Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l’autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l’Assemblée de Martinique pour les...

Alinéa 13 Après le mot : collectivité insérer le mot : territoriale Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la dénomination de collectivité territoriale de Martinique.

Alinéa 12 Remplacer les mots : à la par les mots : en Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer les mots : du chef-lieu de la collectivité de Martinique et son éventuel transfert par les mots : et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 7211-1-1. – La collectivité territoriale de Martinique succède au département de Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est préférable d’intégrer dans le code général des collectivités t...

I. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Chapitre unique II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 7211-1. – La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution, qui exerce les compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une ...

Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas : A la septième partie du même code, il est inséré un livre II ainsi rédigé : « Livre II « Collectivité territoriale de Martinique Exposé sommaire : Amendement de principe sur la dénomination de la nouvelle collectivité unique de Martinique : collectivité territoriale de Martinique.

I. - Alinéa 104 Remplacer la référence : L. 4135-12 par la référence : L. 7125-14 II. – Alinéa 105 Remplacer la référence : L. 4135-20-2 par la référence : L. 7125-27 et la référence : L. 4135-21 par la référence : L. 7125-28 et la référence : L. 4135-24 par la référence : L. 7125-31 Exposé sommaire : Amendement de coordinati...

Alinéas 100 et 101 Remplacer les mots : et environnemental par les mots : , environnemental et culturel Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 99 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 7191-1-1. - Les dépenses engagées par la collectivité territoriale de Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation. Les ressources attribuées par l'Etat à la collectivité, au titre de cette compensation, sont équivalentes aux dépenses en...

Alinéa 92 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition redondante, qui se limite à rappeler pour la Guyane les pouvoirs particuliers du préfet dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, codifiés à l’article L. 1451-1 du code général des collectivités territoriale...

Alinéa 88 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Titre VII ter « Interventions et aides de la collectivité territoriale de Guyane « Art. L. 7171-3. – La collectivité territoriale de Guyane intervient en matière économique, sociale, culturelle et environnementale et attribue des aides dans les conditions fixées au titre II...

Alinéa 88 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Titre VII bis « Compétences du conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane « Art. L. 7171-2. – Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrièm...

Alinéa 85 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 7161-2. – L’Assemblée de Guyane est associée par des conventions conclues avec l'Etat à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de mise en valeur de la forêt guyanaise. « Par dérogation à l'article L. 62 du code du domaine de l'Etat, ces conventions devr...

Alinéa 82 Remplacer cet alinéa par quarante et un alinéas ainsi rédigés : « Chapitre II « Consultation de l’Assemblée de Guyane par le Gouvernement « Art. L. 7152-1. – L’Assemblée de Guyane peut présenter au Premier ministre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cou...

Alinéas 80 et 81 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Attributions de la collectivité territoriale de Guyane « Chapitre Ier « Dispositions générales « Art. L. 7151-1. – L’Assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Guyane. « Elle a compétence pour promouvoir la coopér...

I. – Alinéa 66 Remplacer cet alinéa par cinquante-sept alinéas ainsi rédigés : « Section 1 « Garanties accordées aux titulaires de mandats à l’Assemblée de Guyane « Sous-section 1 « Garanties accordées dans l’exercice du mandat « Art. L. 7125-1. – L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre de l’Assemblée de Gu...

Alinéa 63 Après cet alinéa, insérer dix alinéas ainsi rédigés : « Chapitre IV ter « Autres organismes « Section 1 « Le centre territorial de promotion de la santé « Art. L. 7124-18. - Il est créé en Guyane un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'...

Alinéa 63 Après cet alinéa, insérer treize alinéas ainsi rédigés : « Chapitre IV bis « Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge « Art. L. 7124-11. - Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge. « Art. L. 7124-12. - La composition, les conditions de nomination ou de ...

Alinéas 59 à 63 Remplacer ces alinéas par trente-cinq alinéas ainsi rédigés : « Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane « Section 1 « Dispositions générales « Art. L. 7124-1. – L’Assemblée de Guyane est assisté d’un conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane. « Section 2 « Organisation ...