Questions écrites de Christine Herzog

Guichet unique non opérationnel

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'ouverture du guichet unique (htpps://formalites.entreprises.gouv.fr) qui devait devenir le seul site de déclaration des formalités d'entreprises à com...

Modalités de reprise par une commune des chemins communaux abandonnés par les agriculteurs

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la récupération de chemins communaux qui sont peu exploités, voire abandonnés sur le ban communal par les agriculteurs. Ces derniers en avaient fait l'acquisition par bail ou en fermage oral. Elle souhaite savoir quelles sont les modalités de reprise quand la commune désire les récupérer pour ...

Répartition des frais entre communes mutualisant un service de police municipale sur un seul site

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les communes qui regroupent leurs ressources en matière de police communale sur un seul site dont le siège est basé dans une seule commune. Elle lui demande si la commune qui installe et mutualise les services de police municipale tels que salaires, véhicules, bâtiments est autorisée à refacturer aux autres commu...

Réglementation du tri sélectif

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'incohérence d'une collecte à l'autre des bases réglementaires du tri sélectif. Chaque intercommunalité organise, comme elle l'entend, ses collectes...

Mentions et articles obligatoires dans les statuts du syndicat scolaire

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la modification des statuts d'un syndicat scolaire réunissant deux communes de la même intercommunalité dont la rédaction remonte à 1970. Elle lui de...

Autorité administrative chargée de modifier et valider les statuts d'un syndicat scolaire

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la modification des statuts d'un syndicat scolaire. Elle lui demande quelle autorité administrative doit procéder à la révision des statuts du syndic...

Obligations d'un président envers le ou les maires des communes rattachées au syndicat

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les devoirs d'un président de syndicat scolaire envers ses membres et ses maires de rattachement. Dans la mesure où les statuts ne prévoient pas son ...

Contrôle budgétaire d'un syndicat scolaire

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la gestion d'un syndicat scolaire. Elle lui demande si un budget prévisionnel est obligatoire ainsi que le dépôt des comptes annuels.

Rapport d'activité du syndicat scolaire

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la gestion d'un syndicat scolaire. Elle lui demande si le président doit établir un rapport d'activité à l'intention de l'inspection académique, de l...

Président de syndicat scolaire privé de sa délégation communale au sein du syndicat scolaire

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le statut d'un président de syndicat scolaire. Elle lui demande si, en sa qualité de conseiller municipal d'une commune du syndicat, son maire peut l...

Insincérité du recensement de la population française

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les campagnes de recensement. D'utilité publique, le recensement à partir de l'âge de 16 ans permet d'être inscrit sur les listes électorales, de passer son permis de conduire, d'être inscrit aux concours tels que le baccalauréat, les concours de la fonction publique, la journée citoyenne, etc. Ne pas y répondre,...

Définition des communes de moins de dix salariés à temps plein pouvant prétendre au bouclier tarifaire ou à l'amortisseur d'électricité

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'intégration dans la liste des moins de 10 salariés, à temps plein, d'une commune, pouvant prétendre au bouclier tarifaire ou à l'amortisseur d'électricité, des élus bénéficiant d'une indemnité de fonction, au titre de maire ou de conseiller. Elle lui demande, en effet...

Point d'indice du 3e échelon et point d'indice d'embauche des fonctionnaires

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation de la grille indiciaire de la fonction publique, suite à la revalorisation du point de l'indice de 2022. Cette revalorisation a produit un effet pervers mal vécu pour les fonctionnaires du 3e échelon. En effet, lorsqu'un candidat est embauché au 1er échelon, il se retrouve avec ...

Protection des maires lors d'une réduction d'éclairage public éteint et conséquences juridiques en cas d'accident

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'extinction de l'éclairage public la nuit pour diminuer la facture énergétique. Dans une précédente réponse datée du 30 novembre 2022, il avait déclaré : « le cadre législatif, auquel on reproche souvent son excès de précision, n'impose pas d'obligation d'éclairage aux communes, leur évitant ainsi un coût import...

Entretien obligatoire des friches rurales

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le cas d'un propriétaire de terrain, frontalier du Luxembourg, qui le laisse en friche afin de pouvoir spéculer sur sa valeur. Elle lui demande les r...

Mode de calcul des heures périscolaires pour chaque commune dans le bloc communal

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la prise en charge du périscolaire. Le temps du périscolaire est en lien avec l'école mais concerne les heures qui précédent ou qui complètent les he...

Inaccessibilités des subventions européennes pour les communes et sous-consommation de l'enveloppe française

Mme Christine Herzog interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les crédits européens sous-consommés alors que l'enveloppe annuelle de l'Europe s'élève à 18 milliards d'euros. La paperasserie décourage les maires et les frais d'ingénierie du dossier d'environ 10 % sont souvent trop importants pour être supportés par ...

Fonctionnement d'un syndicat intercommunal scolaire

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fonctionnement d'un syndicat intercommunal scolaire. Indépendant du bloc communal dont il ne peut recevoir des fonds, le syndicat scolaire voit so...

Indemnisations des locataires privés des options de l'article 353.7 du code de la construction et de l'habitation par les bailleurs sociaux et les juridictions

Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réponse à la question n° 02472 du 29 décembre 2022. Elle se félicite de la réponse qui confirme l'obligation faite aux bailleurs sociaux, rachetant des immeubles du parc privé, à proposer aux locataires en place, un choix d'options conformément à l'article L 353.7 du code de la construction et de l'habitation ...

Regroupement des polices municipales dans les intercommunalités

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les polices municipales. De plus en plus sollicitées, leurs effectifs ne s'accroissent plus dans les communes, en raison de leur coût. Aussi, elle lui demande pourquoi elles ne sont pas regroupées au sein des intercommunalités qui en assureraient la compétence afin d'en répartir l'efficacité et les coûts.