Amendements de Christian Demuynck

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du même code est complété par la phrase suivante : « Il en est de même de l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l'article L. 313-10 ou à l'article L. 315-1 et de son conjoint. » Exposé sommaire : La carte d...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article L. 314-4 du même code est supprimée. Exposé sommaire : A la suite des modifications introduites à l'article L.122-1, qui ne traite désormais que des commerçants étrangers qui ne résident pas en France, il n'est plus souhaitable de faire ...

Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots : la référence : « L. 512-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-1 » par les mots : après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L. 512-1 et » Exposé sommaire : L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excl...

Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : «, du mariage avec un Français ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la dernière phrase du second alinéa, les mots : « ou de son renouvellement » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 6 bis (nouveau), résultant de l'adoption d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur avis favorable du Gouvernement, vise à simplifier...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. » Exposé sommaire : Cet amendement strictement rédactionnel vise à clarifier le principe de non motivation de l'obligation de quitter le territoire français, qui ne constitue pas une décision distinc...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « pour la mettre » sont insérés les mots : « à sa disposition ou ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer la lutte contre l'esclavage moderne ou l'esclavage domestique et de mie...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, en présence de son conseil s'il en a un, ou » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil, s'il en a un, ». Exposé sommaire : Cet amendement, p...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « en présence de son conseil » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil ». 2° Après la deuxième phrase, il est insér...

Après le mot : mensuel, rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article : au plus égal à ce salaire majoré de moitié pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire multiplié par deux pour une famille de six personnes ou plus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. La mise en demeure est assortie d'un dé...

I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : moteur insérer les mots : qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

A. - Modifier comme suit cet article : a) Dans le 2° du texte proposé par le I pour l'article 613 nonies, remplacer les mots : 30 janvier par les mots : 31 mars. b) Rédiger comme suit le 2° du III : 2° Le II est ainsi rédigé : « II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les prem...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 443-2 du code du travail, remplacer les mots : qui n'a perçu par les mots et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un plafond aux versements annuels que peut verser un salarié dont le contrat de travail ...

Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots : ou d'un contrat mentionné au b) du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 11 prévoit que les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne d'ent...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 11 pour le premier alinéa de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : il en informe insérer les mots : dans les meilleurs délais Exposé sommaire : Lorsque la situation d'une famille ou de l'un de ses membres nécessite l'intervention d'acteurs extérieurs, il...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Dans le premier alinéa (7°) du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots : d'un mois par les mots : comprise entre un et six mois, appréciée selon la gravité des faits Exposé sommaire : La mise en œuvre d'un travail p...

Compléter le second alinéa (4°) du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots : avec définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires Exposé sommaire : Le suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation profes...