Amendements de Christian Demuynck

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme et suivant les modalités définies par les parties au contrat sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au ...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : pour une durée déterminée insérer les mots : et pour l'ensemble des missions de l'association Exposé sommaire : Il est important que les associations n'aient pas une demande d'agrément à déposer pour chaque volontaire, de façon à ne pas entraver leur développement. Une association se...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, supprimer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : La clarification du statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) à laquelle procède la projet ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de faire connaître le volontariat associatif aux jeunes, une présentation leur en sera faite dans les collèges et les lycées. Une autre aura lieu lors des journées d'appel et de préparation à la défense. Un guide présentant le volontariat sera également édité et mis à dispo...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le volontaire peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. Un décret prévoit les modalités d'application de ces titres-repas. Exposé sommaire : Il est proposé de créer ...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il prévoit également les modalités de soutien apportées par l'organisme au volontaire, qui permettront à ce dernier de préparer l'après-volontariat. Exposé sommaire : Certes, le volontariat n'a pas pour objectif la professionnalisation ou la formation professionnelle, ...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La personne percevant le revenu minimum d'insertion, qui devient volontaire, se verra réintégrer dans ses droits au revenu minimum d'insertion à la fin de sa mission. Exposé sommaire : Il est important que tous ceux qui le souhaitent puissent devenir volontaires, quell...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle se verra cependant pleinement réintégrer dans ses droits à l'issue de son volontariat. Exposé sommaire : Il est important que tous ceux qui le souhaitent puissent devenir volontaires, quelle que soit leur situation sociale, et sans que cela ne les pénalise pour l'...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - En matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménage...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 173 rectifié pour compléter l'article L. 401-1 du code de l'éducation, après les mots : la réalisation d'expérimentations insérer les mots : , pour une durée maximum de cinq ans, Exposé sommaire : Il s'agit de limiter à cinq ans la possibilité pour les projets d...

Compléter le soixante-deuxième alinéa du rapport annexé, par une phrase ainsi rédigée : Ce programme pourra également être présenté aux parents d'élèves. Exposé sommaire : Les parents devraient être davantage associés et informés sur les programmes d'actions mis en place par les écoles et les établissements. L'éducation est effectivement l'a...

Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 115 pour insérer un article additionnel après l'article 21, remplacer le mot : expérimentation pa r le mot : initiative Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement se justifie par son texte lui-même. Retiré par son auteur.

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 401-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : des expérimentations par les mots : des initiatives Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement se justifie par son texte lui-même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 401-1 du code de l'éducation, après les mots : des expérimentations insérer les mots : , pour une durée maximum de cinq ans, Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement se justifie par son texte lui-même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'...

Après la deuxième phrase du cent quarante-troisième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée : Les formations tiendront compte des spécificités économiques et des perspectives d'emploi locales. Exposé sommaire : Il est indispensable qu'il existe une adéquation entre la formation suivie par les élèves et les offres d'emplois...

Après le cent-quarantième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les internats dans les établissements permettent une prise en charge complète de l'élève pendant toute ou partie de sa scolarité. Ils donnent aux enfants vivant dans un environnement difficile de meilleures conditions de travail et ainsi de meilleures chances ...

Compléter la seconde phrase du cent dix-neuvième alinéa du rapport annexé, par les mots : qui proposeront une offre de formation adaptée à l'évolution des technologies. Exposé sommaire : Il est important de tenir compte du rôle grandissant des nouvelles technologies, comme Internet, dans l'éducation des enseignants. Aussi, une référence expl...

Dans la première phrase du cinquante-sixième alinéa du rapport annexé, après les mots : offres de formation existantes insérer les mots : ainsi que des spécificités économiques locales Exposé sommaire : Il est indispensable qu'il existe une adéquation entre la formation suivie par les élèves et les offres d'emplois qu'ils pourront trouver ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le foie gras constitue un patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. Le gavage est la seule méthode de production du foie gras. Exposé sommaire : Le foie gras représente un élément emblématique de notre gastronomie et de notre culture et il s'agit d'une particular...

Aprèsl'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre l'objectif de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement ...