Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune « clef de lecture » n’est nécessaire pour prendre en compte la création de la nouvelle collectivité de Martinique dans les textes organiques en vigueur. Seule est nécessaire la modification de l’article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, relatif aux modalités de parti...

Rédiger ainsi cet article : Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « région », sont insérés les mots : «, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ». Exposé sommaire : Aucune « clef de lecture » n’est nécessaire pour prendre en comp...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° A l’article L.O. 141, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l’Assemblée de Guyane, conseiller à l’Assemblée de Martinique, » ; 2° L’article L.O. 148 est ainsi modifié : a) Aux premier et se...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La septième partie du même code est complétée par un livre III ainsi rédigé : « Livre III « Dispositions communes « Titre I er « Conditions d’application aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la Co...

A. – Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L.O. 3445-6, il est inséré un article L.O. 3445-6-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 3445-6-1. – Si la loi ou le décret en Conseil d’État mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.O. 3445-6 le prévoient, lorsque l’habilitation a été accordée j...

A. – Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L.O. 3445-4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 3445-4. – La délibération prévue à l’article L.O. 3445-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’État dans le département. « Lorsqu’elle porte sur une disposition législative, elle est transm...

A. – Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début de la première phrase du second alinéa de l’article L.O. 3445-5, les mots : « Le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « Le Premier ministre et le représentant de l’État dans le département peuvent » ; B. – Alinéa 3 Après c...

A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifiée : B. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L.O. 3445-6 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 3445-6. – L’habilitation est accordée par la loi lors...

Avant l’article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L.O. 3445-1, L.O. 3445-9, L.O. 4435-1 et L.O. 4435-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, de la Guyane, de la Martinique » sont supprimés. Exposé sommaire : Les dispositions organiques concernant les habilitations législatives et régl...