Amendements de Christiane Demontès

Avant le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Approuve l'annexe prévue au 6° du II de l'article L. O. 111-4. Exposé sommaire : Le cadrage pluriannuel des dépenses et des recettes s'inscrit dans la logique exclus...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Précédemment à tout examen de tout projet de loi instituant des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, de réduction de l'assiette ou...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'Etat compense intégralement les exonérations ou les réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que les réductions de l'assiette ou les abattements sur l...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont abrogés. II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition sont compens...

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 391, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi org...

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par les dispositions suivantes : L'agrément des associations nationales est délivré par le ministre de la vie associative après avis du Conseil national de la vie associative. L'agrément des autres associations est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organi...

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La nature, les modalités et le temps dévolus à cette phase de préparation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat. Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour but d'assurer la concrétisation de l'engagement de l'organisme agréé à réaliser cett...

Après le premier alinéa de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés : La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans. Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d'accueil du mineur sont fixées pa...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les pertes de cotisations et contributions induites par la présente loi pour la sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale au régime concerné par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. II. Les conséquences financières entraînées par l'appli...

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'organisme agréé a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. Exposé sommaire : Il s'agit de fai...

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant minimal de l'indemnité est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la personne volontaire soit assurée de percevoir régulièrement une indemnité lui permettant de faire face à ses dépenses.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à un minimum qui serait à l...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes volontaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une ...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Préalablement à la signature du contrat de volontariat, la personne candidate au volontariat doit présenter à l'organisme agréé un certificat médical de son médecin traitant. Exposé sommaire : Il s'agit d'offrir les garanties minimales indispensables en matière sanitai...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1 600 heures. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que même si la personne volontaire s'engage pour l'équivalent d'un temps plein tel que défini par le dro...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : est conclu pour insérer les mots : une durée minimale de trois mois et Exposé sommaire : Cette durée minimale du contrat de volontariat correspond à la prise en charge par le FSV des cotisations retraite. Par ailleurs, il est nécessaire de fixer une durée minimale ...

Au début de cet article, ajouter les mots : Dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil, Exposé sommaire : Amendement de précision afin d'éviter toute confusion entre les missions susceptibles d'être accomplies par le volontaire et les tâches fonctionnelles de l'association.