Questions écrites de Christine Herzog

Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale. La demande portait sur une réhabilitation de la maison en deux logements mais le propriétaire en a fait six. Ces logements sont déjà terminés et occupés. Elle s...

Règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle. Plus précisément, elle lui demande si le propriétaire d'un immeuble peut utiliser les usoirs pour matérialiser des places de parking. Par ailleurs, si la commune est en règlement nat...

Conduite des tracteurs

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », facilite l'accès à la conduite des tracteurs. La modification de l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la c...

Travaux entre Nancy et Strasbourg sur la route nationale 4

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité d'achever la mise en deux fois deux voies de la route nationale 4 (RN4) entre Nancy et Strasbourg, dont un dernier tronçon entre Saint-Georges et Gogney, long de 8,2 kilomètres, reste à réaliser. En janvier 2018, la ministre chargée des tr...

Cession d'un bâtiment

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas de la cession d'un bâtiment. Elle lui demande si lors de la réunion du conseil municipal, les élus municipaux doivent être informés préalablement de l'avis du service des domaines et des éventuelles estimations des bâtiments. Elle lui demand...

Démolition d'une construction

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si une commune peut demander la démolition d'une construction qui a été réalisée sans autorisation d'urbanisme. Le cas échéant, elle lui demande selon quelles modalités et quelle procédure.

Affichage d'un permis de construire

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'affichage d'un permis de construire doit mentionner les informations relatives aux articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme. Après accord de la municipalité, s'il est constaté que l'affichage du panneau de ce permis de co...

Implantation d'une serre photovoltaïque

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire peut autoriser l'implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole. Le cas échéant, elle lui demande quelles sont les démarches à accomplir par la municipalité.

Déclassement des voies communales

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les critères permettant, par délibération, à un conseil municipal de déclasser une route communale en chemin rural. Elle souhaite également savoir, dans le cas où le chemin rural est réservé à la desserte des parcelles desservies, si l...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations funéraires

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué en France sur les frais d'obsèques. En effet, la plupart des États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits ou services funéraires, ou leur appliquent un taux réd...

Domaine public communal

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire a la possibilité de demander à un locataire partageant une partie commune avec les locaux de la mairie, en l'espèce un couloir, de ne pas s'en servir pour entreposer du matériel ou des objets personnels encombrants. Elle lui demande si ce couloir d'ent...

Rétablissement des liaisons ferroviaires sur la ligne Thionville-Bouzonville-Dillingen-Sarrelouis

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, les termes de sa question N° 15068 posée le 09/04/2020 sous le titre : « Rétablissement des liaisons ferroviaires sur la ligne Thionville-Bouzonville-Dillingen-Sarrelouis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard i...

Augmentation des actes antisémites

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances les termes de sa question N° 15084 posée le 09/04/2020 sous le titre : « Augmentation des actes antisémites », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important e...

Renouvellement des cartes d'identité des mineurs

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 15066 posée le 09/04/2020 sous le titre : « Renouvellement des cartes d'identité des mineurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Défiscalisation des heures supplémentaires travaillées pendant l'épidémie

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 15067 posée le 09/04/2020 sous le titre : « Défiscalisation des heures supplémentaires travaillées pendant l'épidémie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d...

Organisation des marchés couverts ou en plein air

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 15603 posée le 23/04/2020 sous le titre : « Organisation des marchés couverts ou en plein air », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui in...

Utilisation d'un slogan en langue anglaise

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si aux fins de communication pour un événement ou une offre touristique, une commune peut utiliser une marque ou un slogan en langue anglaise.

Convocation aux réunions du conseil municipal

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation aux réunions du conseil municipal doit comporter « une justification du bien-fondé » des délibérations. Sur le même sujet, elle lui demande également quelles sont les dispositions et obligations pour...

Vérification de la légalité d'une location touristique

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation autorise « les agents du service municipal du logement, en cas de refus ou l'absence de l'occupant du local ou de son gardien, à se faire ouvrir les portes et à visiter le...

Règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que le seuil d'habitants pour lequel une commune doit adopter un règlement intérieur est abaissé de 3 500 habitants à 1 000 habitants, alors que ce seuil est ma...