Questions écrites de Christine Herzog

Compétence du maire sur les horaires d'ouverture d'une station de lavage

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 16697 posée le 11/06/2020 sous le titre : « Compétence du maire sur les horaires d'ouverture d'une station de lavage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souh...

Régime local de protection sociale

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas de salariés du secteur privé en Alsace-Moselle qui ont cotisé pendant plus de trente ans au régime local et qui, en fin de carrière, ont quitté ce régime pendant quelques années suite à une évolution de leur activité (affiliation au régime social des indépendants - RSI par exemple). Elle lui dem...

Liberté de gestion des associations

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liberté de gestion des associations. Si une association utilise des équipements qu'elle a autofinancés et si elle ne perçoit aucune subvention publique, elle lui demande si cette association peut instaurer des tarifs différentiels pour la cotisation annuelle ou pour l'utilisation des équipements e...

Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les travaux d'enfouissement des réseaux secs (lignes électriques, téléphone…) réalisés par les communes. Elle lui demande selon quels critères ces travaux sont susceptibles ou non d'ouvrir droit pour les communes au remboursement de la TVA.

Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui a installé dans son jardin une caméra pour filmer d'éventuelles intrusions. Le champ de cette caméra s'étend cependant sur une partie du jardin appartenant à un voisin. Elle lui demande si ce voisin peut s'y opposer. Par ailleurs, s'agissant de deux propriétés privées contigües, elle lui dema...

Situation d'un agent non-gréviste

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 16831 posée le 18/06/2020 sous le titre : « Situation d'un agent non-gréviste », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Nécessité de clarifier les modalités financières de l'enlèvement des ordures ménagères

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités financières de l'enlèvement des ordures ménagères. Précisément, une question écrite a été posée à ce sujet au ministère de l'intérieur (JO Sénat du 5 septembre 2019, page 4450). Elle a été ensuite retransféré...

Utilisation d'un slogan en langue anglaise

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17227 posée le 16/07/2020 sous le titre : « Utilisation d'un slogan en langue anglaise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique l...

Convocation aux réunions du conseil municipal

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17226 posée le 16/07/2020 sous le titre : « Convocation aux réunions du conseil municipal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indiqu...

Vérification de la légalité d'une location touristique

Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 17225 posée le 16/07/2020 sous le titre : « Vérification de la légalité d'une location touristique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17224 posée le 16/07/2020 sous le titre : « Règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaitera...

Documents d'urbanisme et obligation d'utiliser certains matériaux

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 16948 posée le 25/06/2020 sous le titre : « Documents d'urbanisme et obligation d'utiliser certains matériaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterai...

Lotissement

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 16947 posée le 25/06/2020 sous le titre : « Lotissement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Motif de refus d'un permis de construire

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 16829 posée le 18/06/2020 sous le titre : « Motif de refus d'un permis de construire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les...

Interdiction de chantiers par le maire durant une pandémie

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 16698 posée le 11/06/2020 sous le titre : « Interdiction de chantiers par le maire durant une pandémie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'el...

Disponibilité et coût des masques « grand public »

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 16413 posée le 28/05/2020 sous le titre : « Disponibilité et coût des masques « grand public » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Augmentation des abandons d'animaux domestiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des abandons d'animaux domestiques. Selon la société protectrice des animaux (SPA), chaque année plus de 100 000 animaux domestiques sont abandonnés, dont plus de 60 000 en période estivale. Par ailleurs, avec la crise sanitaire liée à la Covid-19, par crainte, de nombreux proprié...

Prévention des risques de glissades

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune où se situe un lac, un étang ou tout autre zone de baignade. Si aux abords des zones de baignade se forment des rocheuses susceptibles d'être glissantes, elle lui demande quelles sont les obligations du maire pour prévenir les ...

Caméras thermiques à l'entrée des bâtiments publics

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si une commune peut installer des caméras thermiques à l'entrée des bâtiments publics. Le cas échéant, selon quelles modalités.

Accident lors d'une fête du personnel d'une commune

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un agent victime d'un accident lors d'une fête du personnel organisée par la commune. Cette fête du personnel a lieu en dehors des heures de service et en dehors du lieu de travail. Elle lui demande si l'accident peut être imputable au ser...