Questions écrites de Christine Herzog

Enfants de grande section de maternelle et de cours préparatoire en classe unique

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création à la rentrée 2023-2024 d'une classe unique de grande section de maternelle (GS) et d'élèves de cours préparatoire (CP), ensemble. Ceci est prévu par l'inspection académique de Moselle dans l'objectif numérique de faire supporter à l'école la fermeture d'une classe de cours-moyen 2e année (C...

Manque d'interlocuteurs à EDF pour renseigner les usagers sur le bouclier tarifaire

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque manifeste d'interlocuteurs pour donner les informations nécessaires à la mise en place du bénéfice du bouclier tarifaire de l'énergie. Comme l'a rappelé le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l'État étant actionnaire d'EDF à...

Balisage des terrains communaux du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le conservatoire d'espaces naturels de Lorraine. Celui-ci est chargé d'identifier, de protéger les milieux naturels, avec un plan de gestion destiné ...

Financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pour les élèves handicapés scolarisés en commune d'accueil

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), chargés de les suivre pendant et après les heures de classe, à la charge...

Abattage d'arbres sans droit ni titre en toute impunité en Moselle

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le vol d'arbres de très grande qualité, notamment de chênes matures, en forêts privées, dans le département de la Moselle. La Chine ayant interdit la coupe d'arbres pendant 99 ans, les usines s'approvisionnent sur les marchés internationaux les moins contraints. Dans ce domaine, il semble que l...

Modalités de calcul de la taxe de transport dite de mobilité en fonction des zones géographiques

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 3171 posée le 13/10/2022 sous le titre : « Modalités de calcul de la taxe de transport dite de mobilité en fonction des zones géographiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Ell...

Seuils pour bénéficier du tarif réglementé de l'énergie dans les communes rurales

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3420 posée le 27/10/2022 sous le titre : « Seuils pour bénéficier du tarif réglementé de l'énergie dans les communes rura...

Obligations d'emprunter une autoroute payante pour rejoindre une école et un lieu de travail

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 3474 posée le 27/10/2022 sous le titre : « Obligations d'emprunter une autoroute payante pour rejoindre une école et un lieu de travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et ...

Difficultés des agriculteurs pour installer des panneaux photovoltaïques

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question N° 3261 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Difficultés des agriculteurs pour installer des panneaux photovoltaïques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle care...

Modalités d'accès aux tarifs réglementés de vente du gaz pour les petites communes et les particuliers en 2023

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3724 posée le 10/11/2022 sous le titre : « Modalités d'accès aux tarifs réglementés de vente du gaz pour les petites comm...

Commune franco-allemande de la Moselle privée de réseau d'éducation prioritaire en raison de l'arrivée résidentielle massive de citoyens allemands

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 3731 posée le 10/11/2022 sous le titre : « Commune franco-allemande de la Moselle privée de réseau d'éducation prioritaire en raison de l'arrivée résidentielle massive de citoyens allemands », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce...

Accession au bouclier tarifaire aux petites communes et calcul du temps des moins de dix salariés en temps plein et temps partiel

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3723 posée le 10/11/2022 sous le titre : « Accession au bouclier tarifaire aux petites communes et calcul du temps des mo...

Surenchérissement de devis de construction d'école après la pandémie et plan de relance

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 3733 posée le 10/11/2022 sous le titre : « Surenchérissement de devis de construction d'école après la pandémie et plan de relance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonn...

Remplacement du plan de relance en 2023 face aux augmentations des prix et à l'inflation

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 3735 posée le 10/11/2022 sous le titre : « Remplacement du plan de relance en 2023 face aux augmentations des prix et à l'inflation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle...

Remboursement d'un financement scolaire après départ du groupement scolaire pour une commune

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3908 posée le 24/11/2022 sous le titre : « Remboursement d'un financement scolaire après départ du groupement scolaire po...

Répartition d'une revente de bâtiments scolaires entre les communes du regroupement scolaire

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3909 posée le 24/11/2022 sous le titre : « Répartition d'une revente de bâtiments scolaires entre les communes du regroup...

Commune rurale dans couronne urbaine

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3911 posée le 24/11/2022 sous le titre : « Commune rurale dans couronne urbaine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jou...

Délais d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question N° 4186 posée le 08/12/2022 sous le titre : « Délais d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les...

Déclassement d'un bâtiment agricole

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3907 posée le 24/11/2022 sous le titre : « Déclassement d'un bâtiment agricole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour...

Détournement du bois d'œuvre en bois transformé

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition du mot « bois d'abattage transformé dans la catégorie bois d'œuvre ». Celui-ci, en effet, laisse entendre qu'il s'agit du découpage des troncs d'arbres en planches, prêts à la fabrication de meubles, de poutres, lambris, bois de palettes, etc ... exécuté dans nos scieries. Dans le...