Questions écrites de Christine Herzog

Raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales avec les collectivités territoriales le cas d'un administré propriétaire d'un terrain non construit situé en zone UB du territoire d'une commune et qui sollicite le raccordement de ce terrain au réseau d'eau potable. Elle lui demande si la commune peut refuser au s...

Conditions d'installation de professionnels de santé

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un groupement de communes ayant construit et aménagé une maison de santé et avec pour projet de mettre celle-ci à disposition de professionnels de santé exerçant en libéral. Elle lui demande si l'installation de ces professionnels de santé est assujettie aux dispositions de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à ...

Changement de destination d'un bâtiment

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune saisie d'une demande d'autorisation de titre de l'urbanisme pour changer la destination d'un bâtiment situé dans une zone réservée aux activités commerciales, artisanales et industrielles afin qu'il puisse accueillir un local de prière. Elle lu...

Centre d'appels interministériels de Metz

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que dans le cadre des engagements de l'État qui ont suivi le livre blanc et le plan de restructuration des armées en Lorraine, le Premier ministre de l'époque avait validé le transfert de fonctionnaires dans la région messine. Après avoir fermé le centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA), les s...

Annulation d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive d'un fonctionnaire territorial

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une juridiction administrative a annulé une sanction disciplinaire d'exclusion définitive d'un fonctionnaire territorial, la collectivité concernée doit retirer du dossier individuel de l'agent la sanction prononcée et l'ensemble des pièces afférentes à la procédure de discipline.

Nuisances liées à une entreprise artisanale de production de bois de chauffage

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire d'une commune saisi par des administrés des nuisances sonores et des émissions de poussières liées à une entreprise artisanale de production de bois de chauffage, activité ne relevant pas de la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement. Les administrés demandent au maire de réglemente...

Prise en charge d'ordures déposées sur une route hors agglomération

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un dépôt sauvage d'ordures et de pneus usagés est effectué sur l'emprise d'une route départementale hors agglomération. Elle lui demande si la charge de ces détritus incombe au maire au titre de la police municipale ou au président du conseil départemental.

Frais d'études liés à l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant conclure une concession pour l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). Cette commune souhaiterait que les frais d'études de la ZAC lui soient remboursés par le concessionnaire. Elle lui demande si le remboursement des frais d'études à la collectivité constitue un droit d'entrée ou une parti...

Ligne TGV Paris-Metz

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la persistance des difficultés rencontrées par les usagers de la ligne TGV Paris-Metz et le manque de transparence dont fait preuve la SNCF à l'égard des usagers et des élus. En effet la suppression successive depuis plusieurs TGV ...

Lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le montant est estimé à 20 milliards d'euros. Cet « écart de TVA » entre les recettes attendues et les recettes perçues, représente en effet un manque de 10 à 15 % sur ce qui constitue la première recette fiscale de l'État. Alors...

Réglementation des marchés de plein air

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8182 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Réglementation des marchés de plein air », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les r...

Hausse des tarifs des complémentaires de santé

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge zéro » et ses conséquences sur les tarifs des mutuelles de santé. En effet, les annonces du Gouvernement sur les mesures à venir ont engendré de vives inquiétudes quant à la hausse des tarifs des complémentaires santé, qui pourraient anticiper un futur surcoût en augment...

Permis de construire en zone agricole

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8290 posée le 20/12/2018 sous le titre : « Permis de construire en zone agricole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les rai...

Difficultés de circulation sur l'autoroute A31

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 8289 posée le 20/12/2018 sous le titre : « Difficultés de circulation sur l'autoroute A31 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait q...

Remboursement de l'aide au retour à l'emploi

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8185 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Remboursement de l'aide au retour à l'emploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique ...

Fonctionnaire territorial en congé de maladie ordinaire depuis plus d‘une année et compte épargne temps

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8187 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Fonctionnaire territorial en congé de maladie ordinaire depuis plus d‘une année et compte épargne temps », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce...

Collecte des ordures ménagères

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7940 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Collecte des ordures ménagères », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'...

Pénurie récurrente de médicaments et de vaccins

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie récurrente de médicaments et de vaccins. Ces ruptures de stock concernent les vaccins dans un cas sur cinq mais également les traitements soignant des maladies du système nerveux comme l'épilepsie ou la maladie de Parkinson, entraînant des conséquences lourdes ...

Chômeurs âgés

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que les chômeurs âgés et ceux et ceux qui perçoivent l'ASS sont convoqués chaque mois par Pôle emploi. Cependant, dans les zones rurales, Pôle emploi a supprimé un grand nombre de permanences de proximité. Ainsi, en Moselle, les habitants du Saulnois sont maintenant obligés de se rendre à Sarrebourg ce qui représ...

Remplacement du maire et indemnité

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7933 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Remplacement du maire et indemnité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raison...