Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

Alinéa 119 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Titre VI bis « Compétences du conseil économique, social, environnemental et culturel de Martinique « Art. L. 7261-2. – Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Martinique exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la ...

Alinéa après l’alinéa 116 (non pastillé) Remplacer cet alinéa par quarante et un alinéas ainsi rédigés : « Chapitre II « Consultation de l’Assemblée de Martinique par le Gouvernement « Art. L. 7252-1. – L’Assemblée de Martinique peut présenter au Premier ministre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législativ...

Alinéas 115 et 116 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Attributions de la collectivité territoriale de Martinique « Chapitre Ier « Dispositions générales « Art. L. 7251-1. – L’Assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique. « Elle a compétence pour promou...

I. – Alinéa 100 Remplacer cet alinéa par cinquante-sept alinéas ainsi rédigés : « Section 1 « Garanties accordées aux titulaires de mandats à l’Assemblée de Martinique « Sous-section 1 « Garanties accordées dans l’exercice du mandat « Art. L. 7227-1. – L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre de l’Assemblée ...

Alinéa 97 Après cet alinéa, insérer dix alinéas ainsi rédigés : « Chapitre VI bis « Autres organismes « Section 1 « Le centre territorial de promotion de la santé « Art. L. 7226-11. - Il est créé en Martinique un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soin...

Alinéas 93 à 97 Remplacer ces alinéas par trente-cinq alinéas ainsi rédigés : « Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Martinique « Section 1 « Dispositions générales « Art. L. 7226-1. – L’Assemblée de Martinique est assisté d’un conseil économique, social, environnemental et culturel de Martinique. « Section 2 « O...

I. - Alinéa 89 Au début de cet alinéa, remplacer le mot : Douze par le mot : Quinze et les mots : de l’assemblée par les mots : de l’Assemblée de Martinique II. – Alinéa 91 Remplacer les mots : Conseil économique, social et environnemental par les mots : conseil économique, social, environnemental et culturel Exposé sommaire : Am...

I. - Alinéa 86, première phrase Remplacer les mots : des trois cinquièmes des membres de l’assemblée par les mots : absolue des conseillers à l’Assemblée de Martinique II. – Alinéa 86, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le seuil d’adoption de la motion de défiance constructive,...

Alinéa 84 Remplacer le mot : chapitre par le mot : titre Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

I. - Alinéa 83, seconde phrase Remplacer les mots : la majorité absolue des membres de l’assemblée par les mots : au moins un tiers des conseillers à l’Assemblée de Martinique II. - Alinéa 83 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque conseiller ne peut signer plus de deux motions par année civile. Exposé sommaire : Le ...

Alinéa 79, avant-dernière phrase Remplacer les mots : Conseil économique, social et environnemental de Martinique par les mots : conseil économique, social, environnemental et culturel de Martinique Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 73 Après le mot : actions insérer les mots : en justice Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 67 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition inutile en matière d’incompatibilité pour le président du conseil exécutif, dès lors que sa situation est prise en compte avec les incompatibilités des conseillers exécutifs. En tout état de cause, le cas de vacance du siège de président ...

Alinéa 66, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à chaque conseiller exécutif. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un travail collégial du conseil exécutif, avec l’obligation pour chaque conseiller de se voir...

Alinéa 65, deuxième phrase Remplacer le mot : vice-président par les mots : conseiller exécutif Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 63 Après le mot : collectivité insérer le mot : territoriale Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 62 Supprimer les mots : est l’organe exécutif de la collectivité de Martinique. Il Exposé sommaire : Suppression d’une mention juridiquement inutile.

Alinéa 59 Après le mot : collectivité insérer le mot : territoriale Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 56 Après les mots : conseiller exécutif rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , dans l'ordre de l’élection. Il est procédé à une nouvelle élection du conseil exécutif et de son président, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 7224-1. Exposé sommaire : Amendement de précision en cas de vacance du siège d...

I. - Alinéa 53 Supprimer les mots : , sur proposition du président du conseil exécutif de Martinique, II. – Alinéa 54 Après le mot : modalités rédiger comme suit la fin de cet alinéa : fixées aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 7223-1 III. – Alinéa 55 Supprimer le mot : premier, Exposé sommaire : Le présent amendement...