Examen du rapport et du texte de la commission

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre refus de création de la métropole de Lyon et de la solution proposée ici pour y faire face. Ce projet de loi prévoit que des conseillers généraux du Rhône continueront de siéger au sein de l’assemblée délibérative, de la collectivité territoriale du départem...

Alinéas 4, 11, 12, 17 et 22 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune raison de réduire la durée des mandats des élus territoriaux qui le deviendront en 2015. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se souviennent qu’ils étaient contre le scrutin binominal et avaient au cours des débats soulevés la question du remplacement des conseillers empêchés. Cependant ils ne peuvent accepter cet article qui crée différents modes de scrutin pour l’élection de conseillers d’une m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé : « Art. L. 338-… - Le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à cinq dans les départements comptant entre 120 000 et 230 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a un vrai problème compte tenu du risque de non-représentation des électeurs d’un département, au sein des futures assemblées régionales, la solution proposée ici n’est nullement satisfaisante, car elle permettrait qu’un élu représente un département...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inf...

Alinéa 2, tableau, 2 ème colonne 1° Ligne pour la région Auvergne-Rhône-Alpes Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 204 2° Ligne pour la région Centre-Limousin-Poitou-Charentes Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 175 3° Ligne pour la région Ile-de-France Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 209 4° Ligne pour la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui le met en œuvre. De plus ils refusent de réduire le nombre d’élus régionaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ont rejeté la loi MAPAM et en particulier ses articles portant création de la métropole de Lyon. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui met en œuvre cette loi. Qui plus est, si la métropole de Lyon absorbe les compétences du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1 er . C’est donc en plein cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui détermine les conditions de sa mise en œuvre.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’avec les 3 ème et 4 ème alinéas, ce texte supprime la possibilité des regroupements de régions à partir d’une volonté affirmée, de façon concordante, par des assemblées régionales et après référendum Seule la loi pourrait alors y procéder et ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est particulièrement dangereux de retirer au 2 ème alinéa toute définition des limites des régions actuelles, en supprimant le second alinéa de l’art L. 4111-1, car cela entraine de facto disparition de la définition des régions futures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1 er . C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article. Ils considèrent qu’il est particulièrement dangereux de retirer au 2 ème alinéa toute définition des limites des régions actue...

Alinéa 1 1° Première phrase Après le mot : consultation insérer les mots : des conseils municipaux du chef-lieu des précédentes régions, et 2° Première et deuxième phrases Après le mot : régionaux insérer les mots : et départementaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rapprocher les conditions de désignation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1 er . C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui définit des conditions d’application de l’art 1 er .

Alinéa 1 Remplacer les mots : en vigueur à la date de publication de la présente loi par les mots : définies à l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut modifier ce texte car avec l’art 3, qui supprime l’art L. 4111-1 du CGCT, il n’y aura alor...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – Le regroupement de deux ou plusieurs régions peut être décidé par la loi, après consultation des électeurs des régions concernées. Leur avis est considéré ...