Amendements de Christian Redon-Sarrazy

Alinéa 12 Après le mot : durée insérer les mots : , qui doit être au moins de douze mois, Exposé sommaire : Cet amendement permet d’assurer le chômeur qui s’engage dans le processus de formation qu’il bénéficiera d’un contrat d’au moins douze mois à l’issue de celle-ci. Ainsi la situation professionnelle retrouvée est plus stable. NB :L...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le motif de radiation pour refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat à la seule déclaration du référent unique apparait insuffisante. Ainsi, l’auteur de cet amendement préfère supprimer cet alinéa. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Remplacer les mots : prévu par décret par les mots : de trois mois Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement craint que l’Etat diminue la compétence de Département en réattribuant la compétence de décision de l’orientation à l’opérateur France Travail. Les Départements sont surchargés par la gestion de l’orientation des béné...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits par les mots : est automatiquement inscrit Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer le conjoint de l’inscription automatique au nom de la liberté du bénéficiaire. NB :La présent...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de lutter contre cette modification coercitive de la loi à l’égard des bénéficiaires du RSA. L’auteur de l’amendement considère que le RSA ne devrait en aucune situation être supprimé lorsque l’un des membres du foyer du bénéficiaire est admis en établissement ...

Alinéa 46 Remplacer les mots : aux 3°, 3° bis, au 4° et au 6° par les mots : au 3° Exposé sommaire : Supprimer le droit de veto du ministre dans le comité national France Travail concernant (3°bis) l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions, (4°) le socle commun de services au bénéfice des personnes...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientatio...

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par les mots : . La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13 Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont définies à l’article L. 5213-13-1 comme contribuant au « développement des territoires ». Les entreprise...

Alinéa 62 1° Après le mot : local, insérer les mots : par le président du conseil régional ou 2° Remplacer les mots : de collectivités par les mots : des autres collectivités Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que la co-présidence des comités locaux de France Travail est assurée conj...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : . Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental Exposé sommaire : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les pl...

Alinéa 58 Après le mot : réunir insérer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu. Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec Régions de...

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence. Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec Régions de France. NB :L...

Alinéa 54 Remplacer les mots : la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national par les mots : les missions de Pôle emploi Exposé sommaire : Le projet de loi positionne pôle emploi à la fois en tant qu’opérateur et dans la gouvernance du réseau. L’opérateur ne doit pas faire partie de la gouvernance. Il doit...

Après l’alinéa 52 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des organismes et parties intéressées à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau local ou intéressées, les cham...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental ...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le com...

Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : , des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1 Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 qui fixait, conformément à l...

I. – Alinéa 44 Supprimer les mots : et interprofessionnel II. – Alinéa 68 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national. Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension...

I. – Alinéa 42, seconde phrase Après le mot : territoriales insérer les mots : et de leurs groupements II. – Alinéa 56, deuxième phrase 1° Après le mot : territoriales insérer les mots : ou de leurs groupements 2° Remplacer le mot : concernée par les mots : ou du groupement concernés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...