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180 amendements trouvés


29/03/2006 — Amendement N° 484 rectifié au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 8 septies (Retiré)
M. Demuynck, Mmes Procaccia, Hermange, Malovry, M. Cambon

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 ou lorsque la non reconduction par le bailleur de la ...

29/03/2006 — Amendement N° 483 rectifié au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 8 septies (Retiré)
M. Demuynck, Mmes Procaccia, Hermange, Malovry, M. Cambon

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat au titre de l'article L. 351-2 a pour conséquence de pl...

28/03/2006 — Amendement N° 508 au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 9 (Rejeté)
MM. Dallier, Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck, Retailleau

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le p...

09/12/2005 — Amendement N° II-409 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 (Retiré)
MM. Karoutchi, Dallier, Gaillard, Mme Gousseau, M. Fouché, Mme Debré, M. Demuynck

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1459 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance au moins une partie de l'année. ». Exposé sommaire : Les particuliers qui ...

01/12/2005 — Amendement N° II-28 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Article 52 et Etat B (Retiré)
MM. Carle, de Raincourt, Barraux, Dulait, de Broissia, César, Cornu, Demuynck, Doublet, A. Dupont, Emorine, Esneu, Fa...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

25/11/2005 — Amendement N° I-57 rectifié au texte N° 20052006-098 - Article 10 (Retiré)
MM. Goujon, Karoutchi, D. Goulet, Haenel, Béteille, Gouteyron, Gaillard, Houel, Pasqua, Fouché, Longuet, Richert, Tex...

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...

24/11/2005 — Amendement N° 214 3ème rectif. au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Rejeté)
MM. Dallier, Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck, Retailleau

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour l...

24/11/2005 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Rejeté)
MM. Dallier, Demuynck, Mme Procaccia, MM. Balarello, Cambon

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collec...

23/11/2005 — Amendement N° 215 2ème rectif. au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Rejeté)
MM. Dallier, Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck, Retailleau, Béteille

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un pro...

21/11/2005 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Rejeté)
MM. Dallier, Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck, Retailleau, Béteille

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ». Exposé sommaire : Actuellement, les dépenses engagées par une commun...

21/11/2005 — Amendement N° 184 2ème rectif. au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Retiré)
Mmes Procaccia, B. Dupont, Henneron, Garriaud-Maylam, Lamure, Sittler, Troendle, MM. Cambon, Dallier, Mme Malovry, M....

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des ...

21/11/2005 — Amendement N° 183 2ème rectif. au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Retiré)
Mmes Procaccia, Desmarescaux, Henneron, Garriaud-Maylam, Rozier, Sittler, Troendle, MM. Cambon, Dallier, Karoutchi, M...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « …° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue en app...

21/11/2005 — Amendement N° 182 2ème rectif. au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Retiré)
Mmes Procaccia, Desmarescaux, B. Dupont, Henneron, Garriaud-Maylam, Lamure, Mélot, Rozier, Sittler, Troendle, MM. Cam...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ; » Exposé sommaire : Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ...

21/11/2005 — Amendement N° 181 2ème rectif. au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Retiré)
Mmes Procaccia, Sittler, Troendle, MM. Cambon, Dallier, Karoutchi, Mme Malovry, MM. Demuynck, Béteille

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rappo...

18/11/2005 — Amendement N° 205 au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Retiré)
MM. Dallier, Demuynck, Mme Procaccia, MM. Balarello, Cambon

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « approuvé avant le 31 décembre 2001 » sont supprimés. 2° Cet article est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les communes so...

28/06/2005 — Amendement N° 279 2ème rectif. au texte N° 20042005-235 - Article 92 (Adopté)
MM. Buffet, Lecerf, J. Blanc, Girod, Demuynck, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale supprimant la procédure de vérification des créances lorsque le montant de la créance déclaré par l'un des membres d'un comité de...

28/06/2005 — Amendement N° 278 3ème rectif. au texte N° 20042005-235 - Article 102 (Adopté)
MM. Buffet, Lecerf, J. Blanc, Girod, Demuynck, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Après les mots : au plan de redressement supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 279 à l'article 92 supprimant toute dérogation à l'obligation de vérification des créances. NB :La rectification ter po...

11/05/2005 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20042005-237 - Article 11 (Retiré)
Mmes Procaccia, Mélot, MM. Demuynck, Cambon, Mme Gousseau

A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer le mot : quatre-vingts par le mot : cent Exposé sommaire : L'encadrement des enfants dans les centres aérés ou les centres de vacances doit être réalisé par des animateurs qualifiés. Pour assurer...

11/05/2005 — Amendement N° 115 3ème rectif. au texte N° 20042005-237 - Article 6 (Adopté)
MM. Legendre, Demuynck

Après le mot : volontariat rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois. Exposé sommaire : Cette position semble aller de soi. Il paraîtrait en effet paradoxal d'obliger les parties à respecter un p...

11/05/2005 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20042005-237 - Article 2 (Adopté)
MM. Legendre, Demuynck

Après les mots : précédemment exercées par un de ses salariés rédiger ainsi la fin de cet article : dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat. Exposé sommaire : Le contrat de travail ne prend pas uniquement fin par licenciement ou démission. Il peut aussi cesser par accord ...