Amendements de Christian Namy

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l’un des parents ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu avec l’enfant et l’un de ses parents et qui a noué de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de l’adoption, en commission, d’un amendement du Gouvernement, l'article 4 bis du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour prendre par ordonnance plusieurs mesures de coordination textuelle. Les auteurs du présent amendement sont opposés au recours aux ordonnances,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser expressément l’époux à adopter en la forme plénière l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme plénière. Ainsi, l’enfant déjà adopté en la forme plénière par une personne seule pourra faire l’objet d’une nouvelle adoption plénière par le conjoint de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 tel qu’il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d’adoption des couples étant en l’état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d’adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l’ouverture du mariage à ces couples, sans qu’il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est légitime, au nom du principe de l’égalité en droits, prévu par l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens, que les couples de personnes de même sexe puissent obtenir des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Néanmoins, l’ouverture du mariage et de l’adoptio...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’union civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « De l’union civile « Art. 515-8-... – L’unio...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ». Exposé sommaire : Suite à l’adoption de la loi de réforme des collectivités territ...

Alinéa 29 Remplacer les mots : les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau par les mots et deux phrases ainsi rédigées : élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de 30 % au nombre moyen de communes des cantons du même département ; « e) La modification des limites territoriales tie...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de plus de 30 % au nombre moyen des communes des cantons du même département. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui portant sur l'article 3. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : pour les communes de 1 000 habitants et plus, et le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures, pour les communes de moins de 1 000 habitants Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent qu’imposer un dépôt de candidature trois semaines avant le premier tour du ...

Alinéas 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait précisé que les communes chef lieu de canton conserverait cette qualité à l?issue du découpage au vu notamment des conséquences que cette qualité a pour la commune concernée notamment en termes...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n °88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Les trois derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce montant est divisé en trois fractions : « 1° Une première fracti...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : ou chef de service par les mots : , chef de service ou chargé de mission 2° Après les mots : directeur de cabinet insérer les mots : , de conseiller Exposé sommaire : Dans la liste des fonctions relevant du régime de l'inéligibilité à un mandat local, il est proposé de tenir compte de certaines fonctio...

Alinéa 4 Remplacer le mot : mars par le mot : juin Exposé sommaire : L’article 4 fixe la date des élections départementales et, par concomitance, celle des élections régionales, au mois de mars. Or, ce mois n’est pas le plus approprié car il oblige la campagne électorale à se dérouler en hiver. Cette situation ne favorise pas, en partic...

Alinéa 2 Supprimer les mots : dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser le choix de l’ordre de présentation des deux candidats du binôme sur le bulletin de vote. On peut imaginer, par exemple, que le binôme préfér...