Consommation

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances est complété par les mots : « à l'exception des contrats d'assurance emprunteur ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter que les contrats d'assurance emprunteur ne soient exclus des contrats d'assurance sur la v...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 113-12-1. - La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, est justifiée par l'un des motifs suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - r...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas : « Art. L. 113-15-3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée à cha...

Alinéa 27 Après le mot : individuelle insérer les mots : et collective Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées (individuelles et collectives) pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation. Une information individuelle est certes impérative...

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l'article L. 211-12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits dans ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 121-84-11, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet est tenu de proposer le paiement par chèque et un mode de paiement en espèces dans les c...

Alinéas 2 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression de l'obligation d'information par les professionnels quant à l'absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons. Outre l'absence de réelle effectivité de cette disposition (l'information risque d'être rendue pe...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que le coût total prévisionnel supporté par le consommateur au terme du contrat pour toutes les options de fourniture du matériel de stockage de gaz de pétrole liquéfié Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au consommateur d'arbitrer en pleine connaissance de cause ent...

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Quelle que soit l'option de fourniture du matériel de stockage de gaz de pétrole liquéfié, le prix initial de vente de la citerne, ainsi qu'un tableau présentant sa valeur amortie, révisée mensuellement, pour toute la durée d'amortissement ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La possibilité pour le consommateur d'acquérir la citerne lors de la conclusion du contrat à un coût non disqualifiant, ou, en cas d'acquisition durant l'exécution du contrat ou au terme du contrat, à un prix correspondant à sa valeur amortie à la date d'acquisition ; Exposé sommaire : ...

Alinéa 51 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée maximale du contrat de cinq ans à trois ans. Il importe, en effet, de permettre au client de ne pas rester trop longtemps captif de son contrat, afin de faire jouer la concurrence dans un délai raisonnable.

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° La possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d'obtenir en cas de résiliation, à sa convenance et selon des modalités commerciales non disqualifiantes, l'enlèvement ou la neutralisation sur place de la citerne par le professionnel qui en assure soit l'entreti...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association, après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ou du tiers mentionné à l'alinéa suivant. « Il peut également désigner ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 341-2 est ainsi modifié : a) Au 5°, après les mots : « à des opérations habituellement réalisées par cette personne », sont insérés les mots : «, à l’exception des opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du...

Alinéas 41 et 42 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-10 – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’action mentionné...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – À partir du 1 er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente. Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat. Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Pour bon nombre de pro...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-82-3. - La délivrance du titre d’artisan-restaurateur est confiée à la chambre de métiers et de l’artisanat. Les conditions pour obtenir ce titre, qui garantit un savoir-faire, sont déterminées par arrêté du ministre délégué chargé de l’artisanat. « Ne peuvent prétendre au ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er du code de la consommation est complété par un article L.133-... ainsi rédigé : « Art. L. 133-... Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’u...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du P...