Questions écrites de Christine Herzog

Primes refusées aux contractuels de la fonction publique

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les disparités de primes entre les fonctionnaires et les contractuels. La décision C-72/18 de la Cour de justice de l'Union européenne datant du 20 juin 2019 acte qu'une différence de traitement entre les fonctionnaires et les contractuels est injustifiée. Elle lui demande pourquoi, en 2023, les ...

Subventions différenciées entre syndicat scolaire et collectivité territoriale

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le coût de construction d'une école. Les communes de BASSE-RENTGEN, ÉVRANGE et HAGEN en Moselle, se sont organisées en syndicat scolaire (SIVU). Elles sont dans l'obligation de construire une nouvelle école pour répondre au nombre d'enfants à scolariser. Or, elles ont constaté que le syndicat scolaire...

Dysfonctionnements lors des collectes du don du sang

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion des collectes du sang par l'EFS (Établissement français du sang) dans les collectivités locales. Les associations qui se mobilisent pour l'organisation des collectes font remonter l'impatience des collecteurs. En effet, ces derniers refusent les dons des personnes en léger retard ; il s'ensuit des dés...

Distances réglementaires entre la sortie d'un terrain et la route hors et dans une agglomération

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les distances minimales des dessertes de terrains constructibles en bordure de routes départementales, pour la desserte (voie suffisante) et une règle d'accès (raccordement à la voirie, dangerosité). L'article R 111.5 du code de l'urbanisme prévoit que : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne serai...

Transmission de coordonnées de contrevenants entre la gendarmerie et le maire

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les relations entre un maire et la gendarmerie. Elle lui demande si un maire peut demander aux gendarmes de lui communiquer l'identité des personnes contrevenant à l'ordre public dans le cas, par exemple, de véhicules mal garés et gênants et ce, de manière récurrente, de situations dangereuses pour le public, de ...

Règles de compensation en faveur des communes chargées des déclarations de décès

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les communes qui ont sur leur territoire des unités de soins de longue durée ou des maisons de retraite et qui enregistrent, de ce fait, de nombreux décès. Il s'agit de personnes malades ou placées en établissement spécialisé pour déf...

Murs anti-bruits sur l'autoroute A4 en contournement de la ville de Metz

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'autoroute A4 péri-urbaine du contournement de la ville de Metz. Actuellement en travaux d'élargissement par l'extérieur, pour la construction d'une troisième voie, elle engendre des nuisances sonores extrêmes car plus de 50.000 véhi...

Personne ayant perdu ses facultés cognitives

Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 3271 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Personne ayant perdu ses facultés cognitives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Déshérence d'une succession sans héritiers connus

Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 3173 posée le 13/10/2022 sous le titre : « Déshérence d'une succession sans héritiers connus », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Absences de structures de crèches pour les militaires en Moselle

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre des armées les termes de sa question N° 3732 posée le 10/11/2022 sous le titre : « Absences de structures de crèches pour les militaires en Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transfert d'un syndicat de l'eau à un établissement public de coopération intercommunale

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le cas de trois communes de la Moselle (Évrange, Hagen et Basse-Rentgen) qui se sont mutualisées en créant un syndicat pour la gestion de l'eau. Elle...

Plan de relance pour les communes propriétaires de forêts après le 31 décembre 2022

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la reconduction du plan de relance pour les communes propriétaires de forêts. Elle lui demande ce qui a été prévu pour la filière du bois depuis la f...

Réglementation des traçages sur les routes départementales

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la réglementation des traçages réalisés sur les routes départementales. Elle lui demande quels sont les traçages obligatoires hors agglomération et en agglomération.

Normes des dos d'ânes en hauteur, largeur et longueur

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les normes des dos d'ânes ou ralentisseurs de vitesse en agglomération. Elle lui demande les réglementations de la hauteur, de la largeur et de la longueur des ralentisseurs pour éviter d'endommager les véhicules.

Financements différenciés des activités périscolaires

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les financements différenciés des périscolaires et plus précisément sur les « contrats enfance jeunesse » (CEJ). Depuis 2013, la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) contractualise la décision de la CNAF de ne pas financer de nouvelles act...

Modalités de rachat par les communes de bâtiments à l'abandon

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 4362 posée le 15/12/2022 sous le titre : « Modalités de rachat par les communes de bâtiments à l'abandon », qui n'a pas o...

Normes de distanciation des constructions vis à vis des canalisations transportant de l'hydrogène 100 %

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet mosaHYc (Moselle Sarre hydrogène conversion) qui a pour objectif de convertir deux canalisations de gaz existantes au transport d'hydrogène à 100 %. Cette connexion de 70 kilomètres est prévue pour relier les villes de Völklingen Perl en Sarre et Bouzonville-Carling en Mose...

Délais légaux d'une convocation du médecin du travail

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences d'arrêts de travail répétitifs liés à un accident du travail au sein d'une collectivité territoriale. La reprise ou l'embauche d'un nouvel agent ne peut s'organiser sereinement sans l'avis du médecin du travail (reprise, inaptitude). Elle lui demande quels sont les délais légaux imp...

Statut d'une école privée en Moselle et contribution de de la commune pour les élèves résidents

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de prise en charge des élèves de 3 à 16 ans d'une commune effectuant leur scolarité de maternelle, primaire et secondaire dans un établissement privé situé sur la même commune. Elle souhaite savoir si l'établissement Notre Dame à Peltre, en Moselle, est classifié sous contrat ou hors cont...

Évolutions de la participation pour le financement de l'assainissement collectif

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la réponse à sa question n° 7807 relative à la participation pour le financement de l'assainissement collectif dit (PFAC). « La participation pour le...