Questions écrites de Christine Herzog

Retrait de délégation communale d'un adjoint dans une intercommunalité

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délégation attribuée par un maire à un adjoint, qu'il peut retirer sans la justifier. La cour administrative d'appel de Nancy (17/11/2022 N° 20 NCo3718) l'a précisé dans son arrêt en référence à l'article L .2122-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle lui demande si la délégation d'un ...

Entretien des forêts communales comptabilisé en dépenses de fonctionnement et non pas d'investissement

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coûts facturés aux communes pour l'entretien des forêts qui sont comptabilisés en dépenses de fonctionnement et non pas d'investissement. Elle lui demande si une évolution est possible sur un changement de catégorie. Par ailleurs, et au regard de la circulaire n° INTB0200059C du 26 février ...

Cumul emploi retraite d'un emploi privé vers un emploi public

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité qui est opposée à une candidate qui a liquidé sa retraite du privé pour rejoindre une administration publique et qui souhaite bénéficier du cumul-emploi/retraite. Elle lui demande les raisons d'un tel refus pour le cumul qui est possible en rejoignant le secteur privé ...

Adhésion des communes au centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'adhésion des communes de moins de 10.000 habitants au centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Le montant annuel de l'adhésion est de 500 euros. Le CEREMA intervient sur la sobriété foncière, la prévention et la gestion des risques naturels, la resta...

Législation sur les subventions européennes pour les agriculteurs exploitants âgés

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la législation concernant les subventions européennes attribuées et versées aux agriculteurs exploitants. De nombreux agriculteurs aux âges avancés continuent à les percevoir. Ils les considèrent comme des rentes de retraite et bloquent ainsi la transmission des terres cultivables. Elle lui dem...

Législation sur la détention des chiens chez les particuliers

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la législation concernant la détention et le commerce des chiens chez les particuliers. De nombreux cas de maltraitance sont signalés et les maires ont beaucoup de difficultés à faire constater par la gendarmerie les signalements, qui la plupart du temps, sont classés sans suite. Elle lui deman...

Réunification d'une seule cité installée sur deux communes

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les cités existant encore en Lorraine. Une prime de 396 euros par habitant de la cité est versée à chaque commune qui en possède une, seulement si l...

Interdiction de panneaux photovoltaïques sur terres agricoles exploitées et permises sur friches rurales

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur des friches alors qu'elle est impossible sur des terres agricoles exploitées. Elle lui demande la rais...

Entretien des ponts par les communes quand elles en sont propriétaires

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les subventions accessibles aux petites collectivités territoriales chargées de l'entretien des ponts dont elles sont propriétaires. Les subventions de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ne suffisent pas à payer la...

Responsabilité de l'entretien des immeubles des bailleurs sociaux lorsqu'ils sont insalubres

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le cas des bailleurs sociaux qui se substituent directement auprès de la caisse d'allocations familiales pour bénéficier directement des ...

Remembrement partiel

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le cas d'une commune sommairement remembrée. Il résulte qu'après plusieurs années en l'état, des friches apparaissent par faute d'entretien. La commu...

Décès de nuit sans médecin pour le certificat de décès

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la constatation des décès qui surviennent aux heures où les médecins sont absents, généralement de nuit et qui doivent être notifiés par un acte de décès médical après constatation du médecin en personne. Elle lui demande quelle est la contrainte horaire liée à la déclaration d'un décès qui aurait été...

Seuil de 100 000 euros pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les collectivités territoriales

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la date du 31 décembre 2022 qui permettait aux collectivités territoriales de passer un marché public d'un maximum de 100 000 euros sans publicité ni mise en concurrence préalable. Elle lui demande à quelle date ce seuil sera reconduit par décret, comme il l'a décidé et...

Fournitures d'équipement numérique des forces de sécurité et de secours

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des armées sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur concernant l'équipement numérique issu du chapitre II (article 5) dans sa phase conclusive de commission mixte paritaire (CMP). Le scandale Sinclair technologies au Canada a révélé les failles d'une sélection restreinte d'entreprises capables de fournir le...

Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 2473 posée le 01/09/2022 sous le titre : « Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bai...

Situation d'un bail inchangé lors de rachat d'immeubles privés par les bailleurs sociaux

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 2472 posée le 01/09/2022 sous le titre : « Situation d'un bail inchangé lors de rachat d'immeubles privés par les bailleurs sociaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait ...

Démolition d'une construction « sauvage » et illégale

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 2482 posée le 01/09/2022 sous le titre : « Démolition d'une construction « sauvage » et illégale », qui n'a pas obtenu de...

Prérogatives d'un ministre et du législateur

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 2478 posée le 01/09/2022 sous le titre : « Prérogatives d'un ministre et du législateur », qui n'a pas obtenu de réponse ...

Délais de liquidation de retraite et anonymat des « conseillers retraite »

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 2485 posée le 01/09/2022 sous le titre : « Délais de liquidation de retraite et anonymat des « conseillers retraite » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons ...

Remplacement d'un conseiller communautaire

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 2512 posée le 01/09/2022 sous le titre : « Remplacement d'un conseiller communautaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ...