Économie sociale et solidaire

Alinéa 23 1° Après le mot : associations insérer les mots : et fondations 2° Après le mot : publique insérer le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement de coordination juridique vise à permettre aux fondations reconnues d'utilité publique de bénéficier de plein droit de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale dès lors q...

I. – Compléter cet article par les mots : , et des établissements mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent artic...

I. - Alinéa 34 Après le mot : entrepreneur insérer les mots : salarié associé II. - Alinéa 36 Compléter cet alinéa par le mot : associé III. - Alinéa 39 Après le mot : entrepreneur insérer les mots : salarié associé IV. - Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 7332-9 . – Les dispositions du présent chapitre...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l’article L. 239-6 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l’article L. 141-23. Exposé sommaire : Le texte actuel de l'article...

Alinéa 6 Après le mot : fois rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la moyenne des sommes versées aux cinq salariés les moins bien rémunérés et calculées sur la base de la durée légale du travail pour un équivalent temps plein. Exposé sommaire : L'article 7 fixe les règles à suivre pour obtenir le nouvel agrément entreprise solidaire d'uti...

Après les mots : « validité de l'agrément lorsque celle-ci dépasse » Rédiger ainsi la fin de la phrase : « deux ans et pour une durée de deux ans dans le cas contraire. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'agenda parlementaire et de l'absence de procédure accélérée, le présent projet de loi pourrait être adopté vers la fin du premier semes...

Alinéa 41 Supprimer le mot : « associés » Exposé sommaire : Clarification juridique.

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est inutile compte tenu de l'amendement ASOC. 12.

Alinéa 35 Supprimer le mot : « associé » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 33 Après le mot : « entrepreneur » Ajouter les mots : « salarié associé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 31 Supprimer les mots : « du I » Exposé sommaire : Correction matérielle

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa redondant. En effet, l' alinéa 10 pose un principe général d'assimilation : l'ensemble des dispositions du code du travail, sauf disposition contraire et expresse, s'appliquent au nouveau contrat de l'entrepreneur salarié, qu'il soit associé ou non. Par con...

Alinéa 26 Supprimer les mots : « du I » Exposé sommaire : Correction matérielle.

Alinéa 23 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 7331-3 . - Dans un délai maximum de trente-six mois à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 7331-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi. « Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat ...

Alinéa 13 Remplacer les alinéas 13 à 23 par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 7331-2. - Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : « 1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative...

Alinéa 5 Après le mot : « entrepreneurs » Ajouter le mot : « salariés » Exposé sommaire : Cohérence juridique.

Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 240-8-1 . - Si le comité d'entreprise n'a pas été constitué ou renouvelé dans les conditions définies à l'article L. 2324-8 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 240-1. » Exposé sommaire : Le texte actuel ne prévoit ...

Alinéa 16: Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 240-4 . - La cession intervient dans un délai maximum de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 240-1. Au delà de ce délai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 240-1 et L. 240-2. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 29 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 141-28-1. - Si le comité d'entreprise n'a pas été constitué ou renouvelé dans les conditions définies à l'article L. 2324-8 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu à l'article L. 141-23. » Exposé sommaire : Le texte actuel ne prévoit aucun délai préci...