Economie sociale et solidaire

Après les mots : « validité de l'agrément lorsque celle-ci dépasse » Rédiger ainsi la fin de la phrase : « deux ans et pour une durée de deux ans dans le cas contraire. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'agenda parlementaire et de l'absence de procédure accélérée, le présent projet de loi pourrait être adopté vers la fin du premier semes...

Alinéa 41 Supprimer le mot : « associés » Exposé sommaire : Clarification juridique.

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est inutile compte tenu de l'amendement ASOC. 12.

Alinéa 35 Supprimer le mot : « associé » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 33 Après le mot : « entrepreneur » Ajouter les mots : « salarié associé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 31 Supprimer les mots : « du I » Exposé sommaire : Correction matérielle

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa redondant. En effet, l' alinéa 10 pose un principe général d'assimilation : l'ensemble des dispositions du code du travail, sauf disposition contraire et expresse, s'appliquent au nouveau contrat de l'entrepreneur salarié, qu'il soit associé ou non. Par con...

Alinéa 26 Supprimer les mots : « du I » Exposé sommaire : Correction matérielle.

Alinéa 23 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 7331-3 . - Dans un délai maximum de trente-six mois à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 7331-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi. « Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat ...

Alinéa 13 Remplacer les alinéas 13 à 23 par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 7331-2. - Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : « 1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative...

Alinéa 5 Après le mot : « entrepreneurs » Ajouter le mot : « salariés » Exposé sommaire : Cohérence juridique.

Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 240-8-1 . - Si le comité d'entreprise n'a pas été constitué ou renouvelé dans les conditions définies à l'article L. 2324-8 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 240-1. » Exposé sommaire : Le texte actuel ne prévoit ...

Alinéa 16: Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 240-4 . - La cession intervient dans un délai maximum de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 240-1. Au delà de ce délai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 240-1 et L. 240-2. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 29 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 141-28-1. - Si le comité d'entreprise n'a pas été constitué ou renouvelé dans les conditions définies à l'article L. 2324-8 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu à l'article L. 141-23. » Exposé sommaire : Le texte actuel ne prévoit aucun délai préci...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 141-25 . - La cession intervient dans un délai maximum de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141-23. Au delà de ce délai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel répare également une ...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’Etat et un ou plusieurs organismes dont le but est de faciliter le recours aux clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudi...

Alinéa 13 Après les mots: « du présent article » Supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il suffit de prévoir qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de l'article 7 .

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : « II. - Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n°... du ... relative à l'économie sociale et solidaire et à la condition fixée au 4° du I : « 1° les entreprises d'insertion ; « 2° les ...

Alinéa 5 Après les mots : « un plafond fixé à sept fois », rédiger ainsi la fin de la phrase : « la moyenne des sommes versées aux cinq salariés les moins bien rémunérés et calculées sur la base de la durée légale du travail pour un équivalent temps plein ; » Exposé sommaire : Les règles en matière de fourchette de rémunérations sont global...

Alinéa 2 Remplacer la référence : « L. 3332-17 » Par la référence: « L. 3332-17-1 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.