ; 3° Après ...

Rédiger comme suit les 2° et 3° de cet article : 2° A l'article L. 311-7 : - les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ; - après le deuxième alinéa (1°) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ; « 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (c) du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières est complété par les mots : « ou d'une chambre territoriale des comptes ». Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 407 du code électoral. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 408 du code électoral : « La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. « Un récépissé définitif est délivré par...

Rédiger comme suit cet article : I.- L'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, et sous réserve des compétences confiées au conseil des ministres, il attribue les aides financières et ...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au second alinéa de l'article 87 de la même loi organique, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ». II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire :

Après les mots : peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 145 de la loi organique du 27 février 2004 : à compter de la publication de leur acte de promulgation. Exposé sommaire :

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 52 pour l'article 164 de la loi organique du 27 février 2004, après les mots : les fonctionnaires de catégorie A insérer les mots : , les avocats inscrits au barreau II. Supprimer le troisième alinéa du même texte. III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, après ...

I. Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 156-1 de la loi organique du 27 février 2004 : « Si l'assemblée de la Polynésie française n'a pas adopté ce projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés « lois du pays » qui l'accompagnent dans un délai de ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, le mandat de l'assemblée de la Polynésie française élue en application des deux précédents alinéas expirera à compter de la réunion de plein droit prévue à l'a...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.O. 273-4-4 du code des juridictions financières, remplacer les mots : l'organe délibérant par les mots : l'assemblée de la Polynésie française II. Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : doivent être transmises par le...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article LO. 272-12 du code des juridictions financières : « Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'assemblée de la Polynésie française, soit de l'exécutif de la Polynésie française ou de l'établ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 186-2 de la loi organique du 27 février 2004 : « Art. 186-2. - Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 29, la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire de la République reçoivent commun...

Dans le IV de cet article, remplacer les références : 121, 156 et 156-1 par les références : 121 et 156 Exposé sommaire :

I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 144-2. - La commission de contrôle budgétaire et financier remet au président de la Polynésie française, aux autres membres du gouvernement et aux membres de l'assemblée de la Polynésie française, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport dres...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 170 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée, il est inséré un article 170-1 ainsi rédigé : « Art. 170-1. - Les conventions prévues aux articles 169 et 170 sont soumises à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française. » Exposé sommaire :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de la Polynésie française l'avis du conseil sur les projets et propositions d'actes ...