Amendements de Christian Namy

Alinéa 13 Après le mot : territoire, insérer les mots : par la ruralité, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter « la ruralité » parmi les critères sur lesquels baser les exceptions prévues par le présent article pour dépasser le taux maximal d’écart de population entre deux cantons d’un même département. En inscrivant explicitem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département. » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement, largement partagée, de rationnaliser la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au 18° du même article L. 195 du code électoral, après les mots : « du conseil régional, », sont insérés les mots : « les collaborateurs des groupes d’élus du conseil départemental et du conseil régional, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les membres du cabinet du Président du C...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L’article 5 bis rend inéligibles au Conseil général les personnes ayant exercé certaines fonctions à forte responsabilité dans le dépar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la situation de précarité énergétique dans laquelle les familles monoparentales peuvent se trouver. NB :La pré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éolienn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre (ZDE) afin de favoriser l’implication des communes et intercommunalités en faveur de la production d’énergies renouvelables (ENR). Le dispositif des ZDE garantit en effet l’im...

Alinéa 129 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir le calendrier actuel prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévu pour la mise en service des systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement ainsi que celui prévu par le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012...

Alinéa 128 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 a défini les conditions d’obligation de mise en place de systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement en exonérant de fait les cas où le retour sur investissement n’est pas suffisant pour justifier de tels dispositifs. La directive eur...

I. - Alinéa 80, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Consommations individuelles Année de consommation Bonus sur la première tranche Malus sur la deuxième tranche Malus sur la troisième tranche 2015 -2 et 0 0 et 1 0 et 2 2016 -4 et 0 0 et 2 0 et 4 2017 -6 et 0 0 et 3 0 et 6 2018 -8 et 0 0 et 4 1 et 8 2019 -10...

Alinéas 58 et 59 Après le mot : technique insérer les mots : ou d’un coût excessif Exposé sommaire : Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 a défini les conditions d’obligation de mise en place de systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement en exonérant de fait les cas où le retour sur investissement n’est pas suffisant...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule de plus de 65 ans y ayant son domicile constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte de la présence des personnes âgées qui vivent seules dans leur logement et sortent peu, compte tenu de leur âge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le loup étant une espèce très mobile, il ne paraît pas réalisable de le cantonner sur certains territoires et de l'exclure d'autres. Aussi, cet amendement vise-til à supprimer cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collabora...

Alinéa 11 Supprimer les mots : de portée limitée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général. NB :La présente rectificati...

Alinéa 2 Après le mot : différent, Insérer les mots : électeurs de communes différentes, dans les cantons qui comprennent plusieurs communes, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d’une commune au sein d’un canton. En effet, si les deux conseillers départementaux sont électeurs tous les deux de la vill...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la...