Modernisation de notre système de santé

Amendement n° 15 rect I. - Au début de l'alinéa 2 Insérer les mots : Hors usage médical, II. - Après l'alinéa 2 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. – Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe les conditions de récupération, de destruction et de mise au rebut des appareils de bronzage mentionnés au I. I ter.- Les I ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Hors usage médical, la vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l’utilisation d’appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites. II. - Un arrêté du ministre chargé de l’...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs. Ils sont habilités à procéder aux vaccinations obligatoires et recommandées inscrites...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La lettre de liaison rappelle, pour chaque patient, les recommandations vaccinales qui lui sont spécifiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une dimension préventive à la lettre de liaison dont l’objectif initial est de fournir au médecin traitant comme au patient, les info...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-… ainsi rédigé : «Art. L. 4131-… – Un décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins fixe la durée maximale du remplacement et les conditions de sa prorogation évent...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les refus de soins peuvent notamment être caractérisés par la fixation tardive, inhabituelle et abusive d'un rendez-vous ; l'orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d'un hôpital, sans raison médicale énoncée ; le refus d'élaborer u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 6, première phrase, 12 et 13, première phrase Après le mot : odontologistes insérer le mot : , maïeutiques Exposé sommaire : Les sages-femmes sont des professionnels médicaux au même titre que les médecins et les odontologistes. Puisque les sages-femmes sont gérées par la direction des affaires médicales, le droit syndical doit êt...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l'article L. 718-4 du code de l'éducation est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « de politique sociale et de », sont insérés les mots : « promotion de la » ; 2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, particulièrement sur les questio...

Après l'article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1121-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recherches biomédicales concernant le domaine soins infirmier et conformes aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1121-5 ne peuvent être effectuées que sous la direc...

Alinéa 14 Remplacer le mot : formation par le mot : master Exposé sommaire : Le Conseil International des Infirmières et le Réseau international des infirmières spécialisées et des pratiques professionnelles avancées dans le domaine des soins infirmiers ont publié une prise de position officielle sur la définition et les caractéristiques ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4383-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-3 -… ainsi rédigé : « Art. L. 4383-3-.... – La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4383-3, sous rése...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce document doit obligatoirement faire figurer les informations détaillées relatives à l'état nutritionnel du patient. Exposé sommaire : Le 12 juillet 2013, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé confiait aux Pr Serge Hercberg et Pr Arnaud Basdevant la mission de faire ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation à la promotion de la santé des élèves au travers de la vaccination. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 1386-12 du code civil, les mots : « ou par les produits issus de celui-ci » sont remplacés par les mots : « par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain ». Exposé sommaire : La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 prévo...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre V du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151-… ainsi rédigé : « Art L. 1151-... – En application des articles L. 1151-1 à L. 1151-3 du code de la santé publique : « I. – Seuls les médecins auto...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement est habilité à créer un diplôme d’assistant médico-technique en dermatologie. II. – Les conditions d’admission au diplôme et de déroulement de la formation sont définies après consultation des professionnels concernés. III. – Les conditions d’exercice de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique, après les mots : « qu'un », sont insérés les mots : « projet d'organisation de la prise en charge psychologique et un ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un projet d'organisation de la prise en charg...