Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

I. – Alinéa 45 Remplacer les mots : dans la mesure où il en est autrement décidé par l’Assemblée de Guyane par les mots : si l’Assemblée de Guyane s’y oppose dans les conditions prévues à l’article L. 7123-4-2 II. – Alinéa 48 Remplacer le mot : régionaux par les mots : de la collectivité et le mot : région par le mot : collectivité...

Alinéa 44 Remplacer les mots : Les membres par les mots : Les vice-présidents et les membres et après le mot : dévolues insérer le mot : respectivement Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéas 40 à 43 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 7123-4. – L’Assemblée de Guyane élit les membres de la commission permanente. « La commission permanente est composée du président de l’Assemblée de Guyane, de quatre à quinze vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres dans la limite de ...

Alinéas 34 à 37 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 1 « Désignation « Art. L. 7123-1. – L’Assemblée de Guyane élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. « Pour cette élection, elle est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Ce...

Alinéas 27 et 28 Remplacer ces alinéas : « Art. L. 7122-1. – La composition de l’Assemblée de Guyane et la durée du mandat des conseillers à l’Assemblée de Guyane sont déterminées par les articles L. 558-1 et L. 558-2 du code électoral. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination. Il n’est pas utile de préciser que l’Assemb...

Alinéa 26 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Section 1 « Composition Exposé sommaire : Amendement sur la structure du code.

Alinéa 24 « Art. L. 7121-2. – Nul ne peut être à la fois conseiller à l’Assemblée de Guyane et membre du conseil, économique, social, environnemental et culturel de Guyane. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 7121-1. – Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l’Assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination. Dans le droit commun, la commission pe...

Alinéa 20 Après le mot : collectivité insérer le mot : territoriale Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 17 et 18 A la fin de ces alinéas, remplacer (deux fois) les mots : et environnemental par les mots : , environnemental et culturel Exposé sommaire : Amendement visant à retenir la dénomination de conseil économique, social, environnemental et culturel, au lieu de conseil économique, social et environnemental, afin de maintenir la ...

Alinéa 16 Remplacer les mots : membres de par les mots : conseillers à Exposé sommaire : Amendement visant à retenir la dénomination de conseiller à l’Assemblée de Guyane plutôt que membre de l’Assemblée de Guyane, à l’instar des conseillers généraux ou régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse.

Alinéa 13 Après le mot : collectivité insérer le mot : territoriale Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la dénomination de collectivité territoriale de Guyane.

Alinéa 9 Remplacer les mots : du chef-lieu de la collectivité de Guyane et son éventuel transfert par les mots : et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 7111-1-1. – La collectivité territoriale de Guyane succède au département de Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est préférable d’intégrer dans le code général des collectivités territoriales...

I. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Chapitre unique II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 7111-1. – La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution, qui exerce les compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une régi...

Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas : A la septième partie du même code, il est inséré un livre Ier ainsi rédigé : « Livre Ier « Collectivité territoriale de Guyane Exposé sommaire : Amendement de principe sur la dénomination de la nouvelle collectivité unique de Guyane : collectivité territoriale de Guyane.

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Aux articles L. 3441-1 et L. 3442-1, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ; 2° L’article L. 3443-3 est abrogé ; 3° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 4431-1, les mots : «, de Guyane, de Martinique » sont supprim...

Remplacer les mots : portant diverses mesures de nature organique relatives par les mots : relatif Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle de l’intitulé du projet de loi organique.

Après l’article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A l’exception de ses articles 1 er et 2, la présente loi organique entre en vigueur : 1° En Guyane, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Guyane suivant sa première élection ; 2° En Martinique, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Martinique suivant s...

Après l’article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, les mots : « de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du conseil général de Mayotte, de l’Assemblée d...