Financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles q...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er mars 2021, un rapport d’information sur l’attribution de l’aide mentionnée au I du présent article, précisant les modalités de versement d’une telle prime à l’ensemble des personnels des services d’aide et d’accompagnement à dom...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un c...

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Après les mots : entre les départements insérer les mots : , les caisses de retraite et les caisses mutuelles 2° Seconde phrase Après les mots : aux départements insérer les mots : , aux caisses de retraite et aux caisses mutuelles II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter ce...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. Exposé sommaire : Le texte initial prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2025 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. - Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en cette qualité est maintenue. La retenue suppléme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention qui fixe les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins doit prévoir, à l’initiative du Sénat, « les conditions dans lesquelles les médecins participent à la r...

I. – Alinéa 9, dernière phrase Après les mots : d’administration insérer les mots : de chacune des sections professionnelles II. – Alinéa 13 1° Au début Ajouter la mention : I. – 2° Après les mots : d’administration insérer les mots : de chacune des sections professionnelles III. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mot...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 mars 2023 par la date : 31 décembre 2021 Exposé sommaire : L’article 33 repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. La convention médicale du 25 août 2016 approuvée le 20 octobre 2016 et publiée au Journal officiel le 23 octobre 2016 arrivera normalement à échéance le 2...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de création d’une enveloppe dédiée à la prise en charge des actes de médecine génomique, conditionnée à la réalisation d’un recueil ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation socio-économique intègre les données de santé en vie réelle ; ». II. – Le III de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription sur cette liste est conditionnée par l’obtention d’un niveau d’amélioration du service médical rendu majeur, important, modéré ou mineur,...

Alinéa 14, première phrase Après les mots : Haute Autorité de santé insérer les mots : , après consultation de l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament, Exposé sommaire : L’objectif d’un recueil de données en phase d’accès précoce est de permettre à la Haute Autorité de Santé (HAS) de disposer de l’ensemble des informations do...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de refus d’autorisation d’accès précoce est motivée par la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Le présent article propose une refonte totale de l’actuel système d’accès et de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU) e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du présent texte en première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement – créant l’article 17 quater – prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement étudiant la soutenabilité économique du modèle de financement et de régulation de la produ...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : arrêté des ministres chargés de la santé et par les mots : l’accord-cadre mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4 du code Exposé sommaire : Le présent article propose de différencier le niveau d’abattement des entreprises pharmaceutiques sur la contribution due au titre de la cla...

Alinéa 10, première phrase Remplacer le nombre : 95 par le nombre : 90 Exposé sommaire : L’article 17 du PLFSS pour 2021, tel que proposé par le Gouvernement, révise la clause de sauvegarde afin d’y introduire un nouveau mécanisme d’abattement sur la contribution due par entreprises pharmaceutiques, dont l’enclenchement est conditionné pa...

Alinéas 24 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d’instituer une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accords mentionnés à l’article L. 4031-3. Cette contribution serait ensuite affectée au financement des Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Toute...