Amendements de Christian Demuynck

Compléter l'antépénultième alinéa (4°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots : clinicien habilité Exposé sommaire : Un psychologue clinicien a une formation qui lui permet de soigner par psychothérapie. En revanche, dans la mesur...

Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots : avec définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires Exposé sommaire : Au titre de la composition pénale, le suivi régulier d'une scolarit...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de création d'un portail public de téléchargement légal des œuvres numériques qui ne sont pas disponibles à la vente sur les plates formes lég...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, possédant plus de dix logements, informent le locataire sur la na...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au l...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Sont décomptés pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2 les logements don...

Modifier ainsi le 3° de l'amendement n° 97 : I. Supprimer le a. II. Rédiger ainsi les b et c : b) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « approuvé avant le 31 décembre 2001 » sont supprimés. c) Cet article est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les communes soumises à l'obligation de réalisation de logements loca...

Après les mots : sans pouvoir excéder rédiger ainsi la fin du texte proposé par le a du 2° de l'amendement n° 97 : 25 % de l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M 14, constatée dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Exposé sommaire : Par ce sous amendement, il est proposé de modifier le...

Après le b) du 2° de l'amendement n°97 insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ». Exposé sommaire : Actuellement, les dépenses engagées par une commune pour la réalisation d'un programme de logements locatifs ...

Après le a) du 2° de l'amendement n° 97, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un projet de construction de logements sociaux enté...

Compléter le a) du 2° du texte proposé par l'amendement n° 97 par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué de moitié pendant 3 ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat au titre de l'article L351-2 du code d...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'avant dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative a...

Après le troisième alinéa (a) du 1° bis du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat et faisant l'objet d'une convention conc...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au maire » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 302-6 impose aux bailleurs de fournir au préfet ...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : «, au maire et au président du conseil général » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L302-6 impose aux ba...

Après l'article 8 sexies, insérer un article ainsi rédigé : I. Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer le préfet au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les ...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 ou lorsque la non reconduction par le bailleur de la c...