Amendements de Christian Namy

Alinéa 4 Remplacer les mots : et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département par les mots : d'un représentant des communes comptant entre 1 000 et 50 000 habitants par département et d'un représentant des communes de 1 000 habitants et moins Exposé sommaire : En l’état actuel, le projet de loi prévoit au se...

Alinéa 4 Après les mots : d’un représentant des communautés de communes par département, insérer les mots : des maires des communes les plus peuplées de chaque département, Exposé sommaire : Cet amendement, complémentaire au précédent, prévoit la présence des Maires des communes les plus peuplées de chaque département de la région au sein...

Alinéa 4 Après les mots : d’un représentant des communautés de communes par département, insérer les mots : des maires des communes chefs-lieux des départements de la région, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence des Maires des communes chefs-lieux de département au sein de la conférence territoriale de l’action publique. ...

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet article : Insérer un 41 ème alinéa ainsi formulé : « Le représentant des collectivités territoriales mentionné aux alinéas 38 et 39 du présent article est élu parmi les membres de la conférence territoriale de l’action publique lors de sa première réunion puis tous les 6 ans après le renouvellement des conseils rég...

Alinéa 38 Au 38 ème alinéa, remplacer « le président du conseil régional » par « un représentant des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Plutôt qu’il s’agisse obligatoirement du Président du Conseil régional, le présent amendement vise à élire la personne chargée de co-présider la conférence territoriale de l’action publique dan...

Alinéa 3 Au 3 ème alinéa, remplacer « ne respectent pas les orientations » par « vont manifestement à l’encontre des orientations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n’empêcher les régions et les départements d’accorder une subvention aux projets d’autres collectivités territoriales que si ceux-ci vont manifestement à l’encontr...

Alinéa 2 Au 2 ème alinéa, remplacer « ne respectent pas les orientations » par « vont manifestement à l’encontre des orientations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n’empêcher les régions et les départements d’accorder une subvention aux projets d’autres collectivités territoriales que si ceux-ci vont manifestement à l’encontr...

Alinéa 5 Au 5 ème alinéa, remplacer « de personnes âgées, d’action sociale et d’aide sociale à l’enfance » par « en matière de personnes âgées et d’action sociale » ; remplacer « L.121-1, L.121-2 et L.221-1 » par « L.121-1 et L.121-2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure l’aide sociale à l’enfance des transferts possibles...

Alinéa 70 Supprimer le 70 ème alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert de plein droit aux métropoles au 1 er janvier 2017 des compétences des Départements mentionnées au III. du futur article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’appliquer au Département les mêmes règles, ...

Alinéa 23 Au 23 ème alinéa, remplacer « élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par ces maires » par « dont au moins un est maire d’une commune de moins de 1.000 habitants et au moins deux sont maires de communes de moins de 10.000 habitants. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions de l’élection ». Exposé s...

Alinéa 22 Au 22 ème alinéa, après « des communes chefs-lieux », ajouter « et des communes les plus peuplées ». Exposé sommaire : La commune la plus peuplée d’un département n’en est pas toujours le chef lieu. Toutefois, compte-tenu du rôle qu’elle joue dans l’organisation du territoire et l’animation du bassin de vie qui l’entoure, il est na...

Alinéa 20 Au 20 ème alinéa, remplacer « un représentant par département » par « trois représentants par département ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe à trois (au lieu de un) le nombre de représentants des communautés de communes de moins de 50.000 habitants par département au sein de la conférence territoriale de l’action publi...

Alinéa 2 Compléter le 2 ème alinéa par la phrase : « Elle se réunit alternativement dans chaque département de la région. » Exposé sommaire : Cet amendement a une portée symbolique. Il prévoit que la conférence territoriale de l’action publique ne se réunit pas systématiquement à la capitale régionale mais alternativement dans chacun des dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet supprimer l'article 22 du projet de loi qui vise à reconnaître de manière rétroactive les effets à l’égard des époux d’un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 bis tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe pour les dispsoitions relatives au congé d’adoption du régime des exploitants agricoles. Il vise ainsi à permettre l’indemnisation du congé d’adoption sans considération du sexe des bénéficiaires. Le...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - Après l’article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-4-... ainsi rédigé : « Art. 371-4-... – L’enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 377-1-... – Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale su...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le père et la mère, ou l’un d’eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu’il délègue l’autorisation au tiers, vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, d’effectuer un tel acte ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article 372-2 ...