Questions écrites de Christine Herzog

Entretien des ponts par les communes quand elles en sont propriétaires

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports les termes de sa question N° 4728 posée le 12/01/2023 sous le titre : « Entretien des ponts par les communes quand elles en sont propriétaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard...

Interdiction de panneaux photovoltaïques sur terres agricoles exploitées et permises sur friches rurales

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 4730 posée le 12/01/2023 sous le titre : « Interdiction de panneaux photovoltaïques sur terres agricoles exploitées et pe...

Financements de mini-stations d'assainissement non collectives pour des habitants non éligibles aux prêts bancaires

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le cas de la commune de Richeval en Moselle. Cette commune ne peut pas installer une station d'épuration en raison d'une topographie de terrains très...

Délais de remboursement par l'employeur du forfait « mobilités durables »

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le versement du forfait « mobilités durables » pour les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État pour les demandes faites dans le temps imparti, c'est-à-dire avant la fin de l'année N. Elle lui demande quel est le délai maximum de versement par l'employeur, du forfait «...

Source d'eau naturelle non exploitée renvoyée dans le réseau fluvial

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le cas de la commune de Postroff qui dispose d'un réservoir d'eau de 60 m3 alimenté par une source d'eau naturelle d'une production de 100 m3 par jou...

Retards dans le traitement d'une procédure judiciaire devant le tribunal administratif

Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une procédure judiciaire qui concerne la commune de Kerling-lès-Sierck située en Moselle. Un riverain informé de la mise en place d'une zone à urbaniser dans la commune, a souhaité acheter une parcelle dans cette même zone. Son acte de vente précisait l'existence de l'urbanisation à venir. Par une procédure devan...

Télétravail pendant la crise de l'énergie

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêt du télétravail qui avait été imposé puis recommandé pendant la crise du covid-19. L'augmentation des carburants interpelle les travailleurs qui ont réalisé de très grandes économies avec le télétravail pendant la pandémie. Considérant que cela était finalement un plus en termes d'économie d'...

Complexités des demandes de subventions des associations

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les demandes de subventions des associations. Ces dernières peuvent être versées par différentes entités dont les collectivités territoriales. Plusie...

Récupération de la tva par une collectivité territoriale pour des travaux de déneigement, salage et élagage

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la récupération de la TVA dans le cadre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des factures émises par des sous-traitants amenés à intervenir sur la commune par demande de la mairie pour d...

Définition des aides d'État selon l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la définition des aides d'État. L'article n° 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne définit pas ce qu'est une aide d'État. Elle lui demande quelle est la définition du régime des aides dites d'État.

Plan de récupération de l'eau potable perdue au titre des fuites

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les fuites d'eau dont on a mesuré que 20 % des pertes d'eau potable au niveau national étaient consécutives à des fuites plus ou moins détectées. En période de très grande sécheresse ce qui est le cas cette année, cette déperdition doit faire l'objet d'un plan Marshall de lutte contr...

Distinction entre une subvention et une contribution publique

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la définition d'une contribution publique. L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire définit la notion de subvention de la manière suivante : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributi...

Écarts de dotations des collèges entre académies

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les écarts de dotation des collèges publics entre les académies. Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) font l'objet de dotations différenciées selon l'académie à laquelle ils appartiennent. En difficultés scolaires importantes, les collégiens intégrés dans une SEGPA ont be...

Projet d'urbanisme en zone humide

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réalisation d'un projet d'aménagement dans une zone humide. Une collectivité envisage la réalisation d'un lotissement dans une zone classée humide. Elle lui demande les critères de classement en zones humides d'un terrain et les règles générales d'urbanisme à respecter pour un tel...

Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la gestion des absences des personnels de la fonction publique en disponibilité. Leur statut leur permet de bénéficier d'un congé pendant 5 ans maxim...

Autorisations complémentaires nécessaires à l'ouverture du village de l'autonomie et du handicap à Faulquemont en Moselle

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les critères qui guident les autorisations délivrées par l'agence régionale de santé (ARS) pour le projet de « village de l'autonomie et du handicap » de la commune de Faulquemont en Moselle. Elle lui demande quelles sont les autorisations complémentaires nécessaires évoquées lors de sa réponse à la question oral...

Déclaration domiciliaire dans le département de la Moselle

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes récurrentes des maires de la Moselle concernant les déclarations de domicile des nouveaux habitants de leur commune. Les ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 établissent pour les habitants des trois départements de l'Alsace-Moselle une obligation de déclaration de changement de domicile dénommée dé...

Don d'une association affecté à la rénovation d'une chapelle par la fondation du patrimoine

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la culture sur les financements de travaux nécessaires à la réfection d'une chapelle dans le département de la Moselle. Elle lui demande si un don effectué par une association à destination de la mission patrimoine déployée par la fondation du patrimoine et soutenue par le ministère de la culture, peut être attribué à la réfection de la chapell...

Annulation d'une délibération communale

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3910 posée le 24/11/2022 sous le titre : « Annulation d'une délibération communale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce ...

Extension du portail « ZFE green » pour les particuliers

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les vignettes Crit'Air en milieu rural. Les agriculteurs ayant peu de moyens financiers, leurs véhicules sont anciens, fonctionnent au diesel et sont porteurs de vignettes de 3 à 5. Un changement en véhicule électrique n'est pas davantage envisageable dans l'immédiat. Le portail « ZF...