Consommation

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commerc...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : De même, l'action sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne pourra être exercée qu'envers les contrats conclus et les manquements à des obligations légales intervenus, postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : L’o...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les mod...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du septième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur ...

Après l’article 4 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV : DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE « Art. L. 340-1. – I. – Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre une personne physique ou une personne morale de droit privé ...

Après l’article 62 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est transmis au Parlement sur les différences de statuts et de régimes existants entre les agriculteurs-pêcheurs et les artisans commerçants alimentaires ayant une activité de vente aux consommateurs. Exposé sommaire : Mme Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-1-1. – Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Ils ne peuvent y p...

Alinéa 27 Remplacer les mots : ne présente pas de rapport direct avec l’activité par les mots : ne relève pas de l’activité professionnelle spécifique exercée par le Exposé sommaire : Le chef d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité est souvent aussi inexpérimenté que le consommateur lorsqu’il sort de sa spécialité. La seul...

I. – Alinéa 4 Remplacer l’année : 2014 par l’année : 2016 II. – Alinéa 5 Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2017 Exposé sommaire : Un amendement gouvernemental adopté lors de la discussion en première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée vise à supprimer les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel pour les cons...

Alinéa 9 Remplacer le mot : trois par le mot : douze Exposé sommaire : Un amendement gouvernemental adopté lors de la discussion en première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée vise à supprimer les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel pour les consommateurs non domestiques. La fin des TRV engendre des difficultés d...

I. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-1- ... – L’association de défense des consommateurs dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile du professionnel envers lequel elle agit par application de l’article L. 423-1. II. - Alinéa 47 1° Après le mot : indi...

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : sans frais ni pénalités, II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : l’assuré n’est tenu qu’au paiement par les mots : l’assuré est tenu au paiement III. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’assurance définis au premier alinéa peuvent prévoir ...

Alinéa 9 Après le mot : préjudices insérer les mots : , d'un montant égal ou inférieur au seuil fixé par décret en Conseil d'État, Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges conformément aux termes de l’étude d’impact qui précise « Eu égard à la faiblesse des mon...

Après l'alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L.113-15-3 . - L’article L.113-15-1 n'est pas applicable aux contrats visés à l'article L. 113-15-2. « Pour ces contrats, la faculté de renonciation prévue à l’article L. 113-15-2 doit être rappelée dans chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. « Lorsque cette ...

Alinéa 2 I. – Remplacer le mot : justifie par les mots : bénéficie déjà II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’assureur est informé de l’exercice de ce droit par l’envoi d’une lettre recommandée. Exposé sommaire : Cet amendement offre à l’assuré la possibilité de se rétracter de son contrat d’assurance accessoire sa...

Alinéas 2, 4 et 6 Après les mots : avec leurs assurés ou avec le public insérer les mots : sur les garanties de leurs contrats Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type de communication destinée aux assurés ou au public, mentionnant les conditions de prise en charge pour les prestations de remboursement les plus co...

Alinéa 6 Après les mots : commune un insérer le mot : même Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser que l’action de groupe peut être engagée lorsque les consommateurs sont victimes d’un même manquement de la part d’un professionnel. L’ajout de l’adjectif « même » a pour objet de rappeler que l’action de groupe suppos...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : , par lettre ou tout autre support durable. Exposé sommaire : En supprimant les modalités matérielles spéciales de notification à l’assureur de la résiliation par l’assuré, dans le cadre de la faculté de ce dernier de résilier son contrat à tout moment à partir du premier jour de la reconduction...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : indices rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu'ils prévoient Exposé sommaire : Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. La restriction de l'utilisation d'indicateurs aux seuls indices publics, empeche le...

Alinéas 6 et 8 Supprimer le mot : identiques Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’évolution voulue par le gouvernement quant au champ d’application de l’action en suppression des clauses abusives. En effet, le terme « identiques » rendrait son application inenvisageable dès lors qu’il y aurait une...